Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 28Au Bureau du Journal Du Palais, 1837 |
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... lettres de change sont nulles et sans valeur , parce qu'elles ne sont parvenuesment ( 1 ) . Telle doit être l'interprétation de entre leurs mains que par suite d'une escro- querie . Allard et Hartmann ne peuvent donc être tenus au ...
... lettres de change sont nulles et sans valeur , parce qu'elles ne sont parvenuesment ( 1 ) . Telle doit être l'interprétation de entre leurs mains que par suite d'une escro- querie . Allard et Hartmann ne peuvent donc être tenus au ...
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... lettres de change est soumis à des principes spéciaux , réglés par le code de commerce . » Attendu que , d'après l'art . 121 G. comm . , celui qui accepte une lettre de change con- tracte i obligation d'en payer le montant , et que l ...
... lettres de change est soumis à des principes spéciaux , réglés par le code de commerce . » Attendu que , d'après l'art . 121 G. comm . , celui qui accepte une lettre de change con- tracte i obligation d'en payer le montant , et que l ...
Page 249
... lettres de change , montant ensemble à 37,000 fr . , tirées par les sieurs Leroy sur le sieur Dufrène Pinel , à ... lettres de chan- ge les envoient immédiatement à l'accepta- tion , cet usage s'expliquerait par le seul in- Le 18 juillet ...
... lettres de change , montant ensemble à 37,000 fr . , tirées par les sieurs Leroy sur le sieur Dufrène Pinel , à ... lettres de chan- ge les envoient immédiatement à l'accepta- tion , cet usage s'expliquerait par le seul in- Le 18 juillet ...
Table des matières
marchandises de contrebande opéré pen | 2 |
de cette commune être remise à ladjoint | 5 |
principes nont été nullement modifiés par ner la juridiction des tribunaux français | 11 |
92 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
1re éd 1re et 2e 24 août 28 avril 2e éd acte action août arrêt article Attendu avril cass cause Code concl condamné conf conséquence Considérant contrat convention Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit domicile effet époux fausse application fév formalités Fourques héritiers hypothèque immeubles intérêts janv jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'action l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance légale législateur lettres de change lieu mandeur mariage mars ment mineur ministère public motifs moyen notaire nullité ordonne paiement pén possession Pourvoi en cassation premiers juges prescription principe proc prononcer propriétaire propriété qu'ainsi rapp règlement résulte rêt saisie serait seulement sieur Songy statuer stipulation subrogation termes de l'art testament tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce usufruit vente violation de l'art violé Zangiacomi prés