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Ajoutez qu'aux termes de l'article 2 in fine du Décret du 5 novembre 1870: Le gouvernement peut, par une disposition spéciale, ordonner l'exécution immédiate d'un décret.

§ IV. De l'abrogation des lois.

44. Abroger une loi, c'est faire une nouvelle loi en sens contraire. Donc le droit d'abroger une loi n'appartient qu'au pouvoir qui a le droit de faire la loi. C'est conforme à cette règle de raison que nous trouvons formulée dans la loi romaine: Nihil tam naturale est quam quidquid eodem genere dissolvi quo colligatum est; ou en d'autres termes pour abroger une loi il faut une loi nouvelle.

L'abrogation d'une ancienne loi par une loi nouvelle peut être expresse ou tacite.

Expresse quand elle est formulée expressis verbis dans le texte de la loi. Telle est l'abrogation contenue dans l'article 7 de la loi du 30 ventôse de l'an XII (supra, no 28). L'étendue des effets de l'abrogation expresse dépend des termes de la loi qui la prononce.

Tacite lorsqu'elle résulte seulement de l'incompatibilité qui existe entre la loi nouvelle et la loi ancienne. La loi ancienne est alors tacitement abrogée, mais seulement dans la mesure de son incompatibilité avec la loi nouvelle, c'est-à-dire pour toutes celles de ses dispositions qui se trouvent contraires à la loi nouvelle; elle subsiste pour le surplus. L'abrogation tacite est fondée sur cette règle de raison que, quand le législateur a manifesté successivement deux volontés différentes, c'est la plus récente qui doit prévaloir. Tel est le sens de l'adage: lex posterior derogal priori.

On trouve fréquemment à la fin des lois un article ainsi conçu: « Les lois antérieures sont abrogées dans toutes celles de leurs dispositions qui sont contraires à la présente. » Cette formule ne fait que traduire le principe de l'abrogation tacite, et semble par suite assez inutile.

45. On discute la question de savoir si la loi peut être abrogée par un usage contraire, ou si elle peut cesser d'être obligatoire par suite d'un usage prolongé. Dans une législation qui admet comme principe que consuetudo pro lege custoditur, il est tout simple que l'usage puisse abroger la loi ou la modifier. C'est ce qui avait lieu chez les Romains (1. 31, D., de Legibus, I, 1). Là où l'usage peut faire la loi, il doit avoir la puissance de la détruire. Cela est conforme à cette règle de raison citée tout à l'heure : « Nihil tam naturale est quam quidquid eodem genere dissolvi quo colligatum est. » Mais dans une législation comme la nôtre, qui n'admet pas que l'usage puisse faire la loi, il ne doit pas non plus

pouvoir la détruire. D'ailleurs, en admettant la solution contraire, comment savoir si un usage est assez constant et assez invétéré pour avoir la puissance de détruire la loi? Qui jugerait ce point en cas de doute? Par des motifs analogues on doit décider aussi que la cessation de l'état de choses, en vue duquel une loi a été faite, ne suffit pas pour faire perdre à cette loi sa force obligatoire.

CHAPITRE II

DES EFFETS DES LOIS

46. Les effets des lois sont envisagés ici par le législateur: Relativement au temps qu'elles régissent,

Relativement aux personnes et au territoire sur lesquels elles exercent leur empire.

§ I. Des effets des lois relativement au temps qu'elles régissent.

47. Aux termes de l'article 2: « La loi ne dispose que pour l'avenir; » elle n'a pas d'effet rétroactif » (rétroactif, de retro agere). Cette règle se justifie facilement, soit au point de vue rationnel, soit au point de vue de l'intérêt social.

Au point de vue rationnel. Une loi ne peut pas être obligatoire avant d'exister; elle le serait si elle régissait le passé, si elle produisait un effet rétroactif. D'ailleurs les lois sont ou impératives ou prohibitives ou permissives (supra, no 5). Or comprendrait-on un commandement, une défense ou une autorisation s'appliquant au passé?

Au point de vue de l'intérêt social. Dans une société bien organisée les particuliers ne doivent pas être exposés à voir leur état ou leur fortune compromis par un changement de législation. Ils ne peuvent observer que les lois qui sont en vigueur au moment où ils agissent. Les droits qu'ils ont acquis sous l'égide de ces lois ne doivent pas pouvoir leur être ravis par une loi nouvelle. Autrement quelle sécurité présenteraient les transactions?

