Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 28Au Bureau du Journal Du Palais, 1837 |
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... nullité absolve ; elle ne donne lieu qu'à une action en rese.sion ( C. civ . 1305 ) . Dans l'espèce , cette lésion avait produit son effet , puisqu'elle aurait été une des causes de l'annulation de la vente . Mais c'est là une cause de ...
... nullité absolve ; elle ne donne lieu qu'à une action en rese.sion ( C. civ . 1305 ) . Dans l'espèce , cette lésion avait produit son effet , puisqu'elle aurait été une des causes de l'annulation de la vente . Mais c'est là une cause de ...
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... nullité des poursuites et adjudication . Le sieur Levy se défend par une double fin de non - recevoir , tirée 1o de ce que , s'a- gissant d'une nullité antérieure à l'adjudica- tion préparatoire , elle devait , à peine de dé- chéance ...
... nullité des poursuites et adjudication . Le sieur Levy se défend par une double fin de non - recevoir , tirée 1o de ce que , s'a- gissant d'une nullité antérieure à l'adjudica- tion préparatoire , elle devait , à peine de dé- chéance ...
Page 486
... nullité de l'assurance de Dumazaud uniquement parce que Dumazaud est mort , et qu'elle a quelque chose à payer ; » Considérant que la justice ne peut pas sanctionner un système d'après lequel les fa- cilités accordées par la compagnie ...
... nullité de l'assurance de Dumazaud uniquement parce que Dumazaud est mort , et qu'elle a quelque chose à payer ; » Considérant que la justice ne peut pas sanctionner un système d'après lequel les fa- cilités accordées par la compagnie ...
Table des matières
marchandises de contrebande opéré pen | 2 |
de cette commune être remise à ladjoint | 5 |
principes nont été nullement modifiés par ner la juridiction des tribunaux français | 11 |
92 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
1re éd 1re et 2e 24 août 28 avril 2e éd acte action août arrêt article Attendu avril cass cause Code concl condamné conf conséquence Considérant contrat convention Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit domicile effet époux fausse application fév formalités Fourques héritiers hypothèque immeubles intérêts janv jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'action l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance légale législateur lettres de change lieu mandeur mariage mars ment mineur ministère public motifs moyen notaire nullité ordonne paiement pén possession Pourvoi en cassation premiers juges prescription principe proc prononcer propriétaire propriété qu'ainsi rapp règlement résulte rêt saisie serait seulement sieur Songy statuer stipulation subrogation termes de l'art testament tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce usufruit vente violation de l'art violé Zangiacomi prés