 | 1807 - 314 pages
...compter de la date du contrat. 244. Sont prescrites, Toute action en paiement pour fret de navire , gages et loyers des officiers , matelots et autres gens de l'équipage, un an après le voyage fini; Pour nourriture fournie aux matelots pa? l'ordre du capitaine , un an après la livraison; Des Prescriptions•... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...de la date du contrat. 435. Sont prescrites Toutes actions en paiement Pour fret de navire , gages et loyers des officiers, matelots et autres gens de l'équipage, un an après le voyage fini ; Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine , un an après la livraison ; Pour... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...(i) Code d: Comm. Art. 433. Sont prescrites, Toutes actions eu paiement pour fret de navire , gages et loyers des officiers , matelots et autres gens de l'équipage , un an après le voyage fini; Pour nourriture fournie' aux matelots par l'ordre du capitaine , un an. après la livraison ; . Pour... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...révisé , art. 5o8. ARTICLE 488. SONT prescrites Toutes actions en paiement , pour fret de navire , gages et loyers des officiers, matelots et autres gens de l'équipage , un an après le voyage fini ; Pour nourriture fournie aux matelots , par l'ordre du capitaine , un an après la livrai on ; Pour... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...diversité de prescriptions. 433. Sont prescrites — Toutes actions en paiement pour fret de navire , gages et loyers, des officiers, matelots et autres gens de l'équipage , un an après le voyage fini ; — Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine , un an après ui livraison ; •... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 pages
...l'art. 453 du code de commerce déclare prescrites toutes actions en paiement pour fret de navire, gages et loyers des officiers , matelots , et autres gens de l'équipage , un an après le voyage fini ; Pour nourriture fournie aux matelots, par l'ordre du capitaine , un an après la livraison ; Pour... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...même Code , déclarant prescrites par un an toutes actions en paiement pour fret de navire , gages et loyers des officiers, matelots , et autres gens de l'équipage, un an après le voyage fini, il fallait, par réciprocité , soumettre au même délai l'action du destinataire et de l'expéditeur.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...— Co. 311, 332. 433. Sont prescrites Co. 434. Toutes actions en paiement pour fret de navire, gages le francs au plus. P. 9 3°, 40 s., 52. Le coupable pourra être, en outre, a compter du jour Co. 250, 272, 286. Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine , un an après la... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1840 - 674 pages
...(Code de comm., art. 430.) Sont prescrites , toutes actions en paiement pour fret de navire , gages et loyers des officiers , matelots et autres gens de l'équipage, un an après le voyage fini ; pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine , un an après la livraison ; pour... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...Со. 189, 311,332,434. 433. Sont prescrites, — Toutes actions en paiement pour fret de navire, gages ( @ ; Со. 250, 272, 286. — Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, unan après... | |
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Sont prescrites Toutes actions en paiement Pour fret de navire , gages et loyers des officiers, matelots et autres gens de l'équipage, un an après le voyage fini ; Pour nourriture fournie... 
