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extraordinaires que quand il s'agit d'ôter à l'enfant son père ou sa mère naturels.

M. TRONCHET fait observer qu'il ne s'oppose pas à l'adoption d'enfans dont les pères et mères sont inconnus, mais à l'adoption des bâtards. La faculté de disposer est limitée à leur égard. On ne peut donc admettre un moyen de leur transmettre toute la succession de leur père, d'être agrégé à sa famille et d'y joindre des droits de parenté.

LE PREMIER CONSUL dit que M. Cretet va trop loin.

M. BERENGER dit que c'est dans l'intérêt de la morale qu'il appuie l'adoption des bâtards et des enfans dont l'origine est

inconnue.

Il considère l'adoption consentie par le père ou par la mère, par rapport à tous ceux qui y concourent.

Que font les pères et mères? Ils abdiquent les sentimens sur lesquels reposent les liens sociaux, et qui sont les bases de la morale. De tels pères et mères porteront devant l'opinion publique la honte d'avoir préféré un sordide intérêt aux douceurs de la paternité.

Qu'exige-t-on de l'enfant? L'abdication immorale des sentimens de la nature pour revêtir des affections que lui prescrit une fiction législative..

Quant aux avantages qu'il tire de l'adoption, équivalentils à ses sacrifices, lorsqu'il a un père ou une mère pour soigner son éducation, pour surveiller sa conduite, pour lui donner un état, sinon aussi brillant, du moins plus heureux et plus moral celui qu'on veut lui faire acheter que dication des auteurs de ses jours?

par

l'ab

Les enfans abandonnés, au contraire, ne renoncent à rien; et ils trouvent par l'adoption un père, un protecteur qui leur manque; ils sortent d'un état où ils se seraient dépravés, pour se placer au rang des bons citoyens à qui l'éducation a inculqué de bonne heure les principes de la morale et le germe des vertus.

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L'inconvénient de faciliter l'adoption des bâtards est bien moindre que celui de les abandonner.

On objecte qu'il ne convient pas de souffrir qu'ils viennent jouir des droits de parenté dans une famille qui ne les a pas admis. Mais, en général, les effets de l'adoption ne doivent pas s'étendre au-delà de l'adoptant et de l'adopté, ni donner à ce dernier les droits de la parenté collaterale.

M. PORTALIS dit que l'institution serait dénaturée si les enfans dont l'origine est inconnue pouvaient seuls être adoptés. Des considérations importantes et justes peuvent forcer un père ou une mère à donner leur enfant en adoption. Cet acte ne les flétrira pas dans l'opinion publique : un sacrifice douloureux, commandé par l'intérêt d'un fils, n'a rien de déshonorant ; il est dans le vœu de la nature.

Il serait sage de ne parler dans la loi ni des bâtards, ni des enfans dont l'origine est inconnue, parce que, d'un côté, il serait d'un mauvais exemple d'autoriser un individu à se jouer publiquement des prohibitions de la loi contre les bâtards, et que, de l'autre, on ne peut exclure de l'adoption tous les enfans naturels dont les pères sont connus.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit que la seule distinction à laquelle le législateur doive s'arrêter, par rapport aux enfans dont l'origine est inconnue, est de ne permettre l'adoption que de ceux qui sont sans fortune, et d'interdire celle des enfans qui, par des donations, se sont formés un patrimoine. L'article est adopté.

M. BERLIER reporte sur l'article 12 l'objection du Premier Consul.

M. EMMERY dit que l'article 19 y répond.

LE PREMIER CONSUL dit que, néanmoins, les orphelins pourraient être dépouillés par l'avis de quatre étrangers.

M. EMMERY répond que le sort de l'enfant ne dépend pas de quelques voisins et de quelques amis, puisque la demande en adoption est soumise à une longue suite de formalités;

qu'au reste, si la condition proposée par le Premier Consul était admise, l'enfant qui aurait le moindre bien serait privé de l'avantage d'ètre adopté par l'homme le plus riche.

LE PREMIER CONSUL pense qu'un enfant ne peut être retranché de sa famille naturelle que par son vou, s'il est majeur, et si les majeurs étaient capables d'être adoptés, ou par la volonté de son père ou de sa mère, s'il est mineur. Il n'y a que son extrême misère qui puisse autoriser une exception à ce principe, et justifier l'acte par lequel, après la mort de son père, il serait dépouillé d'un nom qui doit lui être cher. L'intervention des conseils de famille n'est, hors ce cas, ni une garantie ni une excuse. De quel droit, après la mort d'un père qui a laissé des moyens de subsistance à son fils, la volonté de quelques individus arracherait-elle ce fils à sa famille? Un pareil système détruirait l'esprit de famille, et faciliterait les machinations des collatéraux.

