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tion que la loi qui s'opposerait à l'accomplissement d'un devoir aussi sacré?

Objectera-t-on l'affaiblissement des organes de celui qui se marie in extremis? mais le Ministre de la Justice a déjà observé que cette raison, si elle était bonne, militerait contre tous mariages faits à l'extrémité de la vie, tandis que le projet n'en invalide les effets civils qu'à l'égard de ceux dont il avait des enfans procréés antérieurement.

A ce sujet, M. Berlier fait observer combien était bizarre la doctrine qui ne validait ces sortes de mariages que inter honestos sponsos; de sorte qu'un contrat dont la fin ne pouvait être remplie était bon, tandis qu'il n'y avait de nul que celui dont la fin avait été prématurément remplie, et dont il existait des enfans, en tout état, très-innocens et très-favorables.

Passant aux considérations politiques, M. Berlier demande s'il n'est pas dans l'intérêt de l'Etat de restreindre le nombre des bâtards: il pense que des hommes d'État ne doivent pas rejeter un moyen honnête et légal de restituer l'état civil, avec tous ses effets, à des infortunés qui seront meilleurs citoyens, et offriront plus de garantie à la famille générale, s'ils ont une famille particulière.

M. Berlier termine en demandant la suppression de l'article 4, que l'on a présenté comme une disposition morale, tandis qu'il ne peut y voir qu'une disposition barbare.

M. PORTALIS dit que l'on confond le mariage in extremis avec le mariage secret. C'est ce dernier que l'orgueil des rangs et de la naissance avait fait prohiber, parce qu'il servait de voile aux mésalliances; mais des raisons plus solides ont porté le législateur à refuser les effets civils au mariage in extremis. On n'a pas voulu qu'un mariage pût être fait comme un' testament, et que les feux de l'hymen s'allumassent auprès des torches funéraires; on a voulu défendre les mourans des suggestions et des pratiques qui pourraient être employées pour surprendre leur faiblesse. On a pensé que si la loi prend

des précautions pour mettre à couvert les intérêts les plus modiques des citoyens, elle ne doit pas les abandonner par rapport à un intérêt aussi grand que celui du mariage; on n'a pas cru que le mariage, ce contrat des vivans, pût être formé avec un cadavre commencé, et que le terme de la vie dût être le premier moment de la société conjugale.

Mais, objecte-t-on, les mariages in extremis ont été longtemps tolérés. Ce fait ne prouve rien. Les lois sont amenées par les circonstances, et à mesure que les abus qui s'introduisent en font sentir la nécessité. La loi ne précède pas l'abus, elle le suit; malheur au législateur qui prévoit les abus, il les fait naître!

M. EMMERY dit que ces mots, en concubinage, écartent la crainte que les mariages in extremis ne facilitent le dérèglement des mœurs.

Quant aux dangers de la surprise, ils sont nuls. La loi établit des formes qui laissent le temps de réfléchir. Le mariage est célébré en présence de l'officier de l'état civil et de témoins; ils refuseraient leur ministère s'ils ne voyaient plus de connaissance ni de raison dans le malade. De plus, un article qui vient d'être adopté décide que la reconnaissance d'enfant sera exprimée dans l'acte de mariage; on ne peut donc la supposer lorsqu'elle n'a pas été réellement faite.

M. PORTALIS répond que le moins fort des deux motifs qui doivent faire rejeter la légitimation par mariage in extremis est celui qu'on tire de l'intérêt des mœurs. L'autre cependant demeure dans toute sa force. La présence de l'officier public ne peut rassurer; il n'est pas là comme juge; il y exerce un ministère entièrement passif; et il ne lui appartient pas de refuser la déclaration qu'on le requiert de recevoir. Il est avoué déjà que leur intervention n'est pas une garantie suffisante, puisqu'on a reconnu que le mariage célébré devant lui peut n'avoir pas été librement contracté. Il faut donc d'autres précautions pour empêcher les abus des mariages in extremis. Même sous le rapport des mœurs, les lois contre la légitima

tion par mariage in extremis ont produit un effet utile; elles ont diminué les concubinages. Il convient donc de laisser subsister la cause qui a procuré ce bien à la société.

M. REAL dit que l'opposition prononcée qui, sur cette question, règne entre les opinions des membres de la section, annonce assez que la rédaction soumise au Conseil n'a point obtenu l'unanimité.

Il s'en faut également que la disposition que le projet présente ait obtenu l'assentiment unanime des tribunaux. Ceux de Toulouse, de Nimes, de Montpellier, de Lyon, se réunissent aux tribunaux de Liége et de Bruxelles pour en demander la suppression.

La législation sur les mariages in extremis, dont le projet maintient toute la sévérité, est une invention moderne qui a pris naissance dans des temps et au milieu de circonstances qui ne doivent pas lui assurer une grande vénération.

