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puisque cette application suppose la connaissance de l'intention du législateur, et quel moyen de la connaître exactement quand il ne l'a pas exprimée ? Ces difficultés ne sont pas nouvelles ; elles avaient divisé les meilleurs esprits dans notre ancien Droit. Voët nous dit que les controverses sur la réalité et sur la personnalité des statuts sont presque insolubles. C'est vrai encore aujourd'hui. Nous n'entrerons pas dans l'examen de toutes les controverses que cette matière a fait naître, et nous nous bornerons presque à une table des matières.

On considère généralement comme appartenant au statut réel: les dispositions des articles 907, 908, 1554; la disposition de l'article 2121 qui accorde une hypothèque légale à la femme mariée, au mineur, à l'interdit, etc.; les lois sur la prescription.

Au contraire, on range généralement parmi les statuts personnels : les lois relatives à la puissance paternelle ou maritale, à la jouissance légale de l'article 384 qui n'est qu'un attribut de la puissance paternelle, enfin à l'interdiction.

On se tromperait d'ailleurs en croyant que la distinction du statut réel et du statut personnel embrasse toutes les lois; il y en a qui échappent à cette distinction, ne fût-ce que les lois de police et de sûreté et les lois relatives à la forme des actes.

75. Importance de la distinction du statut réel et du statut personnel. — On peut la formuler ainsi : les statuts réels régissent tous les immeubles situés en France, quel que soit leur propriétaire; les statuts personnels régissent tous les Français, même résidant en pays étranger. Examinons successivement ces deux points.

76. Les statuts réels régissent tous les immeubles situés en France, alors même qu'ils appartiennent à des étrangers (art. 3, al. 2). En d'autres termes les statuts réels s'appliquent non-seulement aux Français, mais encore aux étrangers propriétaires d'immeubles en France. Les immeubles français ont donc leurs lois, auxquelles ils n'échappent pas en changeant de propriétaire. La raison en est que le droit de souveraineté dans chaque état s'étend non-seulement aux personnes, mais encore au territoire. Ce droit est indivisible, c'est-à-dire qu'il s'applique nécessairement à tous et à chacun des immeubles qui composent le territoire. L'indivisibilité du droit de souveraineté serait brisée, si dans un même état les lois relatives aux immeubles variaient suivant la nationalité de leurs propriétaires. Un étranger propriétaire d'immeubles en France ne pourrait donc pas, sous prétexte que les lois de son pays l'y autorisent, établir sur ces immeubles des servitudes contraires à la loi française (art. 686) ou les grever d'une hypothèque générale (art. 2129). De même, quelle que soit la législation du pays auquel appartient un étranger, les immeubles qu'il possède en France pourraient

être expropriés pour cause d'utilité publique et être saisis conformément aux lois françaises.

77. La règle : que les immeubles français sont régis par la loi française, même quand ils appartiennent à des étrangers, est formulée par le législateur dans des termes tellement généraux qu'on ne doit y admettre aucune exception; elle s'appliquerait donc, mais il y a quelques dissidences à cet égard, même au point de vue de la transmission de ces immeubles par succession. Un étranger propriétaire d'immeubles en France vient à mourir; sa succession quant aux immeubles situés en France sera régie par la loi française; elle sera donc attribuée aux héritiers désignés par la loi française et non à ceux désignés par la loi étrangère en supposant qu'il y ait conflit entre les deux législations sur ce point. C'est aussi la loi française qu'il faudrait appliquer relativement à la réserve qui peut être réclamée par certains héritiers.

78. Par une juste réciprocité les immeubles situés en pays étranger sont régis par la loi étrangère, même quand ils appartiennent à des Français. Les statuts réels expirent à la frontière: Clauduntur territorio.

De là il résulte que la succession d'un individu, propriétaire d'immeubles en France et à l'étranger, devra être régie conformément à la loi française quant aux immeubles français et conformément à la loi étrangère quant aux immeubles étrangers. Quot sunt bona diversis territoriis obnoxia, totidem patrimonia intelliguntur.

* 79. L'article 3 ne parle que des immeubles. De là est née la question de savoir s'il faut appliquer aux meubles situés en France les mêmes règles qu'aux immeubles. En d'autres termes les meubles situés en France seront-ils, comme les immeubles, régis par la loi française, même quand ils appartiennent à des étrangers? En principe la règle est la même pour les meubles que pour les immeubles parce que les motifs sont les mêmes. Nul doute par exemple que les meubles situés en France, qui appartiennent à un étranger, restent soumis aux lois françaises en ce qui concerne la saisie dont ils peuvent être l'objet, ou les différents privilèges dont ils peuvent être grevés; ainsi il est bien certain que les meubles garnissant la maison dont un étranger est locataire en France seraient grevés du privilège du locateur (art. 2102). On doit admettre aussi que la règle « en fait de meubles possession vaut titre » (art. 2279) serait applicable aux meubles corporels qu'un étranger posséde en France, et enfin, quoique ce dernier point soit plus délicat, que, si l'étranger propriétaire de meubles en France vient à mourir sans laisser d'héritier au degré successible, c'est l'État français qui recueillera ces meubles par droit de déshérence (art. 768). Le droit de déshérence est une conséquence du droit de souveraineté.

