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" Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. "
Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux ... - Page 82
1893
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...sous les modiGcations établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que...suivant les règles qui leur sont particulières. (Ibid., art. 537.) Voyez Biens. L'usufruitier peut jouir par lui-même , douner à terme à un autre...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers , sont administrés et ne peuvent être aliénés que...suivant les règles qui leur sont particulières. 533. Les chemins , routes et rues à la charge de la nation , les fleuves et rivières navigables ou...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...modifications établies par les lois. , • Les bien£ qui n'appartiennent pas à des particuliers ,, sont administrés et ne peuvent être aliénés que...dans les formes et suivant les règles qui leur sont p lières/ • 538. Les chemins, routes et nies à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...dispo» sition des biens qui leur appartiennent , sous les « modifications établies par les lois. » Les biens qui n'appartiennent pas à des parti• culiers sont administrés et ne peuvent être alié» nés que dans les formes et suivant les règles qui > leur sont particuliè1 es. » Cet article...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...Sejie^ung auf i()ie 93eft(jer. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont sdministrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes,...suivant les. règles qui leur sont particulières. 538. Les. chemins, roules et rues л la charge de l'Etat , les ueuves et rivières navigables ou flottables,...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968,Volume 6

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 pages
...nos lois nouvelles? L'article 537 déclare que les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés -que...et suivant les règles qui leur sont particulières ; mais quel rapport cette disposition. pourrail-elle avoir avec la question qui nous occupe ? qu'importe...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 pages
...biens de ce genre, qui appartiennent à l'État. Ces biens, tant qu'ils restent dans la même main, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur •ont particulières, ainsi que le dit l'art. 537. Toute imposition d'Hypothèque est étrangère,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...les modifications mar« quées par les lois. « Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont « administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes « et suivant des règles qui leur sont particulières. » Art. 531. « Les chemins , routes et rues à la charge...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 pages
...54? , 5 2 J C. de PC, art. 49,83.) ART. 1863. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés , et ne peuvent être aliénés...suivant les règles qui leur sont particulières. (CC,art. 537, 2°.) ART. iHii.|. Les communes et établissemens publics ne peuvent transiger qu'avec...
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Recherches et considérations relatives aux intérêts matériels de la France ...

De Marivault - 1839 - 148 pages
...les modifications établies par les lois. Les biens » qui n'appartiennent pas à des particuliers sont » administrés et ne peuvent être aliénés...suivant les règles qui leur sont » particulières. » ART. 538. « Les chemins, routes et rues à la » charge de l'État, les fleuves et rivières naviga»...
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