 | Belgium - 1900 - 518 pages
...défendeur n'a ni domicile ni résidence en Belgique ou en France, le demandeur Français ou Belge peut saisir de la contestation le juge du lieu où...l'obligation est née, a été ou doit être exécutée. Les Helges conserveront en France les droits que leur confère, en matière commerciale, l'article... | |
 | 1902 - 616 pages
...que, notamment, l'article 2 dispose que si le défendeur n'a ni domicile, ni résidence en France ou en Belgique, le demandeur Belge ou Français peut...le juge du lieu où l'obligation est née, a été et doit être exécutée ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la Société de Louvain ait son... | |
 | 1898 - 428 pages
...Attendu que les articles 42 et 52 de la loi du 25 mars 1876, qui autorisent à porter l'action devant le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée, se rapportent à l'obligation qui est en litige et sur laquelle le juge est appelé à statuer; «... | |
 | 1890 - 678 pages
...l'art. 42 de la loi du 25 mars 1876, permettant, en matière mobilière, de porter l'action devant le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée ; Attendu que le demandeur devrait prouver que la convention verbale de commission avenue avec le défendeur... | |
 | Maurice Bernard - 1900 - 348 pages
...entre les Français et les Belges. Art. 2. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence en France ou en Belgique, le demandeur Belge ou Français peut...l'obligation est née, a été ou doit être exécutée. Les Belges conservent en France les droits que leur confère, en matière commerciale, l'article 420... | |
 | International Law Association - 1900 - 740 pages
...défendeur n'a ni domicile ni résidence en Belgique ou en France, le demandeur Français ou Belge peut saisir de la contestation le juge du lieu où...l'obligation est née, a été ou doit être exécutée. Les Belges conserveront en France les droits que leur confère, en matière commerciale, l'article... | |
 | 1900 - 898 pages
...nationaux. ART. 2. — Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence en France ou en Belgique, le demandeur peut saisir de la contestation le juge du lieu où...l'obligation est née, a été ou doit être exécutée. ART. 3. — Lorsqu'un domicile attributif de juridiction a été élu dans l'un des pays pour l'exécution... | |
 | P. de Paepe - 1900 - 516 pages
...défen« deur n'a ni domicile ni résidence en Belgique ou en France, « le demandeur français ou belge peut saisir de la contestation « le juge du lieu...l'obligation est née, a été ou doit être « exécutée. Les Belges conserveront en France les droits que « leur confère, en matière commerciale, l'article... | |
 | 1901 - 684 pages
...défendeur n'a ni domicile, ni lésidence en Belgique ou » en France le demandeur français ou belge peut saisir de la .» contestation le juge du lieu, où l'obligation est née, a été, ou n doit être exécutée » ; Attendu que le défendeur plaide qu'ayant son domicile en France, on ne... | |
 | Frédéric Charles Autran - 1902 - 666 pages
...entre Français et Belges. ART. 2. — Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence en France ou en Belgique, le demandeur belge ou français peut...l'obligation est née, a été ou doit être exécutée. Les Belges conserveront en France les droits que leur confère, eu matière commerciale, l'article... | |
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Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence en France ou en Belgique, le demandeur belge ou français peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée. 
