 | 1854 - 806 pages
...d'être exploité comme objet d'industrie ou de commerce. Art. 2. La concession des brevets se fera sans examen préalable, aux risques et périls des...description, et sans préjudice des droits des tiers. Art. 3. La durée des brevets est Gxéc à vingt ans, sauf le cas prévu à l'art, l 'i ; elle prendra... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 pages
...demandeur et constituera son brevet. 14. Le brevet mentionnera expressément que la concession en est faite sans examen préalable, aux risques et périls des...l'exactitude de la description, et sans préjudice dss droits des tiers. 15. La première expédition des brevets sera remise sans frais. Toute expédition... | |
 | Louis Nouguier - 1856 - 676 pages
...régulièrement formée, seront délivrés sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, soit de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description. — Art. 11, § 1er. ir» t. Importance et motifs... | |
 | 1859 - 924 pages
...préalable, à ses risques et périls, ч sans garantie soit de la réalité de la nou•! véante ou du mérite de l'invention, soit « de l'exactitude de la description, et sans 4 préjudice du droit des tiers. « Au présent arrêté demeurera joint le t duplicata, certifié... | |
 | Belgium - 1860 - 540 pages
...d'être exploité comme objet d'industrie ou de commerce. Art. 2. La concession des brevets se fera sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, sans garantie, soit de la réalilé, soil de la nouveaulé ou du mérilc de l'invention, soit de l'exactitude de la description,... | |
 | 1886 - 764 pages
...commerce. Art. 2. — La concession des brevets se fera sans examen préalable, aux risques et périls dos demandeurs, sans garantie, soit de la réalité, soit...de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit do l'exactitude delà description, et sans préjudice dos droits des tiers. Art. ¿5. — Les brevets... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 pages
...LÉOPOLD, roi des Belges, etc., etc. BREVETS D'INVENTION. 16., 2. La concession des brevets se fera sans examen préalable, aux risques et périls des...description, et sans préjudice des droits des tiers. 3. La durée des brevets est fixée à vingt ans, sauf le cas prévu a l'art. 14 ; elle prendra cours... | |
 | 1868 - 544 pages
...se fera sans » examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, » sans garantie, soit^de la réalité, soit de la nouveauté ou » du mérite de l'invention, soit de l'exactitude de la des» cription, et sans préjudice des droits des tiers. » En France, la loi du 5 juillet 1844 porte... | |
 | Edmond Picard, Xavier Olin - 1869 - 836 pages
...d'être exploité comme objet d'industrie ou de commerce. ART. 2. La concession des brevets se fera sans examen préalable, aux risques et périls des...la réalité, soit de la nouveauté ou du mérite la même séance, p. 653. — RAPPORT DE LA COMMISSION SPÉCIALE instituée pour la révision des lois... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 pages
...d'être exploité comme objet d'industrie ou de commerce. AHT. 2. La concession des brevets se fera sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, sans garantie, soit do la réalité, soit de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de l'exactitude de la description,... | |
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La concession des brevets se fera sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, sans garantie, soit de la réalité, soit de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de l'exactitude de la description, et sans préjudice des droits... 
