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" ... après cinq années, à compter du jour du décès, pour les successions non déclarées. Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais ; mais elles seront acquises irrévocablement... "
Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux ... - Page 36
1893
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Mémoires ... qui ont remporté le prix et les accessit de la ..., Volume 46

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...a eu connaissance du décès, par des actes enregistrés en Belgique. Toutes ces prescriptions sont suspendues par des poursuites judiciaires commencées avant l'expiration des délais; mais elles sont acquises irrévocablement, si les poursuites commencées sont discontinuées pendant une année...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'explraiioo des délais; mais elles seront acquises irrévocablement , si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année , sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétens , quand même...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816 - 846 pages
...porte que «les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais; mais elles seront...irrévocablement, si les poursuites commencées sont inter* rompues pendant une année, sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétens, quand même...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 11

1828 - 370 pages
...perçus . Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais; mais elles seront...irrévocablement' , si les poursuites commencées sont inu-vrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétents , quand même...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 386 pages
...déclarées. i66. Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais ; mais elles seront...irrévocablement , . si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétans, quand même...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 880 pages
...paiement , faite par le préposé chargé du recouvrement des droits de succession cl de mutation. Les prescriptions seront suspendues par des poursuites judiciaires commencées avant l'expiration des déluis, mais elles seront acquises irrévocablement , si les poursuites commencées , sont discontinuce»...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...déclarées. — Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées interrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétents, quand même...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la ..., Volume 2

1845 - 440 pages
...prescriptions ci-dessus (celles de 2, 3 et 5 ans) sont suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais; mais elles seront...irrévocablement, si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année, sans qu'il y ail d'instance devant les juges compétents, quand même...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la ..., Volume 5

1846 - 386 pages
...recouvrement des droits de succession et de mutation (L. eod., art. 26). 75. — Les prescriptions sont suspendues par des poursuites judiciaires commencées avant l'expiration des délais; mais elles sont acquises irrévocablement, si les poursuites commencées sont discontinuées pendant une année...
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Tijdschrift voor de regsitratie, het notarisambt, hyoptheekwezen ..., Volume 4

1850 - 482 pages
...perçus. 21. Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais ; mais elles seront...irrévocablement , si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétens , quand même...
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