Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 10Ducessois, 1828 |
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... discuté . M. REGNIER observe que , si , dans le cas de la seconde par- tie de ce numéro , l'on n'assigne un délai aux réclamations du père , le droit de se pourvoir durera trente ans . M. TRONCHET dit qu'il ne faut pas perdre de vue qu ...
... discuté . M. REGNIER observe que , si , dans le cas de la seconde par- tie de ce numéro , l'on n'assigne un délai aux réclamations du père , le droit de se pourvoir durera trente ans . M. TRONCHET dit qu'il ne faut pas perdre de vue qu ...
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... discuté ; il est ainsi conçu : la mère sera « Si le mari est décédé sans avoir fait le désaveu , ses heri- « tiers ne seront point admis à contester la légitimité de « l'enfant . >> LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit que le droit à une succession ...
... discuté ; il est ainsi conçu : la mère sera « Si le mari est décédé sans avoir fait le désaveu , ses heri- « tiers ne seront point admis à contester la légitimité de « l'enfant . >> LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit que le droit à une succession ...
Page 45
... discutée . L'article 1o est adopté ainsi qu'il suit : « Les enfans nés hors mariage , d'un père et d'une mère • libres , pourront être légitimés . » L'article 2 est discuté ; il est ainsi conçu : « Ils seront légitimés par le mariage ...
... discutée . L'article 1o est adopté ainsi qu'il suit : « Les enfans nés hors mariage , d'un père et d'une mère • libres , pourront être légitimés . » L'article 2 est discuté ; il est ainsi conçu : « Ils seront légitimés par le mariage ...
Page 73
... discuté . 340 LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit que l'exclusion de la recherche de la paternité non avouée est sans difficulté lorsqu'il n'existe que le seul fait de grossesse , mais qu'il est impossible de ne pas faire une exception à ce ...
... discuté . 340 LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit que l'exclusion de la recherche de la paternité non avouée est sans difficulté lorsqu'il n'existe que le seul fait de grossesse , mais qu'il est impossible de ne pas faire une exception à ce ...
Page 96
... discuté ; il est ainsi conçu : ་ ་ « Le mari pourra désavouer l'enfant , si , au moment de la « conception de cet enfant , il était frappé d'une impuissance << accidentelle , ou si son éloignement était tel qu'il y eût impossibilité ...
... discuté ; il est ainsi conçu : ་ ་ « Le mari pourra désavouer l'enfant , si , au moment de la « conception de cet enfant , il était frappé d'une impuissance << accidentelle , ou si son éloignement était tel qu'il y eût impossibilité ...
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Recueil complet des travaux préparatoires du code civil Pierre-Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1827 |
Recueil complet des travaux préparatoires du code civil, Volume 10 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1827 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1827 |
Expressions et termes fréquents
acte admis alimens articles ascendans aura autorisé BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause citoyens Code civil collatéraux commencement de preuve commissaire du gouvernement concubinage Conseil d'État conseil de famille consentement CONSUL CAMBACÉRÈS contracté Corps législatif d'enfans déclaration désavouer descendans discussion discuté disposition doit donner doption effet émancipé enfans légitimes enfans naturels enfans nés époux établi faculté femme filiation héritiers individu institution intérêt juge de paix justice l'adoption L'article est adopté l'émancipation l'enfant adoptif l'interdiction l'intérêt légale lois majorité MALEVILLE mari mariage ment mineur minorité mœurs mois motifs myriamètres nature nécessaire nomination observe pable paternité pense père adoptif père et mère personne pourra PREMIER CONSUL présomption preuve par écrit preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propose puissance paternelle pupille raison réclamation reconnaissance du père rédaction règle REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely résulte riage Romains s'il section sera seront seul société subrogé tuteur succession tion titre TREILHARD TRONCHET tutelle tuteur officieux vingt-un ans
Fréquemment cités
Page 667 - Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée.
Page 130 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Page 736 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 169 - La loi, en général, est la raison humaine, en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre; et les lois politiques et civiles de chaque nation ne doivent être que les cas particuliers où s'applique cette raison humaine. Elles doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles sont faites, que c'est un très grand hasard si celles d'une nation peuvent convenir à une autre.
Page 222 - La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette...
Page 179 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.
Page 602 - C'est sur cette observation qu'est fondée la disposition suivante que la section adopte : « Le père est durant le mariage administrateur des biens personnels de ses enfants mineurs. « II est comptable, quant à la propriété et aux revenus des biens dont il n'a pas la jouissance, et quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit.
Page 109 - ... individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement; Qu'il a été reconnu constamment pour tel dans la société ; Qu'il a été reconnu pour tel par la famille.
Page 534 - Code civil, l'enfant reste sous l'autorité de ses père et mère jusqu'à sa majorité ou son émancipation, et qu'aux termes de l'art.
Page 100 - Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers, sera comme non avenu, s'il n'est suivi, dans le délai d'un mois, d'une action en justice dirigée contre un tuteur ad hoc donné à l'enfant, et en présence de sa mère.