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" La partie qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation pourra demander son renvoi devant les juges compétents. "
Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux ... - Page 73
1893
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...art. 5o8.) Voyez Prise à partie. 4 DÉNI DE RENVOI. (Jurisprudence.} Tome 6 , page 21 S. La parti» qui aura été appelée devant un tribunal autre que...la contestation, pourra demander son renvoi devant les juges compétens. ( Code de Procédure, art. 168. ) Elle sera tenue de former cette demande préalablement...
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Code de procédure civile, Volume 2

France - 1806 - 428 pages
...sera dispensé de fournir caution. S. IL .lî-jv _'..- ,,..'.. v .,'. • Des Renvois. 168. La parti* qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître dela contestation, pourra demander son renvoi ; devant les juges compétens. iÔO. Elle sera tenue...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - 1807 - 746 pages
...France sont sufHsans pour eh répondre , sera dispensé de fournir caution. S. IIDes Renvois. 168. La partie qui aura été appelée devant un tribunal...la contestation , pourra demander son renvoi devant les juges compéteris. 169. FJle sera tenue de former cette demande préalablement à- toutes autres...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...exceptions dilatoires. Exceptions déclinatoires. a. CODE DE PROCÉDUKE, liy. 2,tit. 9, § 2, art. 168. « La partie qui aura été appelée devant un tribunal,...la contestation , pourra demander son renvoi devant les juges competen s. Art. 169. « Elle sera tenue de former cette demande préalablement à toutes...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 804 pages
...France sont «uffisans pour en répondre , sera dispensé de fournir caution. S II. Des Renvois. 168. La partie qui aura été appelée devant un tribunal...connaître de la contestation , pourra demander son rerrvoi devant les juges cornpélcns. 160. Elle sera tenue de former cette demande préalablement à...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 pages
...169 du Code de procédure décide pour tous les tribunaux. Après avoir dit, dans l'article 168, que la partie qui aura été appelée devant un tribunal...doit connaître de la contestation, pourra demander * Fuyez cependant a", partie, i". division , a*, subdivision. son renvoi devant les juges compétens,...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968,Volume 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 pages
...à cette Cour. Pourquoi, aux termes de l'article 169 du code de procédure , le défendeur appelé devant un Tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation, peut-il et est- il tenu de former sa demande en renvoi préalablement à toutes autres exceptions et...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 pages
...de fournir caution-. f. n Des Renvois. . 168. La partie qui aura été appelée devant un tribnnal autre que celui qui doit connaître de la contestation, pourra demander son renvoi devant les junes compétens. — Pr. 18 i . 424. -T. ,5. 169. Elle sera tenue de former cette demande préalablement...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 103

1878 - 524 pages
...Considérant en droit que, suivant les dispositions des art. 168 et 169, C. proc. civ., la partie qui est appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation, peut demander son renvoi devant les juges compétents ; mais qu'elle est tenue de former cette demande...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...France sont suffisans pour en répondre, sera dispensé de fournir caution. § II. Dca renvois. 168. La partie qui aura été appelée devant un tribunal...la contestation, pourra demander son renvoi devant les juges compétens. 169. Elle sera tenue de former cette demande préalablement à toutes autres...
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