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Il suffit, pour faciliter la bienfaisance, de donner assez de latitude à la faculté de disposer; mais il ne faut pas présenter à la fraude un moyen de passer les limites apposées par la loi à cette faculté.

M. BERLIER dit que si l'on argumente, contre une institution, des abus qui peuvent s'y introduire, il en restera bien peu qui puissent résister à cette espèce d'attaque; qu'au surplus la perpétuelle objection tirée de la faculté qu'on a de donner son bien d'une autre manière n'établit nulle parité, et laisse au contraire subsister une énorme différence entre le testament et l'adoption, entre celui qui acquiert un enfant avec tous les droits et devoirs attachés à la paternité et celui qui ne fait que régler la manière dont ses biens seront distribués après lui, sans avoir la consolation de devenir père.

M. TRONCHET dit que la différence la plus importante qui soit entre ces deux choses, c'est qu'un testateur peut révoquer sa libéralité, et qu'un père adoptif s'expose à des regrets sans remède et à des ingratitudes qu'il ne peut punir. L'expérience prouvera que ce seront là les effets les plus ordinaires de l'adoption. Jamais cette fiction n'imitera parfaitement la nature.

L'article est rejeté.

L'article 5 est adopté sans discussion.

L'article 6 est discuté.

LE PREMIER CONSUL demande pourquoi cet article parle des personnes divorcées.

M. BERLIER répond que l'intention de la section a été d'embrasser dans le projet les quatre états de la vie, qui sont celui des personnes non mariées, celui des personnes mariées, celui des personnes divorcées, celui des personnes veuves.

LE PREMIER CONSUL demande si les personnes divorcées ne se confondent pas avec les personnes veuvės.

M. TRONCHET dit qu'elles sont veuves si elles ne sont pas

remariées.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit qu'un mari divorcé n'est point veuf tant que sa femme vit. Le sens de ce mot a été expliqué lors de la discussion de la Constitution de l'an III. On employa le mot veuf pour exclure du Conseil des anciens les hommes divorcés.

LE CONSUL LEBRUN dit qu'on a admis au Conseil des anciens un homme qui n'avait été marié que pendant vingtquatre heures.

L'article est adopté.

L'article 7 est adopté sans discussion.

L'article 8 est soumis à la discussion.

M. FLEURIEU demande le retranchement de la première partie de l'article : elle lui semble présenter une idée fausse, et qui est ensuite contredite par la seconde partie. On pourrait donc se borner à dire : « Après une première adoption consommée, l'adoptant, etc. »

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M. BERLIER dit qu'il est nécessaire d'exprimer la latitude que pourra avoir la première adoption; qu'ainsi la première partie de l'article ne présente pas une idée fausse et n'est pas contredite par la seconde.

«

M. FLEURIEU dit que, pour rendre exactement l'idée de la section, il conviendrait de s'exprimer ainsi : « La même adoption pourra s'étendre sur plusieurs enfans à la fois. › LE PREMIER CONSUL demande s'il y aurait de l'inconvénient à faire une exception à l'article pour le cas où le père adoptant voudrait, dans la suite, adopter le frère ou la sœur de son fils adoptif. L'objet de la disposition de l'article a été que les avantages de la première adoption ne devinssent pas nuls pour l'adopté par l'effet d'adoptions subséquentes : mais ce motif est sans force lorsque la seconde adoption porte sur le frère de l'enfant adoptif; il est naturel que le père adoptif ait les mêmes sentimens pour tous les enfans d'une même famille, et que ceux-ci participent aux mêmes avantages. M. CRETET craint que l'exception proposée ne détruise le

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système d'information qui a été arrêté : car les calculs de fortune qui ont fait déclarer la première adoption avantageuse et qui l'ont fait admettre, changent si une seconde adoption est possible.

M. MALEVILLE dit que les avantages de la première adoption peuvent avoir été beaucoup plus considérables qu'ils n'avaient besoin de l'être pour la faire admettre. Il peut arriver, par exemple, qu'un père adoptif ait une fortune de 100,000 francs, et que la moitié de cette fortune eût présenté des avantages suffisans pour faire autoriser l'adoption.

M. EMMERY dit que le consentement des personnes qui ont concouru à la première adoption étant nécessaire pour la seconde, on a une garantie suffisante l'une que ne sera pas affaiblie par l'autre.

M. REAL fait observer qu'il est possible que le père qui a consenti à la première adoption soit mort, et que le conseil de famille, auquel la seconde adoption est alors soumise, n'entre pas dans les vues qui ont déterminé le père.

L'article est adopté avec l'amendement proposé par le
Premier Consul.

