Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 28Au Bureau du Journal Du Palais, 1837 |
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... s il a agi comme maire , ce n'est qu'en sa qualité de mandataire de la commune et pour ses intérêts particuliers , et non comme agent du gouvernement , ce qui exclut dou- blement le privilége de la garantie prévu par l'art . 75 de la ...
... s il a agi comme maire , ce n'est qu'en sa qualité de mandataire de la commune et pour ses intérêts particuliers , et non comme agent du gouvernement , ce qui exclut dou- blement le privilége de la garantie prévu par l'art . 75 de la ...
Page 156
... s'il y a des indices suffisants de cul- pabilité , elle ne peut prononcer les domma- ges - intérêts au profit de la partie civile . ( V. Bourguignon , t . 1 , p . 312. ) il y avait au moins litispendance . La loi veut en effet , disait ...
... s'il y a des indices suffisants de cul- pabilité , elle ne peut prononcer les domma- ges - intérêts au profit de la partie civile . ( V. Bourguignon , t . 1 , p . 312. ) il y avait au moins litispendance . La loi veut en effet , disait ...
Page 161
... s'il y avait eu un privilége , il eût appartenu naturellement aux portions an- ciennes , et , si je puis le dire , constitu- tives du pays . - » C'est ici que l'on doit établir cette grande distinction , par laquelle on sort des ...
... s'il y avait eu un privilége , il eût appartenu naturellement aux portions an- ciennes , et , si je puis le dire , constitu- tives du pays . - » C'est ici que l'on doit établir cette grande distinction , par laquelle on sort des ...
Table des matières
marchandises de contrebande opéré pen | 2 |
de cette commune être remise à ladjoint | 5 |
principes nont été nullement modifiés par ner la juridiction des tribunaux français | 11 |
92 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
1re éd 1re et 2e 24 août 28 avril 2e éd acte action août arrêt article Attendu avril cass cause Code concl condamné conf conséquence Considérant contrat convention Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit domicile effet époux fausse application fév formalités Fourques héritiers hypothèque immeubles intérêts janv jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'action l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance légale législateur lettres de change lieu mandeur mariage mars ment mineur ministère public motifs moyen notaire nullité ordonne paiement pén possession Pourvoi en cassation premiers juges prescription principe proc prononcer propriétaire propriété qu'ainsi rapp règlement résulte rêt saisie serait seulement sieur Songy statuer stipulation subrogation termes de l'art testament tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce usufruit vente violation de l'art violé Zangiacomi prés