| Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...a eu connaissance du décès, par des actes enregistrés en Belgique. Toutes ces prescriptions sont suspendues par des poursuites judiciaires commencées avant l'expiration des délais; mais elles sont acquises irrévocablement, si les poursuites commencées sont discontinuées pendant une année... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'explraiioo des délais; mais elles seront acquises irrévocablement , si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année , sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétens , quand même... | |
| France. Cour de cassation - 1816 - 846 pages
...porte que «les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais; mais elles seront...irrévocablement, si les poursuites commencées sont inter* rompues pendant une année, sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétens, quand même... | |
| 1828 - 370 pages
...perçus . Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais; mais elles seront...irrévocablement' , si les poursuites commencées sont inu-vrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétents , quand même... | |
| A. Goux - 1834 - 386 pages
...déclarées. i66. Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais ; mais elles seront...irrévocablement , . si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétans, quand même... | |
| 1835 - 880 pages
...paiement , faite par le préposé chargé du recouvrement des droits de succession cl de mutation. Les prescriptions seront suspendues par des poursuites judiciaires commencées avant l'expiration des déluis, mais elles seront acquises irrévocablement , si les poursuites commencées , sont discontinuce»... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...déclarées. — Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées interrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétents, quand même... | |
| 1845 - 440 pages
...prescriptions ci-dessus (celles de 2, 3 et 5 ans) sont suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais; mais elles seront...irrévocablement, si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année, sans qu'il y ail d'instance devant les juges compétents, quand même... | |
| 1846 - 386 pages
...recouvrement des droits de succession et de mutation (L. eod., art. 26). 75. — Les prescriptions sont suspendues par des poursuites judiciaires commencées avant l'expiration des délais; mais elles sont acquises irrévocablement, si les poursuites commencées sont discontinuées pendant une année... | |
| 1850 - 482 pages
...perçus. 21. Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais ; mais elles seront...irrévocablement , si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétens , quand même... | |
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