Les articles 9, 10, 11 et 12 sont adoptés sans discussion.
L'article 13 est soumis à la discussion.

M. TRONCHET dit que cet article donne la plus grande facilité pour l'adoption des enfans illégitimes.

LE PREMIER CONSUL dit que cet article présente un moyen de dépouiller l'enfant orphelin.

Au père, à la mère seuls, doit appartenir le droit de donner l'enfant en adoption : il ne peut être permis à nul autre d'effacer le caractère sacré de leur fils. Il est donc juste d'interdire l'adoption de l'enfant qui a perdu son père et sa mère. On objectera que l'adoption est établie pour lui en donner d'autres.

Alors qu'on ne permette de l'adopter que quand il n'a pas de biens; car ce n'est pas à des parens et à des étrangers à le

dépouiller d'un patrimoine, fruit des sueurs, des travaux et des privations de son père.

M. BERLIER fait observer que l'objection du Premier Consul porte également sur l'article 12.

M. TRONCHET dit qu'il attaque l'article sous un autre rapport, et comme facilitant l'adoption des bâtards.

On répondra que, pour prévenir cet inconvénient, il suffit de ne permettre l'adoption que des enfans nés de père et mère inconnus; mais il ne dépendra que du père de se ménager la facilité d'adopter son enfant naturel, en s'abstenant de le reconnaître.

LE PREMIER CONSUL dit que cependant l'article est avantageux sous le point de vue que le considère M. Tronchet.

Il répugne à la bonne morale qu'un père et qu'une mère, même pauvres, se dépouillent de leur qualité, et fassent passer leur enfant dans une famille étrangère; mais c'est au contraire une conception heureuse de venir, par l'adoption, au secours d'un enfant abandonné et de l'arracher à la dépravation à laquelle son état d'abandon l'expose.

Mais, dit-on, il faut craindre de faciliter l'adoption des bâtards.

Il serait au contraire heureux que l'injustice de l'homme qui, par ses déréglemens, a fait naître un enfant dans la honte, put être réparée sans que les incurs fussent bles

sées.

M. TRONCHET répond que les principes de la saine morale ont fait exclure les bâtards des successions; qu'il y aurait de l'inconséquence à leur imprimer, d'un côté, cette incapacité, et à placer de l'autre un moyen de l'éluder.

LE PREMIER CONSUL dit qu'il pense aussi que, donner aux bâtards la capacité de succéder, ce serait offenser les mœurs, mais que les mœurs ne sont plus outragées si cette capacité leur est rendue indirectement par l'adoption. La loi, en les privant du droit de succéder, n'a pas voulu punir ces infortunés des fautes de leur père; elle n'a voulu que faire res

pecter les mœurs et la dignité du mariage. Le moyen ingénieux de les faire succéder comme enfans adoptifs, et non comme bâtards, concilie donc la justice et l'intérêt des

mœurs.

M. REAL rappelle, à l'appui de ce que vient de dire le Premier Consul, que, dans une discussion précédente, le Conseil a été plus sévère sur les reconnaissances d'enfans, dans la supposition que le préjudice que les dispositions sur cette matière pourraient causer aux enfans naturels serait réparé par l'adoption.

LE MINISTRE DE LA JUSTICE dit que, d'ailleurs, un père qui voudrait avantager ses enfans illégitimes pourrait le faire sans le secours de l'adoption, et en les instituant ses légataires lorsqu'il ne les a pas reconnus.

Au surplus, si la loi défendait d'adopter les enfans qui n'ont ni père ni mère connus, elle empêcherait l'adoption qui mérite le plus de faveur, celle faite par des hommes riches, qui iront choisir un enfant dans un hôpital, dans la persuasion qu'il s'attachera d'autant plus à eux qu'il n'a ni père ni mère.

M. CRETET dit que le genre d'adoption dont a parlé le Ministre est peut-être le seul qui soit vraiment dans l'esprit de cette institution. L'adoption d'enfans qui ont un père ou une mère est une sorte de violation du droit naturel; car c'est outrager la nature que de rompre les nœuds qu'elle a formés. C'est cette considération qui a déterminé à entourer l'adoption de tant de précautions et de formalités, qui vont jusqu'à ne la faire prononcer que par un acte du Corps législatif. Au contraire, l'adoption devrait être dégagée de toutes entraves, si elle ne concernait jamais que des orphelins et des enfans abandonnés, qui sont en bien plus grand nombre que les bâtards. Un père qui délaisse son fils abdique la qualité de père. Le fils abandonné devient l'enfant de l'administration publique; elle peut en disposer, et il ne faut plus, pour le donner en adoption, autant de précautions ni des actes aussi

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