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" C'est sur cette observation qu'est fondée la disposition suivante que la section adopte : « Le père est durant le mariage administrateur des biens personnels de ses enfants mineurs. « II est comptable, quant à la propriété et aux revenus des biens... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 602
de P. Antoine Fenet - 1828
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...par la volonté de la loi. Devoir des ascendans. 2. Le père est, durant le mariage, administra leur des biens personnels de ses enfans mineurs. Il est...comptable . quant à la propriété et aux revenus, de ceux desdils biens dont il n'a pas la jouissance; et quant à la propriété seulement, de ceux,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...vingt-un ans accomplis, CHAPITRE II, De la Tutelle, SECTION I.™ De la Tutelle des Père et Mère. 389. LE père 'est , durant le mariage , administrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. I] est comptable, quant à la propriété et aux revenus des biens dont il n'a pas la jouissance ;...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 pages
...recus. Ilparoît évident que jusqu'à la dissolution du mariage , le véritable titre du père, etle seul qu'il puisse avoir dans l'hypothèse dont il est ici question , est celui & administrateur » ( i ). On vient de voir que les dispositions de l'article 389 sont bornées à...
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Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ...

Ghent univ - 1821 - 362 pages
...quaerunt ; primus ait : » Le père seul exerce cette autorité DURANT LE MARIAGE ". Secundns : » Le père est DURANT LE MARIAGE administrateur des biens personnels de ses enfans" ¡ ita ut , divortio facto paterna auctoritas cesset. Sed verba in titulo paternos potestatis referuntur...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 pages
...tous les principes constamment reçus. Il parait évident • inr. jusqu'à la dissolution du mariage, le véritable titre du père, et le seul qu'il puisse...Le père est, durant le mariage, administrateur des liens personnels de ses enfans mineurs. Il est comptable quant à la propriété et aux revenus des...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...sigS, C.;»85, P. c. CHAPITRE II. DE LA. TUTELLE. SECTION I. De la Tutelle des Père et Mère. 38o.. Le père est, durant le mariage, administrateur des biens personnels de ses eiifam mineurs.— Il est comptable, quant à la propriété el aux réTenus, des biens dont il n'a...
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Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...pendant le mariage. Cette question mérite d'être examinée. Il est dit dans l'art. 389 du Code. « Le père est, durant le mariage, administrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. H est comptable , quant à la propriété et aux revenus , des biens dont il n'a pas la jouissance;...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation et de superficie, Volume 1

Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1833 - 440 pages
...qu'il n'en est pas ainsi de « l'administration ; que , suivant les arti« cles 389 et 390 du code , le père est , « durant le mariage, administrateur des « biens personnels de ses enfans mineurs; « après la dissolution du mariage, la tu« telle des enfans mineurs appartient de « plein droit...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 pages
...tutelle avec la puissance paternelle , quoiqu'elles soient toujours confondues pendant le mariage. 1088. Le père est, durant le mariage, administrateur des bie.ns personnels de ses. enfants mineurs. 1089. Il est comptable, quant à la propriété seulement , de ceux dont la loi lui...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...s'ils les avaient faits en majorité. II. DES BIENS DE MINEUR. 1° De l'administration. C. Civ. 389. t — II est comptable, quant à la propriété et aux revenus, des biens dont il n'a pas la jouissance...
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