 | 1833 - 954 pages
...communaux de tout ce qni est d'intérêt provincial et couimun;il, sans préjudice de l'approban'on de leurs actes, dans les cas et suivant le mode que la Idi détermine ; 3° La publicité des séances des con^etls provinciaux et communaux dans les limites... | |
 | 1833 - 990 pages
...communaux de tout ce qui est (l'intérêt provincial el сошшпí'M. sans préjudice de l'approbatiun de leurs actes, dans les cas et suivant le mode que la lui détermine ; 3° La publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans 1» limites... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...2° L'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce qui est d'intérêt provincial et communal, sans préjudice de l'approbation de leurs...dans les cas et suivant le mode que la loi détermine ; 3° La publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies par... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 592 pages
...et communaux de tout ce qui est d'intérêt provincial et communal, sans préjudice de l'approbalion de leurs actes dans les cas et suivant le mode que la loi détermine. 3° La publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies par... | |
 | 1841 - 1048 pages
...1° L'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout re qui est d'intérêt provincial et communal , sans préjudice de l'approbation de leurs...les cas et suivant le mode que la loi détermine; > 3° La publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies par... | |
 | 1841 - 1052 pages
...3° L'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout re qui est d'intérêt provincial et communal , sans préjudice de l'approbation de leurs...les cas et suivant le mode que la loi détermine; > 3° La publicité des séances des conseils provinciaux «t communaux dans les limites établies... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 pages
...nomination ; (2.) L'attribution à ces conseils de tout ce qui est d'intérêt provincial ou municipal, sans préjudice de l'approbation de leurs actes dans les cas et suivant le mode que les lois déterminent ; (3.) La publicité des budgets et des comptes; (4.) La publicité des séances... | |
 | 1883 - 702 pages
...lois consacrent l'application des principes suivants : i° 2° L'attribution aux conseils communaux de tout ce qui est d'intérêt communal, sans préjudice...les cas et suivant le mode que la loi détermine. 3», 4° (1) LEKJUNS. — Parolei rie M. Vnn Damme, gouverneur <tc la province du Luxembourg, dans... | |
 | R. Lepelletier de Saint-Remy - 1846 - 572 pages
...L'attribution aux comités et conseils de tout ce qui est d'intérêt communal et d'arrondissement, sans préjudice de l'approbation de leurs actes, dans les cas et suivant le mode que la loi détermine ; 4° La publicité des séances des comités et des conseils dans les limites établies par la loi;... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 pages
...l'égard des chefs des administration* communales; — 2° l'attribution aux conseils communaux de tout ce qui est d'intérêt communal, sans préjudice de l'approbation de leurs actes, dons les cas et suivant le mode que la loi détermine; — 3° la publicité des séances deconseils... | |
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... l'élection directe, sauf les exceptions que la loi peut établir à l'égard des chefs des administrations communales et des commissaires du gouvernement près des conseils provinciaux ; 2) l'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout... 