48. Toutefois le principe contenu dans l'article 2 ne lie pas le législateur, il ne lie que le juge chargé d'appliquer la loi. En effet l'omnipotence législative n'est restreinte que par la Constitution, et l'article 2 n'est pas une loi constitutionnelle. Le législateur peut donc faire des lois rétroactives. Mais il doit user de ce droit avec une extrême réserve. Il n'a pas toujours suivi ce précepte. On a accusé avec raison le législa

teur révolutionnaire d'avoir abusé de la faculté de faire des lois rétroactives (V. notamment la loi du 17 nivôse an II). Cela explique que la Constitution du 5 fructidor de l'an III ait retiré ce droit au législateur. Mais au point de vue rationnel une pareille défense ne se conçoit pas. Dans certaines circonstances, rares il est vrai, la justice et l'humanité peuvent exiger qu'une loi soit rétroactive. Pourquoi donc lier les mains au pouvoir législatif? Aussi aucune des constitutions qui se sont succédées depuis celle de l'an III ne l'a-t-elle imitée sous ce rapport, et c'est un point constant aujourd'hui que le législateur peut faire rétroagir la loi. Ainsi donc le principe que la loi n'a pas d'effet rétroactif n'est pas un principe de droit constitutionnel. Il lie le juge plutôt que le législateur, et signifie que le juge ne doit pas appliquer la loi de manière à lui faire. produire un effet rétroactif, à moins bien entendu que le législateur n'ait manifesté une volonté contraire.

* 49. La règle que la loi n'a pas d'effet rétroactif paraît d'une simplicité extrême, et cependant elle est d'une grande difficulté dans son application.

Il est incontestable que la loi ancienne régira les actes juridiques qui se sont définitivement accomplis sous son empire, sans que la loi nouvelle puisse porter aucune atteinte à ces actes.

Il est non moins certain que la loi nouvelle régira, à l'exclusion de l'ancienne, les actes qui n'étaient pas commencés sous l'empire de la loi ancienne et qui se sont accomplis par conséquent en totalité sous l'empire de la loi nouvelle.

Mais la ligne de démarcation entre le passé et le présent, entre le domaine de la loi ancienne et le domaine de la loi nouvelle, n'est pas toujours aussi nettement tranchée. On conçoit par exemple qu'un acte juridique accompli sous l'empire de la loi ancienne puisse produire des conséquences sous l'empire de la loi nouvelle. Par quelle loi ces conséquences seront-elles régies? Par la loi ancienne ou par la loi nouvelle? Là est l'embarras. Quelquefois le législateur résout les difficultés auxquelles donne lieu le passage d'une législation à l'autre au moyen de dispositions particulières que l'on appelle transitoires (de transire, passer). Exemples: art. 2281 C; art. 8 et 11 de la loi du 23 mars 1855. Le juge doit alors se conformer à la volonté exprimée par le législateur. Mais souvent celui-ci garde le silence. Alors le juge doit chercher à découvrir sa volonté, et il peut y parvenir au moyen des règles suivantes.

* 50. Les lois sont faites dans l'intérêt de la société. On doit donc supposer que le législateur, organe des intérêts sociaux, a entendu que la loi nouvelle fût appliquée dans le sens qui est le plus conforme à ces intérêts. Or, les lois nouvelles étant présumées meilleures que les

anciennes, l'intérêt social exige qu'elles reçoivent leur pleine et entière application le plus promptement possible, dût l'application immédiate froisser quelques intérêts particuliers, en détruisant des espérances ou des expectatives conçues sous l'empire de la loi ancienne; la vie sociale exige constamment le sacrifice de l'intérêt particulier à l'intérêt général. Il est donc dans l'esprit du législateur que l'application immédiate de la loi ne soit pas entravée par la lésion que cette application ferait subir à des intérêts particuliers. Mais il y aurait plus de préjudice que d'avantage pour la société à permettre que l'application des lois nouvelles pût porter atteinte aux droits acquis sous l'empire de la loi ancienne. Une atteinte de ce genre jetterait une perturbation grave dans l'état et la fortune des particuliers au grand préjudice de la société qui est intéressée à leur stabilité. On doit donc supposer que le législateur a entendu que l'application de la loi nouvelle n'aurait pas lieu au préjudice d'un droit acquis sous l'empire de la loi ancienne.

