Journal des notaires et des avocats

22 frim 23 janv 25 vent 28 août 3º édit 50 cent acte notarié adjudication annotez août arrêt Attendu bail cass cassation caution cession chambre de discipline charge civil clause cohéritiers communauté conformément consentement conséquence Considérant contrat de mariage créanciers d'enregistrement d'immeubles dame débiteur déc décès décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT doit donataire donateur donation entre-vifs dotal effet ENREGISTREMENT époux exigible femme fév héritiers honoraires hypothécaire hypothèques immeubles Isart J. N. ART janv jugement du trib juill juin l'acquéreur l'acte l'adjudication l'arrêt l'espèce l'hypothèque l'usufruit légale légataire licitation liquidation loi du 22 mars ment meubles mobilier motifs mutation notaire NOTARIAT 2º édit nue-propriété nullité office ordonnance paiement partage passible perception perçu proportionnel propriété qu'aux termes Régie réméré rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur société somme stipulation succession Suppl termes de l'art testament tiers tion titre transcription transmission tribunal Ursy usufruit valeur vendeur veuve