Elle fut inconnue aux Romains, inconnue en France jusqu'au dix-septième siècle, introduite dans notre législation par la déclaration de Louis XIII datée de 1639.

La jurisprudence qui a provoqué cette loi est de très-peu plus ancienne que la loi elle-même; et Cochin, dans sa quatrevingt-quinzième cause, pense que le plus ancien arrêt rendu sur cette matière est de 1591, temps de troubles et d'anarchie, temps de guerre civile et religieuse, où tous les intérêts, toutes les passions, étaient déchaînés. Alors Paris, en proie aux Espagnols et aux ligueurs, était à la veille d'être assiégé par Henri IV; alors la théorie de la publicité des mariages, à peine fixée, était partout méconnue ou éludée; alors la haine des calvinistes et la terreur des mésalliances inspiraient seules le parlement subjugué, et dictaient ses arrêts.

La déclaration de 1639, qui adopta et qui consacra cette jurisprudence, fut, dès qu'elle parut, rangée dans la classe des lois odieuses; et à peine fut-elle rendue, que les jurisconsultes les plus célèbres, obligés de se soumettre aux dis

positions de cette loi, qui ne permettaient aucune interprétation, profitèrent d'une de ces dispositions un peu équivoque, pour empêcher, pendant près de soixante ans, que cette loi n'atteignît les femmes; et les mêmes tribunaux dont les arrêts privaient de tout effet civil les mariages contractés par le mari moribond, affranchirent, pendant plus d'un demi-siècle, de la sévérité de la loi, le mariage que la femme moribonde contractait avec l'homme en santé.

Mais sur la fin du règne de Louis XIV, à une époque que d'Aguesseau regarde comme n'étant plus celle des bonnes lois qui honorèrent ce long règne, l'orgueil des rangs, la crainte des mésalliances, la haine de ces mêmes calvinistes que l'on déportait, dictèrent l'édit de mars 1697, qui, appliquant les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance de 1639 tant aux femmes qu'aux hommes, déclara « que les enfans nés avant « lesdits mariages, ou qui pourraient naître après lesdits ma«riages contractés en cet état, seraient, aussi bien que toute « leur postérité, incapables de toute succession. >> Tel est le dernier état de cette législation, dont le résultat est que non seulement les enfans nés avant le mariage contracté in extremis, mais encore les enfans qui naîtraient après le mariage ainsi contracté, enfans à qui cette législation laissait les honneurs de la légitimité, seraient cependant traités comme les bâtards qu'aucun mariage subséquent ne placerait dans une situation plus favorable, et même comme des bâtards adultérins.

C'est cette législation que le projet reproduit dans toute sa sévérité.

Une partie de la section le combat. Voici les raisons principales qui ont motivé son opposition.

C'est une innovation inutile en contradiction avec le droit ancien, avec le droit commun.

Il est avoué que les lois romaines n'ont point opposé cette exception au principe établi par elle sur la légitimation per subsequens matrimonium; et ce principe voulait que l'inca

pacité du bâtard dont le père et la mère auraient pu se marier ensemble au temps de la conception ou de la naissance cessât en cas que ces père et mère qui l'avaient avoué se mariassent, ou le reconnussent en contractant un mariage qui le légitimait de plein droit, et qui lui donnait les mêmes droits qu'aux enfans nés avant le mariage.

Ces législateurs ne s'étaient pas avisés de fixer une époque de la vie où ce principe cesserait d'avoir son application.

Et cependant, à cette époque aussi, se contractaient sans doute souvent des mariages in extremis ; à cette époque subsistaient dans toute leur force tous les motifs et même presque tous les préjugés qui ont dicté la disposition de 1639; et cependant ce principe est resté sans exception.

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« Sur quel fondement en effet, dit le tribunal de Lyon, la législature pourrait-elle s'arroger le droit d'empêcher un citoyen de se marier à quelque époque de la vie qu'il veut, « pourvu qu'il remplisse les formalités qu'elle a prescrites; « la morale, l'équité, bases nécessaires de toutes les lois, ne « lui ordonnent-elles pas, au contraire, de réparer dans ses «< derniers momens l'injustice et l'immoralité de sa vie anté«<rieure? »

Cette innovation est contraire à la lettre et à l'esprit du droit commun sur la légitimation par mariage subséquent.

En France, nous suivions, pour la légitimation par mariage subséquent, des principes plus larges encore que ceux adoptés par les Romains. « Ce n'était, dit Pothier, qu'aux « enfans nés ex concubinatu, qui était une union permise par les lois et un vrai mariage naturel, que les lois ro<<maines accordaient le droit d'acquérir le titre et les droits « d'enfans légitimes. »

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Le droit canonique, fondu dans cette partie de notre législation, a été plus indulgent que le droit romain ; et depuis la décrétale d'Alexandre III, rendue vers le milieu du douzième siècle, ce fut un principe reçu que la force du mariage était si grande, qu'elle rendait légitimes les enfans que

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