En résumé, le juge, suivant en cela la volonté du législateur révélée par l'intérêt social dont il est l'organe, doit appliquer la loi nouvelle alors même que cette application viole un intérêt particulier; mais il doit appliquer la loi ancienne quand l'application de la loi nouvelle aurait pour résultat de violer un droit acquis sous l'empire de la loi ancienne. < S'il n'y a plus de société, quand la loi peut dépouiller les citoyens de leurs droits, dit M. Laurent, il est vrai aussi qu'il n'y aurait plus de société possible si elle devait s'arrêter devant les intérêts particuliers. »

* 51. Il faut dire maintenant la différence qui existe entre l'intérêt et le droit. L'intérêt consiste dans de simples espérances ou expectatives conçues sous l'empire de la loi ancienne et protégées par cette loi. Il s'agit d'avantages qui ne nous appartiennent pas encore, mais que nous avons seulement l'espoir plus ou moins fondé d'acquérir; telle est la prétention que j'ai sur les biens d'une personne encore vivante dont je suis héritier présomptif ou légataire. Une loi nouvelle pourrait me la ravir, car je n'ai qu'une espérance, et qui dit espérance dit déception possible. Le droit ou droit acquis est l'avantage qui nous appartient, qui figure dans notre patrimoine, qui ne peut pas nous être ravi par le fait de celui de qui nous le tenons ou par le fait d'un tiers; tel est le droit qui m'appartient sur un bien en vertu d'un contrat, de vente ou de donation par exemple; tel encore le droit que je tire d'un testament dont l'auteur est décédé ou le droit que j'ai comme héritier dans une succession ouverte. Une loi nouvelle ne pourrait pas me ravir ces droits sans être entachée de rétroactivité.

Passons aux applications. Elles sont nombreuses et difficiles. Nous

parlerons successivement:

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A. Des lois relatives à l'état et à la capacité des personnes; B. des lois relatives aux biens; C. Des lois interprétatives; D. Des lois pénales.

A. Lois relatives à l'état et à la capacité des personnes.

* 52. a). Lois relatives à l'état des personnes. L'état des personnes constitue une sorte de propriété protégée par des actions analogues à celles qui protégent le droit de propriété que nous avons sur les biens matériels. L'état qui appartient à une personne constitue donc pour elle un droit acquis qui ne devra pas être compromis par l'application d'une loi nouvelle.

Ainsi, d'après la loi actuellement en vigueur (loi du 29 juin 1867), la naturalisation peut être obtenue par l'étranger qui a résidé pendant trois ans en France depuis sa majorité après y avoir fixé son domicile en vertu d'une autorisation du chef de l'Etat. Supposons qu'une loi nouvelle change les conditions de la naturalisation en exigeant par exemple dix ans de stage au lieu de trois. Cette loi sera applicable à tous ceux qui, lors de sa promulgation, n'auront pas encore acquis la naturalisation; mais elle ne changera pas la situation de ceux dont la naturalisation constituait alors un fait accompli.

De même les mariages, contractés conformément aux prescriptions de la loi existante à l'époque de leur célébration, ne recevront aucune atteinte par suite d'une loi postérieure qui changerait les conditions de validité établies par la loi ancienne. Ainsi notre droit actuel autorise les mariages entre cousins germains. Survienne une loi nouvelle qui les prohibe; elle n'aura pas pour conséquence d'annuler les mariages de ce genre contractés avant qu'elle soit devenue obligatoire; mais elle rendra impossibles dans l'avenir tous ceux qui ne sont encore qu'à l'état de projet.

De même enfin une loi nouvelle, qui changerait les conditions de l'adoption ou de la reconnaissance des enfants naturels, ne porterait aucune atteinte aux adoptions ou aux reconnaissances accomplies sous l'empire de la loi ancienne et conformément à ses prescriptions.

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53. b). Lois relatives à la capacité des personnes. Ces lois saisissent immédiatement les individus, soit qu'elles élargissent, soit même qu'elles restreignent leur capacité telle qu'elle était réglée par la loi ancienne. Elles peuvent donc avoir pour résultat : soit de rendre immédiatement capable pour l'avenir celui qui était incapable d'après la loi ancienne, soit de rendre immédiatement incapable pour l'avenir celui qui était capable d'après cette même loi. Elles n'ont pas pour cela d'effet rétroactif, car nul n'a un droit acquis à conserver la capacité qu'une loi lui accorde ou l'incapacité dont elle le frappe. Les lois qui règlent la capacité des personnes sont conçues dans un but de protection, et nul ne

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