Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 28Au Bureau du Journal Du Palais, 1837 |
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... l'acte de mandat avec la même date que le registre fiscal . Toutefois , le dépôt au greffe prescrit par l'art . 44 C. civ . n'eut pas lieu . Bien plus , la procuration disparut sans laisser de traces matérielles de son annexe à l'acte ...
... l'acte de mandat avec la même date que le registre fiscal . Toutefois , le dépôt au greffe prescrit par l'art . 44 C. civ . n'eut pas lieu . Bien plus , la procuration disparut sans laisser de traces matérielles de son annexe à l'acte ...
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... l'enregis- trement . En effet , lorsqu'un acte a été copié en son entier , une certaine foi est due à cette transcription : car il y a présomption non seu◅ lement de l'existence de l'acte , mais encore de sa régularité . Mais il n'en ...
... l'enregis- trement . En effet , lorsqu'un acte a été copié en son entier , une certaine foi est due à cette transcription : car il y a présomption non seu◅ lement de l'existence de l'acte , mais encore de sa régularité . Mais il n'en ...
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... acte sur les regis- tres publics , pourvu que l'on prouve que la perte de la minute de l'acte a été faite par un accident particulier , et qu'il existe un réper- toire en règle du notaire qui constate que l'acte a été fait à la même ...
... acte sur les regis- tres publics , pourvu que l'on prouve que la perte de la minute de l'acte a été faite par un accident particulier , et qu'il existe un réper- toire en règle du notaire qui constate que l'acte a été fait à la même ...
Table des matières
marchandises de contrebande opéré pen | 2 |
de cette commune être remise à ladjoint | 5 |
principes nont été nullement modifiés par ner la juridiction des tribunaux français | 11 |
92 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
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