M. THIBAUDEAU dit que la question a déjà été traitée sous ce rapport. Il a été arrêté que, si l'enfant avait des biens, sa succession serait ouverte par son adoption; mais que son père adoptif serait obligé de lui assurer un dédommagement équivalant au patrimoine qu'il abandonnerait l'objection est donc écartée en ce qui concerne les biens; elle ne subsiste donc plus que par rapport à la perte du nom; mais ce sacrifice est plus que compensé par l'avantage de retrouver un père et un appui.

Le Premier ConSUL dit qu'il envisage la question sous le rapport des droits du père décédé. Un père, une mère ont transmis à leur fils leur sang, les fruits de leurs travaux ; ils se sont imposé les privations les plus pénibles, pour ménager à leur enfant un petit patrimoine qui le mît en état de conserver leur nom; ils meurent dans cette espérance; et cependant tout-à-coup la ligne de la descendance est coupée, et l'enfant passe dans une famille étrangère!

M. THIBAUDEAU dit que l'on vient de décider que les enfans dont l'origine est inconnue pourront être adoptés; mais

ne peut-il pas arriver que leurs père et mère se présentent après l'adoption consommée pour les réclamer? Quels sont alors les effets de l'adoption? La paternité réelle cédera-t-elle à la paternité fictive, ou bien l'enfant restera-t-il dans la famille étrangère? Cette question naît de celle que l'on discute, et s'y lie nécessairement.

LE PREMIER CONSUL pense qu'il faudrait abjurer tous les principes, pour refuser au père le droit de le reprendre : la justice civile serait blessée, si un enfant qui n'a pu se défendre se trouvait irrévocablement dépouillé de l'état qu'il parvient à recouvrer.

Le Ministre dE LA JUSTICE, MM. BOULAY, MALEVILLE et PORTALIS pensent que ce droit appartient au père.

M. THIBAUDEAU dit qu'en pressant l'objection résultant de l'impossibilité où est l'enfant de stipuler ses droits, on ne pourrait, avec quelque raison, en conclure que le père n'a pas même le droit de le transporter dans une nouvelle famille.

LE PREMIER CONSUL répond que le père et la mère ont naturellement un grand pouvoir sur l'enfant qui est leur ouvrage. Il est juste cependant que la société, à laquelle l'enfant appartiendra un jour exclusivement, prenne garde comment le père en dispose; mais il est contre nature que des collatéraux et des voisins disposent d'un enfant auquel aucune affection particulière ne les attache.

M. THIBAUDEAU dit que la plupart des difficultés que présente l'adoption viennent de ce que cette institution n'est pas conforme aux mœurs de la nation. On cite souvent dans cette matière les principes du droit romain, mais il ne faut pas les considérer isolément; ils se liaient parfaitement avec ceux de la puissance paternelle. Elle était si étendue, qu'elle emportait jusqu'au droit de vie et de mort; l'enfant était une propriété du père. Il était donc tout simple qu'il eût le droit de le donner en adoption; elle se faisait même par forme de vente; mais, en France, la puissance paternelle,

quelque latitude qu'on veuille lui donner, sera toujours renfermée dans les limites d'une protection nécessaire à la faiblesse des enfans et au maintien des familles. Cette observation démontre l'incohérence qui existe entre l'adoption et les principes du droit français. Il répugnera toujours que le père ait, dans un cas, le droit d'aliéner, pour ainsi dire, la personne de son fils, et de changer son nom, et jusqu'à la famille dans laquelle la nature et la loi l'ont placé.

LE PREMIER CONSUL dit que l'adoption étant une institution nouvelle, on ne peut rien conclure, à son égard, des principes actuellement reçus en France; qu'on se propose d'ailleurs de changer la forme de la puissance paternelle, et de lui donner plus d'extension.

LE MINISTRE DE LA JUSTICE pense qu'il conviendrait d'accorder à l'enfant le droit de renoncer à l'adoption après qu'il est parvenu à sa majorité.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit que le système de l'adoption, tel qu'il est présenté, repose sur le principe de l'irrevocabilité; qu'ainsi, combattre ce principe, c'est combattre le projet tout entier, et s'écarter du point de la discussion.

La question dont s'occupe en ce moment le Conseil est celle de savoir si un enfant privé de son père et de sa mère peut être donné en adoption lorsqu'il n'est pas à la charge de la société. On propose de décider que la loi, prenant la place du père, refuse l'adoption quand l'enfant a des moyens de subsistance, qu'elle y consente quand il n'en a aucun.

On a demandé si le père qui a d'abord abandonné son enfant, et qui ne se fait connaître qu'après l'adoption, peut néanmoins le réclamer. Un tel père n'est pas favorable, répond le Consul; il est évidemment guidé par des motifs d'intérêt : son objet n'est ordinairement que de faire acheter à son fils le droit de conserver les avantages de l'adoption.

L'opinion du Consul est qu'après la mort du père, l'enfant ne doit pouvoir être donné en adoption qu'aux parens les plus proches, à moins qu'il ne soit demeuré dans un état

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