Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Partie 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1893 |
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... décembre suivant : Attendu que le demandeur a été condamné par le conseil de discipline de la garde civique d'Anvers , le 31 octobre 1891 , du chef d'une contravention commise le 4 octo- bre précédent ; Que , sur le pourvoi formé par le ...
... décembre suivant : Attendu que le demandeur a été condamné par le conseil de discipline de la garde civique d'Anvers , le 31 octobre 1891 , du chef d'une contravention commise le 4 octo- bre précédent ; Que , sur le pourvoi formé par le ...
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... décembre 1891 et le jugement attaqué du 11 juin 1892 , il ne s'est écoulé qu'un intervalle de cinq mois et vingt - sept jours ; Que la prescription n'était donc pas acquise au demandeur au moment où ce juge- ment a été rendu ; Que , par ...
... décembre 1891 et le jugement attaqué du 11 juin 1892 , il ne s'est écoulé qu'un intervalle de cinq mois et vingt - sept jours ; Que la prescription n'était donc pas acquise au demandeur au moment où ce juge- ment a été rendu ; Que , par ...
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... décembre 1817 , art . 16 ; loi du 17 décembre 1851 , art . 19. ) Elle constitue une poursuite judiciaire , dans le sens de l'article 26 , paragraphe final de la dite loi , interruptive de la prescription biennale ( 1 ) . Durant l ...
... décembre 1817 , art . 16 ; loi du 17 décembre 1851 , art . 19. ) Elle constitue une poursuite judiciaire , dans le sens de l'article 26 , paragraphe final de la dite loi , interruptive de la prescription biennale ( 1 ) . Durant l ...
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... décembre 1817 , art . 26 , no 3 ) , l'Etat excipa de son interrup- tion , tant par la demande d'expertise que par tous les exploits ultérieurs et les actes des experts , y compris l'assignation du 14 jan- vier 1890 . Sur quoi , jugement ...
... décembre 1817 , art . 26 , no 3 ) , l'Etat excipa de son interrup- tion , tant par la demande d'expertise que par tous les exploits ultérieurs et les actes des experts , y compris l'assignation du 14 jan- vier 1890 . Sur quoi , jugement ...
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... décembre 1817 , art . 26 , 3o ) , le dépot de la déclaration étant du 2 novembre 1885 et l'assignation devant le tribunal du 14 jan- vier 1890 . « A l'objection opposée par l'administra- tion que cette prescription a été interrompue en ...
... décembre 1817 , art . 26 , 3o ) , le dépot de la déclaration étant du 2 novembre 1885 et l'assignation devant le tribunal du 14 jan- vier 1890 . « A l'objection opposée par l'administra- tion que cette prescription a été interrompue en ...
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Expressions et termes fréquents
17 avril 19 décembre 1er mai 1re ch 24 août 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt Belge Berchem capacitaire Cass cause devant code civil code d'instruction criminelle code pénal communale Concl conclusions condamné conf conseil Considérant constate Constitution contrat contrevenu cour d'appel cour de Bruxelles cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décide décision déclare déduit défendeur délai demanderesse demandeur deur devant la cour disposition électeurs ÉLECTIONS établi fausse application février Gand garde civique inscrit invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat légale Liège liste loi du 24 lois électorales coordonnées mars Mélot ment MERTENS milice motifs moyen tiré PASIC payement pourvoi premier avocat gé premier avocat général Prés prescription président prévenu procureur général Rapp règlement rejette renvoie la cause résulte souverainement statuant ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles
Fréquemment cités
Page 103 - Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre...
Page 36 - ... après cinq années, à compter du jour du décès, pour les successions non déclarées. Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais ; mais elles seront acquises irrévocablement...
Page 82 - Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
Page 168 - La concession des brevets se fera sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, sans garantie, soit de la réalité, soit de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de l'exactitude de la description, et sans préjudice des droits des tiers.
Page 84 - ... [pour veiller à la liberté et sûreté des ports et rades de commerce et de leur navigation], à la police sur les quais et chantiers des mêmes ports, au lestage et délestage, [à l'enlèvement des cadavres, et à l'exécution des lois de police des pêches et du service des pilotes]. Art. 2. Dans les villes maritimes, où il n'ya pas de tribunaux de commerce, il sera nommé seulement des lieutenants de port...
Page 262 - ... l'élection directe, sauf les exceptions que la loi peut établir à l'égard des chefs des administrations communales et des commissaires du gouvernement près des conseils provinciaux ; 2) l'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce, qui est d'intérêt provincial et communal, sans préjudice de l'approbation de leurs actes dans les cas et suivant le mode, que la loi détermine; 3) la publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies...
Page 314 - ... attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 4.
Page 145 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 73 - La partie qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation pourra demander son renvoi devant les juges compétents.
Page 93 - VI de la loi en forme d'instruction, du 12-20 août 1790 , qui charge les administrations de département « de rechercher et indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux ; d'empêcher que les prairies ne soient submergées par la trop grande élévation des écluses, des moulins, et par les autres ouvrages d'art établis sur les rivières; de diriger enfin, autant qu'il sera possible, toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilité générale, d'après les principes de l'irrigation...