Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Partie 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1893 |
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... l'ar- ticle 83 de la loi sur la garde civique , mais une de ces revues ou réunions générales prescrites par l ... arrêté royal du 31 octobre 1866 . Aux termes de ces dispositions générales , c'est aux intéressés qu'il incombe de déclarer leur ...
... l'ar- ticle 83 de la loi sur la garde civique , mais une de ces revues ou réunions générales prescrites par l ... arrêté royal du 31 octobre 1866 . Aux termes de ces dispositions générales , c'est aux intéressés qu'il incombe de déclarer leur ...
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... ( Arrêté royal du 31 octobre 1866 , art . 17 et 18. ) En conséquence , un règlement communal ne saurait , sans excès de pouvoir , imposer sous peine d'amende aux propriétaires et occu- pants principaux d'une maison l'obligation de déclarer à ...
... ( Arrêté royal du 31 octobre 1866 , art . 17 et 18. ) En conséquence , un règlement communal ne saurait , sans excès de pouvoir , imposer sous peine d'amende aux propriétaires et occu- pants principaux d'une maison l'obligation de déclarer à ...
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... l'établissement ou le changement de résidence de l'étranger en Belgique , sont constatés par une déclaration faite ... arrêté royal du 31 octobre 1866 n'imposent l'obli- gation de faire une déclaration à l'autorité communale , en ...
... l'établissement ou le changement de résidence de l'étranger en Belgique , sont constatés par une déclaration faite ... arrêté royal du 31 octobre 1866 n'imposent l'obli- gation de faire une déclaration à l'autorité communale , en ...
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... l'indemnité ; Par ces motifs , rejette ... Du 14 novembre 1892. 2e ch . - Prés . M. Beckers , président . - Rapp . M ... arrêté royal du 29 janvier 1863 , art . 6 ; arrêté royal du 31 mai 1887. ) ( LEFÈVRE . ) Pourvoi contre un ...
... l'indemnité ; Par ces motifs , rejette ... Du 14 novembre 1892. 2e ch . - Prés . M. Beckers , président . - Rapp . M ... arrêté royal du 29 janvier 1863 , art . 6 ; arrêté royal du 31 mai 1887. ) ( LEFÈVRE . ) Pourvoi contre un ...
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... l'Etat en instituant , pour le recouvrement des impôts directs , une procé- dure spéciale , d'une célérité et d'une ... arrêté royal du 30 novembre 1871 , l'article 17 du même arrêté interdit aux receveurs d'exiger aucune somme des ...
... l'Etat en instituant , pour le recouvrement des impôts directs , une procé- dure spéciale , d'une célérité et d'une ... arrêté royal du 30 novembre 1871 , l'article 17 du même arrêté interdit aux receveurs d'exiger aucune somme des ...
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Expressions et termes fréquents
17 avril 19 décembre 1er mai 1re CH 24 août 24 avril 2ª ch 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt Belge Berchem capacitaire Cass cause devant code civil code d'instruction criminelle code pénal communale Concl condamné conf conseil Considérant constate Constitution contrat contrevenu cour d'appel cour de Bruxelles cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décide décision déclare déduit défendeur délai demanderesse demandeur deur devant la cour disposition électeurs ÉLECTIONS fausse application février Gand garde civique inscrit invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat légale Liège liste loi du 24 lois électorales coordonnées mars Mélot ment MERTENS milice motifs moyen tiré PASIC payement pourvoi premier avocat gé premier avocat général Prés prescription président prévenu procureur général Rapp règlement rejette renvoie la cause résulte souverainement statuant ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles
Fréquemment cités
Page 103 - Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre...
Page 36 - ... après cinq années, à compter du jour du décès, pour les successions non déclarées. Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais ; mais elles seront acquises irrévocablement...
Page 82 - Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
Page 168 - La concession des brevets se fera sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, sans garantie, soit de la réalité, soit de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de l'exactitude de la description, et sans préjudice des droits des tiers.
Page 84 - ... [pour veiller à la liberté et sûreté des ports et rades de commerce et de leur navigation], à la police sur les quais et chantiers des mêmes ports, au lestage et délestage, [à l'enlèvement des cadavres, et à l'exécution des lois de police des pêches et du service des pilotes]. Art. 2. Dans les villes maritimes, où il n'ya pas de tribunaux de commerce, il sera nommé seulement des lieutenants de port...
Page 262 - ... l'élection directe, sauf les exceptions que la loi peut établir à l'égard des chefs des administrations communales et des commissaires du gouvernement près des conseils provinciaux ; 2) l'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce, qui est d'intérêt provincial et communal, sans préjudice de l'approbation de leurs actes dans les cas et suivant le mode, que la loi détermine; 3) la publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies...
Page 314 - ... attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 4.
Page 145 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 73 - La partie qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation pourra demander son renvoi devant les juges compétents.
Page 93 - VI de la loi en forme d'instruction, du 12-20 août 1790 , qui charge les administrations de département « de rechercher et indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux ; d'empêcher que les prairies ne soient submergées par la trop grande élévation des écluses, des moulins, et par les autres ouvrages d'art établis sur les rivières; de diriger enfin, autant qu'il sera possible, toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilité générale, d'après les principes de l'irrigation...