 | Francia - 1806 - 548 pages
...civil. 320. A défaut de ce titre , la possession constante de l'état d'.enfant légitime suffit. 321. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il préiend appartenir.... | |
 | France - 1807 - 600 pages
...pas dire impossible » (i). « Ainsi, l'article déclare d'abord que la possession d'état ^'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent...il ajoute; Les principaux: de ces faits sont : que l 'individu a toujours porté le nom dti père auquel il prétend appartenir ; que le père l'a traité... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...constante de l'état d'enfant légitime suffit. Argum, exleg. gel i5 , cod. de nu.pt. Article 3% 1 . La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.... | |
 | Henri Cochin - 1821 - 582 pages
...l'état civil ; qu'à défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit ; que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...défaut de ce litre, la possession constante de l'eut d'enfant légitime suffit. 43, "17, 333. • '•M. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent te rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il préteDdappartenir.... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 pages
...l'état civil. A défaut de ce titre , la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent connaissance ne peut faire autoriser sa filiation constante a6n d'obtenir des alimens ; que l'article... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...civil. 520. A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit. 521. cte tic], p. 156. COMPTE le rapport de filiation et de parcuté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pages
...Зао. A défaut de ce litre , la possession constante de IVlat d'enfant le'gitime sufl&t (¿). 3ai. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parente* entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...verrons cependant, sous l'art. 341, que la question est conlro«riée quant à la mère naturelle. 321. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...titre , la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit. C. 195 à 197, 321, 322. 3*1. Pr. 626, 688,689, 819. 648. Les fruits produits par la chose n'appartiennent au pro le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.... | |
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La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours... 
