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" Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 667
de P. Antoine Fenet - 1828
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...tuteur. 395. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle...et son nouveau mari. sera solidairement responsable de toutes les suilesdela tutelle qu'elle aura indûment conservée. 3g6. Lorsque le conseil de famille...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806 - 390 pages
...tuteur. 3g5. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle...et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 396. Lorsque le conseil de famille...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...un tuteur. 3g5. Si lamère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle...et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 396. Lorsque le conseil de famille,...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 pages
...ARTICLE 395. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle...et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. L'ARTICLE 395 prononce que la...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 3g 5. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être coHservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...tuteur. 3q5. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle...défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle *îe plein droit, et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 5

1810 - 602 pages
...3g5 du CN porte que la mère, tutrice de ses enfans, qui voudra se remarier, sera tenue de convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée; qu'a défaut de cette convocation , le même article dispose, que la mère perd la tutelle de plein...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...convoquer le conseil uV famille , ' 311Î décidera si la tutelle doit lui être conservée. — Л éíaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein...et son nouveau mari sera solidairement responsable de, toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée, 3o(). Lorsque le ronscil de...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...tuteur. 3g5. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle...et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 3oG. Lorsque le conseil de famille,...
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Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...second mariage , il est dit dans l'article 395 , qu'avant l'acte de mariage , la mère doit convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être conservée; qu'à défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit , et son nouveau mari sera...
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