 ... et à la distribution de son prix; les droits de tonnage, de phare ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces; les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l'entrée du navire dans le dernier port;...  Revue internationale du droit maritime - Page 7061910Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1914 - 540 pages
...phare on de port et les autres taxes et impôts publics de même espèce ; les frais de pilotage ; les frais de garde et de conservation depuis l'entrée du navire dans le dernier port1); 2° les créances résultant du contrat d'engagement du capitaine, de l'équipage et des autres... | |
 | Constant Smeesters - 1914 - 316 pages
...1° Les frais de justice faits dans l'intérêt commun des créanciers, les taxes et imporis publics, les frais de garde et de conservation depuis l'entrée du navire dans le port jusqu'à la vente; 2° Les gages du capitaine et de l'équipage depuis le dernier engagement,... | |
 | Francesco Berlingieri - 1918 - 476 pages
...Les frais de justice faits dans l'intérét commun des créanciers, les taxes et impòts pubblics, les frais de garde et de conservation depuis l'entrée du navire dans le port jusqu'à la vente ; 2°. Les gages du capitaine et de l'équipage depuis le dernier engagement,... | |
 | Pierre Grassin - 1921 - 200 pages
...— Les frais de justice faits dans l'intérêt commun des créanciers, les taxes et impôts publics, les frais de garde et de conservation depuis l'entrée du navire dans le port jusqu'à la vente ; « 2° — Les gages du capitaine et de l'équipage depuis le dernier engagement,... | |
 | Georges Ripert - 1922 - 922 pages
...phare ou de ports et les autres taxes et impôts publics de même espèce, les frais de pilotage (i), les frais de garde et de conservation depuis l'entrée du navire dans le dernier port ; 2" Les salaires de l'équipage; 3° Les indemnités d'assistance ou de sauvetage, la contribution du navire... | |
 | 1923 - 120 pages
...phare ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces; les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l'entrée du navire dans le dernier port;s 2° Les créances résultant du contrat d'engagement du capitaine, de l'équipage et des autres... | |
 | 1926 - 532 pages
...phare ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces; les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l'entrée...contrat d'engagement du capitaine, de l'équipage et des autres personnes engagées à bord ; 3°. Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - 1970 - 680 pages
...1° les frais de justice faits dans l'intérêt commun des créanciers, les taxes et impôts publics, les frais de garde et de conservation depuis l'entrée du navire dans le port jusqu'à la vente; 2° les gages du capitaine et de l'équipage depuis le dernier engagement,... | |
 | Konrad Zweigert, Jan Kropholler - 1972 - 1036 pages
...phare ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces; les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l'entrée...contrat d'engagement du capitaine, de l'équipage et des autres personnes engagées à bord ; (3) Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance... | |
 | Joseph Ligonie - 1981 - 292 pages
...tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l'entrée du navire dans le dernier port. 3° Les créances résultant du contrat d'engagement du capitaine, de l'équipage et des autres personnes... | |
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