Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Partie 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1893 |
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... moyens du pourvoi , casse ... ; et attendu que l'action publique qui faisait l'objet des dits jugements est ... moyen tiré de la violation et fausse application de l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 et de l'article 1er de la ...
... moyens du pourvoi , casse ... ; et attendu que l'action publique qui faisait l'objet des dits jugements est ... moyen tiré de la violation et fausse application de l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 et de l'article 1er de la ...
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... moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen tiré de la violation : 1o de l'article 19 de la Constitution ; 2o des articles 7 de la loi des 2-17 mars 1791 et 2 de la loi du 21 mai 1819 ; 3o de l'article 90 de la loi communale , en ...
... moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen tiré de la violation : 1o de l'article 19 de la Constitution ; 2o des articles 7 de la loi des 2-17 mars 1791 et 2 de la loi du 21 mai 1819 ; 3o de l'article 90 de la loi communale , en ...
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... moyen tiré de la viola- tion de l'article 85 manque de base en fait ; Attendu que l'article 84 ne détermine pas à quelles opérations seront consacrées les revues ou réunions générales qu'il prescrit ; qu'il ne s'oppose donc pas à ce que ...
... moyen tiré de la viola- tion de l'article 85 manque de base en fait ; Attendu que l'article 84 ne détermine pas à quelles opérations seront consacrées les revues ou réunions générales qu'il prescrit ; qu'il ne s'oppose donc pas à ce que ...
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... MOYEN NON PRODUIT . 2 ° ÉVICTION . SOCIÉTÉ . - APPORT . 3o COMPENSATION . - IMPUTATION . BÉRATION . LI- 1o N'est pas recevable , le moyen tiré d'un défaut de motif , s'il n'est justifié qu'il se rap- porte à un chef de demande articulé ...
... MOYEN NON PRODUIT . 2 ° ÉVICTION . SOCIÉTÉ . - APPORT . 3o COMPENSATION . - IMPUTATION . BÉRATION . LI- 1o N'est pas recevable , le moyen tiré d'un défaut de motif , s'il n'est justifié qu'il se rap- porte à un chef de demande articulé ...
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... moyen tiré de la violation de l'article 97 de la Constitu- tion , en ce que l'arrêt dénoncé ne donne aucun motif pourrejeter la demande de garan- tie en tant qu'elle est basée sur ce que Edouard Otlet a apporté le droit d'exploiter les ...
... moyen tiré de la violation de l'article 97 de la Constitu- tion , en ce que l'arrêt dénoncé ne donne aucun motif pourrejeter la demande de garan- tie en tant qu'elle est basée sur ce que Edouard Otlet a apporté le droit d'exploiter les ...
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Expressions et termes fréquents
17 avril 19 décembre 1er mai 1re CH 24 août 24 avril 2ª ch 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt Belge Berchem capacitaire Cass cause devant code civil code d'instruction criminelle code pénal communale Concl condamné conf conseil Considérant constate Constitution contrat contrevenu cour d'appel cour de Bruxelles cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décide décision déclare déduit défendeur délai demanderesse demandeur deur devant la cour disposition électeurs ÉLECTIONS fausse application février Gand garde civique inscrit invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat légale Liège liste loi du 24 lois électorales coordonnées mars Mélot ment MERTENS milice motifs moyen tiré PASIC payement pourvoi premier avocat gé premier avocat général Prés prescription président prévenu procureur général Rapp règlement rejette renvoie la cause résulte souverainement statuant ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles
Fréquemment cités
Page 103 - Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre...
Page 36 - ... après cinq années, à compter du jour du décès, pour les successions non déclarées. Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais ; mais elles seront acquises irrévocablement...
Page 82 - Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
Page 168 - La concession des brevets se fera sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, sans garantie, soit de la réalité, soit de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de l'exactitude de la description, et sans préjudice des droits des tiers.
Page 84 - ... [pour veiller à la liberté et sûreté des ports et rades de commerce et de leur navigation], à la police sur les quais et chantiers des mêmes ports, au lestage et délestage, [à l'enlèvement des cadavres, et à l'exécution des lois de police des pêches et du service des pilotes]. Art. 2. Dans les villes maritimes, où il n'ya pas de tribunaux de commerce, il sera nommé seulement des lieutenants de port...
Page 262 - ... l'élection directe, sauf les exceptions que la loi peut établir à l'égard des chefs des administrations communales et des commissaires du gouvernement près des conseils provinciaux ; 2) l'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce, qui est d'intérêt provincial et communal, sans préjudice de l'approbation de leurs actes dans les cas et suivant le mode, que la loi détermine; 3) la publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies...
Page 314 - ... attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 4.
Page 145 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 73 - La partie qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation pourra demander son renvoi devant les juges compétents.
Page 93 - VI de la loi en forme d'instruction, du 12-20 août 1790 , qui charge les administrations de département « de rechercher et indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux ; d'empêcher que les prairies ne soient submergées par la trop grande élévation des écluses, des moulins, et par les autres ouvrages d'art établis sur les rivières; de diriger enfin, autant qu'il sera possible, toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilité générale, d'après les principes de l'irrigation...