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LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE
Ancienne Librairie Chevalier-Maresq et Cie et ancienne Librairie F. Pichon réunies

F. PICHON ET DURAND-AUZIAS, ADMINISTRATEURS
Librairie du Conseil d'État et de la Société de Législation comparée
20, RUE SOUFFLOT (5¢ ARR1)

1915-1916

U.VA.

AUG 01 1991

LAW LIBR

TITRE VIII

1874

CHAPITRE III

Hypothèque des navires

Le Droit Romain avait admis comme chose allant toute seule que les navires pussent être grevés d'hypothèques, parce qu'il considérait tous les biens ayant une valeur vénale, meubles ou immeubles, comme également susceptibles d'hypothèque.

Il en fut de même dans nos Pays de Droit écrit. Mais l'hypothèque des navires donna lieu à de grandes divergences dans les Pays de Coutume, qui se montrèrent peu favorables à l'hypothèque des meubles. Elle fut admise là où était admise l'hypothèque des meubles; mais comme, d'après les coutumes mêmes qui admettaient l'hypothèque mobilière, cette hypothèque ne conférait qu'un droit de préférence sur le prix des meubles, sans donner de droit de suite sur les meubles eux-mêmes, d'où la maxime « meubles n'ont pas de suite par hypothèque », on discutait sur le point de savoir si l'hypothèque des navires conférait aux créanciers un droit de suite, comme l'hypothèque des immeubles. L'affirmative prévalut dans certaines provinces, notamment en Bretagne, dans le Bordelais et en Provence, où on assimilait les navires aux immeubles à cet égard.

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Un Edit de Louis XIV du mois d'octobre 1666 condamna cette manière de voir : il décida que les navires devaient être traités purement et simplement comme des meubles ordinaires au point de vue hypothécaire; il résulta de cet Edit que, même dans les pays où l'hypothèque des meubles était admise, l'hypothèque maritime subit l'application de la règle « meu<bles n'ont pas de suite par hypothèque », et qu'elle ne conféra plus qu'un droit de préférence sur les autres créanciers, sans donner un droit de suite contre les tiers-acquéreurs.

L'Ordonnance de 1681, et à son exemple le Code de commerce ne s'occupèrent pas de l'hypothèque des navires; mais ce silence de la loi maritime, qui laissait les navires soumis à cet égard aux règles du droit commun en matière de meubles, produisit aux deux époques des effets différents. Sous l'Ordonnance de 1681, l'hypothèque maritime, complètement impossible dans les pays dont les coutumes repoussaient absolument l'hypothèque des meubles, continua d'exister comme droit de préférence sans droit de suite dans les provinces dont les coutumes admettaient l'hypothèque des meubles. Sous le Code de commerce, l'hypothèque maritime devint impossible dans toute la France, puisque le Code civil n'admit que l'hypothèque des immeubles, et prohiba absolument celle des meubles (art. 2118, 2119).

1875- L'état de choses ainsi créé par le Code civil semblait rationnel et juridique; en réalité il était très regrettable, parce que les motifs qui ont fait proscrire l'hypothèque sur les meubles ordinaires, s'appliquent fort mal aux navires, étant donné que la nature particulière des navires les rapproche sensiblement des immeubles.

Ces motifs sont bien connus.

Les meubles ordinaires sont très peu propres à l'exercice d'un droit de suite, à cause de la rapidité et de la fréquence de leurs transmissions; la facilité avec laquelle ils peuvent être dissimulés rendrait d'ailleurs ce droit illusoire; bien mieux le droit de suite est absolument incompatible avec la règle de l'art. 2279 du Code civil, en fait de meubles possession vaut titre », qui est la négation même de ce droit. Or une hypothèque qui ne donnerait pas de droit de suite ne serait qu'une garantie bien précaire, puisqu'il dépendrait de celui qui l'aurait fournie de la détruire par une aliénation.

Encore moins les meubles ordinaires se prêtent-ils, faute de situation fixe, à l'accomplissement de formalités de publicité destinées à faire connaître les droits. existant sur eux. Or les hypothèques occultes sont une chose déplorable.

Enfin les meubles ordinaires peuvent être très facilement donnés en gage, et le gage rend à peu près inutile l'hypothèque, qui ferait double emploi avec lui.

Rien de tout cela n'est vrai pour les navires.

D'abord ils ne changent guère plus souvent de propriétaires et ne sont guère plus faciles à dissimuler que bien des immeubles ; ils ne sont pas régis par la maxime << en fait de meubles possession vaut titre » (1), et ne répugnent nullement à l'exercice d'un droit de suite, à telles enseignes que le Code de commerce les a soumis à un droit de suite au profit des créanciers privilégiés, et même au profit des créanciers chirographaires.

Ensuite les navires, grâce à l'espèce de domicile que constitue pour eux leur port d'attache, se prêtent parfaitement à l'accomplissement de formalités de publicité, et la loi maritime a organisé, pour les mutations de propriété des navires, un système de publicité

1875. (1) V. supra, tome I, no 139.

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