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raison d'en circonscrire l'application de manière qu'elle ne dépendît pas de preuves arbitraires. Les conditions dont on la fait dépendre sont bien choisies; mais on les affaiblit si l'on décide que le registre qui constatera la naissance d'un enfant né de la mère réclamée, et duquel le décès ne sera pas prouvé, pourra servir de commencement de preuve par écrit.

Voici l'abus qui peut résulter de cette disposition : un aventurier qui trouvera sur les registres l'inscription d'un enfant dont le décès ne sera pas prouvé prétendra qu'il est cet enfant, et, à l'aide de quelques témoins subornés, il réussira dans sa demande.

Il est difficile de concevoir jusqu'à quel point la preuve testimoniale doit être suspecte quand elle porte sur l'identité. Il existe maintenant un procès dans lequel une femme prétend qu'on a faussement répandu le bruit de sa mort et de ses funérailles; des témoins ont été entendus, beaucoup la reconnaissent, et beaucoup ne la reconnaissent pas.

Indépendamment de ces considérations, on peut aussi faire valoir des raisons de droit.

Il n'y a un véritable commencement de preuve par écrit que lorsqu'il est direct et relatif à la personne, et non lorsqu'il peut s'appliquer à plusieurs. Ici, la question sera de savoir si le registre s'applique à l'enfant, et cependant ce sera du registre même qu'on prétendra tirer les premiers traits de lumière sur cette application; on tombe donc dans un cercle vicieux. Il faut laisser au réclamant la faculté d'argumenter du registre, et non en faire un commencement de preuve par écrit.

M. BOULAY adopte cet amendement.

M. PORTALIS dit que la possession constante est une preuve complète de l'état.

En général, toutes les fois qu'on jouit de son état constamment, publiquement et sans trouble, on a le plus puissant de tous les titres. Il serait donc absurde de présenter la possession constante comme un simple commencement de preuve,

puisque cette sorte de possession est la plus naturelle et la plus complète de toutes les preuves.

Des faits de possession isolés, passagers et purement indicatifs peuvent n'être qu'un commencement de preuve; mais il y a preuve entière lorsqu'il y a possession constante.

M. ROEDERER fait observer que le second alinéa de l'article suppose que l'enfant méconnu prouvera, 1° l'accouchement de celle qu'il suppose sa mère; 2° qu'il est la personne dont sa mère est accouchée. Il voudrait que ces deux idées fussent rendues d'une manière plus claire.

M. MALEVILLE propose, par amendement, que la preuve de la maternité ne soit pas admise, lorsque la femme contre laquelle elle serait dirigée est actuellement mariée avec un autre individu que celui dont le réclamant se prétend le fils, et lorsqu'elle est mère d'autres enfans.

M. BOULAY dit que cet amendement se rattache à l'article suivant.

M. REGNIER dit que les ménagemens dus à la mère ne doivent pas aller jusqu'à refuser à l'enfant la faculté de faire preuve d'un état qui lui est acquis.

L'amendement de M. Maleville est ajourné.

M. BERLIER pense qu'il convient de maintenir ces mots, preuve par écrit.

Ce n'est pas ici comme dans le cas où un enfant réclame les droits de la légitimité: alors toute espèce de preuve doit ètre admise; mais si l'on donne la même latitude aux enfans nés hors mariage, on expose la femme à craindre une action flétrissante pendant tout le cours de sa vie. Il est donc nécessaire de modérer cette action, afin qu'elle n'entraîne pas d'abus, et dès-lors il convient d'exiger, ou un commencement de preuve par écrit, ou des faits de possession. L'article est adopté.

L'article 8 est mis en discussion.

M. BOULAY dit que l'esprit de cet article est d'empêcher

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qu'on ne voie se reproduire ces contestations scandaleuses où plusieurs individus prétendaient également être les pères du même enfant.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit que la disposition de cet article serait utile dans le cas où la mère conviendrait de son accouchement; mais si elle prétend qu'elle n'est point accouchée, et que néanmoins l'enfant établisse contre elle la preuve de sa maternité, cet enfant doit appartenir à celui qui l'a reconnu, quoiqu'il n'ait pas eu l'aveu de la mère.

M. THIBAUDEAU dit que la loi devrait aller plus loin. Un bâtard n'appartenant à personne, comment repousser celui qui le réclame? La société n'a pas d'intérêt à une telle sé

vérité.

Le Ministre de LA JUSTICE appuie l'opinion de M. Thibaudeau. Il dit qu'un individu peut avoir eu des enfans d'une personne libre, laquelle s'est ensuite mariée; le projet lui ôte le moyen de reconnaître ses enfans, sans compromettre l'honneur de la mère. Le Ministre déclare qu'ayant été consulté sur ce cas, il a répondu qu'une telle reconnais

sance devait être admise.

M. BOULAY dit que ce cas pourrait être le sujet d'un autre article, attendu que l'article en discussion porte sur le cas où le père réclamant nomme la mère, et où celle-ci désavoue.

