 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...n'était pas demandé, le tribunal sera tenu de renvoyer d'office devant qui de droit. Art. 171. « S'il a été formé précédemment en un autre tribunal...tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné. Art. 172. a Toute demande en renvoi sera jugée sommairement , sans qu'elle puisse être réservée... | |
 | France - 1806 - 420 pages
...tribunal sera tenu de renvoyer d'office devant qui de droit. .-.-b r.:: ! •': i'-vj-î . 171. §'4 a été 'formé précédemment, en un autre tribunal,...tribunal , le renvoi pourra être demandé et ordonné. 172. Toute demande en renvoi sera jugée sommairement , sans «^'çjlef puisse être réserv«e ni... | |
 | France - 1807 - 746 pages
...renvoi n'était pas demandé, le tribunal sera tenu de renvoyer d'office devant qui de droit. 171. S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal...tribunal , le renvoi pourra être demandé et ordonné. 172. Toute demande en renvoi sera jugée sommairement, sans qu'elle puisse être réservée ni jointe... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...ren\'oi n'était pas demandé, le tribunal sera tenu de renvoyer a office devant qui de droit. ART. 122. S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal , une demande pour ie même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...générale sur toutes leurs prétentions. Aussi le Code de Procédure ( art. i7i ) dit-il expressément, « que s'il a été formé » précédemment, en un autre..., le » renvoi pourra être demandé et ordonné. » Dans ce cas , le tribunal peut même , H office , ordonner le renroi. La raison en est puisée dans... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
..., n'est point applicable à la cause j que cet article porte : « si la contestation est con» nexe à une cause déjà pendante en un autre * tribunal , le renvoi pourra être demandé et * ordonné. » Cette disposition n'est que facultative ; elle -est faite pour le cas où , ayant été assignés... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...pas demandé, le tribunal sera tenu de renvoyer d'office devant qui de droit. 171. S'il a été forme précédemment en un autre tribunal , une demande...tribunal , le renvoi pourra être demandé et ordonné. 173. Toute demande en renvoi sera jnçée sommairernent , sans qu'elle puisse être réservée ni jointe... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...précédemment, en un autre triliunal, une demande pour le même objet, ou si la contestatihn cet connexo à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné. 172. Toute demande en renvoi sera jugée sommairement. •.япя qu'elle puisse être réservée ni... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1830 - 456 pages
...l'incompétence du tribunal devant lequel le défendeur est assigné ; et voici ce qu'il porte : S' il a été formé précédemment en un autre tribunal,...à une cause déjà pendante en un autre tribunal , /•• renvoi pourra être demandé et ordonné. » Ainsi , trois sortes de demandes en renvoi peuvent... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...renvoi n'était pas demandé, le tribunal sera tenu de renvoyer d'office devant qui de droit. 171. S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal...tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné. 172. Toute demande en renvoi sera jugée sommairement, sans qu'elle puisse être réservée ni jointe... | |
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S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal , le renvoi pourra être demandé et ordonné. 172. Toute demande en renvoi... 
