Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 28Au Bureau du Journal Du Palais, 1837 |
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... vente étant nulle de plein demande de Brunet Leno'r a ratifié le con- droit , la seconde avait été valable , et que la trat de 1824 , et que l'art . 1558 porte que la ratification survenue postérieurement à cet - confirmation a pour ...
... vente étant nulle de plein demande de Brunet Leno'r a ratifié le con- droit , la seconde avait été valable , et que la trat de 1824 , et que l'art . 1558 porte que la ratification survenue postérieurement à cet - confirmation a pour ...
Page 327
... vente de la forêt de Blois ont dû être chargés de livrer à M. de Clermont - Tonnerre , n'a emporté avec soi aucune espèce d'aliéna tion du domaine public ; qu'une telle pres- tation , formellement autorisée par l'art . 2 , tit . 20 de l ...
... vente de la forêt de Blois ont dû être chargés de livrer à M. de Clermont - Tonnerre , n'a emporté avec soi aucune espèce d'aliéna tion du domaine public ; qu'une telle pres- tation , formellement autorisée par l'art . 2 , tit . 20 de l ...
Page 329
... vente . Mais c'est là une cause de nullité relative à la vente seule ; elle ne s'applique nullement à l'obligation de garantie . Quant à la faute commune qu'avaient com- mise le tuteur et le subrogé tuteur , l'un en vendant , l'autre en ...
... vente . Mais c'est là une cause de nullité relative à la vente seule ; elle ne s'applique nullement à l'obligation de garantie . Quant à la faute commune qu'avaient com- mise le tuteur et le subrogé tuteur , l'un en vendant , l'autre en ...
Table des matières
marchandises de contrebande opéré pen | 2 |
de cette commune être remise à ladjoint | 5 |
principes nont été nullement modifiés par ner la juridiction des tribunaux français | 11 |
92 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
1re éd 1re et 2e 24 août 28 avril 2e éd acte action août arrêt article Attendu avril cass cause Code concl condamné conf conséquence Considérant contrat convention Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit domicile effet époux fausse application fév formalités Fourques héritiers hypothèque immeubles intérêts janv jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'action l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance légale législateur lettres de change lieu mandeur mariage mars ment mineur ministère public motifs moyen notaire nullité ordonne paiement pén possession Pourvoi en cassation premiers juges prescription principe proc prononcer propriétaire propriété qu'ainsi rapp règlement résulte rêt saisie serait seulement sieur Songy statuer stipulation subrogation termes de l'art testament tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce usufruit vente violation de l'art violé Zangiacomi prés