M. THIBAUDEAU dit qu'il serait nécessaire de s'expliquer sur cette question, parce que la disposition générale de l'article 8 exclut toute reconnaissance par le père seul.

M. REGNIER dit qu'il n'y a pas de motifs d'être sévère dans une législation qui réduit les enfans nés hors mariage à de simples alimens que la nature oblige leur père à leur donner, et qui ne leur fait pas partager les droits des enfans légitimes.

LE PREMIER CONSUL dit qu'on ne distingue pas assez, dans cette discussion, les trois parties qu'elle intéresse; savoir, le père, la mère et le fils.

La reconnaissance du père pose sur un fait dont la certi

tude n'existe que par l'aveu de la mère : ainsi cette reconnaissance ne prouve rien quand elle est isolée. La mère, qui est mieux instruite, pourrait venir ensuite, et donner avec plus de vérité un autre père à l'enfant. La société peut-elle, d'ailleurs, admettre qu'un individu se déclare le père de l'enfant sans en désigner la mère? Enfin, quelle serait l'utilité de cette reconnaissance? Sera-ce d'assurer un sort à l'enfant? Mais rien n'empêche celui qui veut le reconnaître de lui donner des alimens, et même l'adoption lui permettra de faire à cet enfant de plus grands avantages. La loi d'ailleurs ne connaît pas de père hors du mariage : elle ne connaît que la mère, dont les droits seraient blessés, si l'enfant pouvait avoir un père qu'elle ne crût pas devoir avouer. L'intérêt de l'enfant serait également compromis, si la loi le livrait au premier occupant. Il est possible qu'un homme vicieux ou peu fortuné s'en empare, et le prive ainsi de l'avantage d'être reconnu par son père véritable, par un père plus en état de verser sur lui des bienfaits. Pour échapper à cet inconvénient, admettra-t-on qu'une nouvelle reconnaissance, appuyée de l'aveu de la mère, détruira la première? On se jette alors dans des embarras interminables. C'est ainsi qu'on s'égare quand on sort de la ligne des principes.

M. TRONCHET dit que le Premier Consul a parfaitement saisi l'esprit de l'article. Il repose sur l'idée simple que l'enfant doit être également reconnu par le père et par la mère, et la reconnaissance être une présomption de la vérité. Il n'y a pas d'inconvénient à admettre la reconnaissance de la mère seule, parce que la maternité est un fait palpable et qu'on peut prouver. Il n'en est pas de même du père : le fait de la paternité est toujours enveloppé de nuages. On peut craindre avec raison qu'un individu, en haine de ses héritiers, ou par d'autres motifs, n'aille chercher au hasard un enfant dans un hospice, et ne le reconnaisse pour son fils. Quelle preuve aura-t-on de sa paternité? Et si le père et la mère de cet enfant se représentent ensuite, quel conflit scandaleux va

s'élever! Les enfans naturels ont un état dans la société, il faut donc ne le leur accorder que d'après des preuves raisonnables tel est l'objet de l'article.

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M. REGNIER dit que l'exemple qu'on vient de supposer sera toujours très-rare. On ne doit pas présumer qu'un père qui a des enfans légitimes, ou même des parens collatéraux, aille ramasser dans un hôpital un enfant inconnu, pour en faire l'objet de ses complaisances. La possibilité d'une conduite si extraordinaire ne peut pas déterminer le législateur à priver des enfans nés hors mariage des droits que la nature leur donne droits réciproques au surplus; car, si le père doit des alimens à son fils naturel, le fils naturel en doit également à son père. L'aveu du père ne peut jamais préjudicier à l'enfant; il ne doit donc pas être subordonné à l'aveu de la mère, que la crainte de se compromettre pourrait ré— duire au silence. La loi serait injuste, si elle ôtait à un père qui s'abandonne aux mouvemens de sa conscience le pouvoir de faire le bien. On objecte qu'il a d'autres moyens de favoriser celui qu'il croit son fils; mais on ne considère pas que les circonstances peuvent gêner sa bonne volonté, et qu'il doit lui être permis de ménager à son fils, pour un temps plus éloigné, un titre qui alors lui soit utile. L'ordre des successions n'en serait pas interverti; les enfans légitimes ne seraient pas privés de leur part dans l'hérédité paternelle; car il ne s'agit que d'alimens, et l'étendue de ces sortes de secours est toujours mesurée sur l'état de la fortune de celui qui les doit, et même sur le nombre de ses enfans.

LE PREMIER CONSUL objecte que l'enfant dont s'empare ainsi un individu qui se prétend son père naturel peut être né d'un père et d'une mère que les circonstances obligent à se cacher, mais qui vont bientôt, par leur mariage, lui donner l'état d'enfant légitime. Peut-être même est-il, dès à présent, le fruit d'une union légale, mais secrète.

M. REGNIER dit que la reconnaissance d'un père prétendu n'empêcherait pas l'enfant de faire valoir sa légitimité.

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