Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 10Ducessois, 1828 |
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... CONSUL CAMBACÉRÈS dit que cet article rappelle et con- sacre avec raison la maxime , pater is est quem justæ nuptiæ de- monstrant ; que cette règle étant fondée sur une présomption légale , son pouvoir doit cesser aussitôt que l ...
... CONSUL CAMBACÉRÈS dit que cet article rappelle et con- sacre avec raison la maxime , pater is est quem justæ nuptiæ de- monstrant ; que cette règle étant fondée sur une présomption légale , son pouvoir doit cesser aussitôt que l ...
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... CONSUL CAMBACÉRÈS dit que cette réponse ne détruit pas sa première objection ; car , il est possible qu'avant sa plainte en adultère , les époux aient vécu dans une séparation de fait , ou qu'il soit prouvé qu'ils ont été dans l ...
... CONSUL CAMBACÉRÈS dit que cette réponse ne détruit pas sa première objection ; car , il est possible qu'avant sa plainte en adultère , les époux aient vécu dans une séparation de fait , ou qu'il soit prouvé qu'ils ont été dans l ...
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... Consul Cambacérès , elle est pleine de raison . Le mariage forme une présomption de droit de la paternité , qu'on ne peut pas écar- ter sans preuves contraires ; mais elle n'exclut pas ces preuves , et le bon sens nous dit assez que ...
... Consul Cambacérès , elle est pleine de raison . Le mariage forme une présomption de droit de la paternité , qu'on ne peut pas écar- ter sans preuves contraires ; mais elle n'exclut pas ces preuves , et le bon sens nous dit assez que ...
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... CONSUL CAMBACÉRÈS dit qu'il est difficile de concilier la disposition qui déclare illégitime l'enfant né avant une épo- que déterminée , et celle qui oblige le père à plaider ; s'il reste une question à juger , la disposition sur le ...
... CONSUL CAMBACÉRÈS dit qu'il est difficile de concilier la disposition qui déclare illégitime l'enfant né avant une épo- que déterminée , et celle qui oblige le père à plaider ; s'il reste une question à juger , la disposition sur le ...
Page 22
... CONSUL CAMBACÉRÈS dit que ce système aurait encore plus d'inconvéniens que celui de la section : en effet , le mari ne pourrait faire usage des exceptions qu'en prouvant qu'il n'a pas fréquenté son épouse avant le mariage ; on le rédui ...
... CONSUL CAMBACÉRÈS dit que ce système aurait encore plus d'inconvéniens que celui de la section : en effet , le mari ne pourrait faire usage des exceptions qu'en prouvant qu'il n'a pas fréquenté son épouse avant le mariage ; on le rédui ...
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Recueil complet des travaux préparatoires du code civil Pierre-Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1827 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1827 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10 P. Antoine Fenet Affichage d'extraits - 1968 |
Expressions et termes fréquents
acte admis alimens articles ascendans aura autorisé BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause citoyens Code civil collatéraux commencement de preuve commissaire du gouvernement concubinage Conseil d'État conseil de famille consentement CONSUL CAMBACÉRÈS contracté Corps législatif d'enfans déclaration désavouer descendans discussion disposition doit donner doption effet émancipé enfans légitimes enfans naturels enfans nés époux établi ètre faculté femme filiation héritiers individu institution intérêt juge de paix justice l'adoption L'article est adopté l'émancipation l'enfant adoptif l'interdiction l'intérêt légale lois majorité MALEVILLE mari mariage mème ment mineur minorité mœurs mois motifs myriamètres nature nécessaire observe pable paternité pense père adoptif père et mère personne pourra PREMIER CONSUL présomption preuve par écrit preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propose puissance paternelle pupille raison réclamation reconnaissance du père rédaction règle REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely résulte riage Romains s'il section sera seront seul société subrogé tuteur succession tion titre TREILHARD TRONCHET tutelle tuteur officieux vingt-un ans
Fréquemment cités
Page 669 - Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée.
Page 132 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Page 736 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 171 - La loi, en général, est la raison humaine, en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre; et les lois politiques et civiles de chaque nation ne doivent être que les cas particuliers où s'applique cette raison humaine. Elles doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles sont faites, que c'est un très grand hasard si celles d'une nation peuvent convenir à une autre.
Page 224 - La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette...
Page 181 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.
Page 604 - C'est sur cette observation qu'est fondée la disposition suivante que la section adopte : « Le père est durant le mariage administrateur des biens personnels de ses enfants mineurs. « II est comptable, quant à la propriété et aux revenus des biens dont il n'a pas la jouissance, et quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit.
Page 111 - ... individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement; Qu'il a été reconnu constamment pour tel dans la société ; Qu'il a été reconnu pour tel par la famille.
Page 536 - Code civil, l'enfant reste sous l'autorité de ses père et mère jusqu'à sa majorité ou son émancipation, et qu'aux termes de l'art.
Page 102 - Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers, sera comme non avenu, s'il n'est suivi, dans le délai d'un mois, d'une action en justice dirigée contre un tuteur ad hoc donné à l'enfant, et en présence de sa mère.