Mais la jurisprudence admet une exception à la règle en ce qui concerne les meubles considérés comme universalité, c'est-à-dire au point de vue de leur transmission par succession (ou par legs universel). Ce serait ici la loi étrangère et non la loi française qui devrait être appliquée. En d'autres termes la succession d'un étranger qui laisse des meubles en France serait régie, même quant à ces meubles, par la loi étrangère et non par la loi française. Cette exception était déjà admise sous notre ancienne législation; or la tradition a une grande importance dans une matière toute traditionnelle. On a toujours considéré dans notre ancien Droit les meubles comme n'ayant pas de situation fixe; aussi disait-on: Mobilia sequuntur personam. Mobilia ossibus personæ inhærent. Si la fortune mobilière s'identifie avec la personne du propriétaire, elle doit être régie par la même loi que ce propriétaire lui-même, par sa loi nationale. On ne peut se dissimuler d'ailleurs ce qu'il y aurait de bizarre à faire dépendre le règlement de la succession d'un étranger de cette circonstance, peut-être purement fortuite, que les meubles à lui appartenant se trouvaient en France à l'époque de l'ouverture de sa succession. En tout cas il paraîtrait difficile de contester l'exactitude de cette solution en ce qui concerne les valeurs mobilières appartenant à un étranger, telles que rentes sur l'État, actions ou obligations industrielles, dont les titres se trouveraient en France lors de son décès; car une valeur mobilière étant une chose incorporelle n'a pas de situation déterminée, et en eût-elle une on ne pourrait pas la considérer comme située là où se trouvent les titres qui en constatent la propriété. Voyez toutefois un arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 1875 (S. 75, 1, 409), duquel il semble résulter que ce n'est pas toujours par la loi nationale de l'étranger que sera régie sa succession quant aux meubles situés en France, mais par la loi de son domicile; d'où il suit que si l'étranger avait en France son domicile légal (art. 13), sa succession, quant aux meubles situés en France, serait régie par la loi française.

En résumé les meubles situés en France qui appartiennent à des étrangers sont soumis à la loi française en tant qu'on les considère comme objets particuliers; ils sont au contraire soumis à la loi étrangère en tant qu'on les considère comme dépendant de l'universalité qui constitue le patrimoine, c'est-à-dire au point de vue de leur transmission par succession. Si telle a été l'idée du législateur on s'explique très bien qu'il ait gardé le silence dans l'article 3 en ce qui concerne les meubles puisqu'ils ne sont pas soumis comme les immeubles à une règle fixe et invariable.

80. 2o Les statuts personnels régissent les Français, même quand ils résident eu pays étranger (art. 3, al. final). Ils le suivent, disaient nos anciens, comme l'ombre suit le corps. La raison en est que les lois per

sonnelles sont l'expression de la nationalité; elles doivent donc rester attachées à l'individu tant qu'il conserve sa nationalité ; il ne peut s'y soustraire qu'en la perdant. Ainsi un Français qui n'a pas atteint l'àge fixé par la loi française (art. 144) ne peut pas se marier en pays étranger, alors même qu'il aurait atteint l'âge fixé par la loi de ce pays pour le mariage. De même un Français ne peut pas divorcer dans un pays étranger où le divorce est admis, parce que notre loi nationale n'admet pas le divorce. Ce serait trop commode en vérité s'il suffisait de passer la frontière pour se soustraire aux lois personnelles de son pays!

81. La loi de la réciprocité doit faire admettre que les étrangers qui se trouvent en France, eussent-ils obtenu l'autorisation d'y fixer leur domicile, sont régis par les lois de leur pays, quant à leur état et à leur capacité. Si donc un étranger veut se marier en France, sa capacité sera régie par la loi de son pays et non par la loi française; il pourrait par conséquent se marier en France avant l'âge fixé par la loi française s'il y est autorisé par les lois de son pays. De même un étranger résidant en France sera majeur et par suite capable de contracter quand il aura atteint l'âge fixé par la loi de son pays, et seulement quand il aura atteint cet âge, sans qu'il y ait lieu de se préoccuper sur ce point des dispositions de la loi française. Ainsi enfin un étranger dont la loi nationale fixe la majorité à 25 ans ne sera majeur même en France qu'à cet âge, bien que notre loi fixe la majorité à 21 ans; par suite il pourrait y avoir lieu d'annuler les contrats qu'il aurait passés en France avant d'avoir atteint l'âge de 25 ans. Et cela alors même que ces contrats auraient été passés avec un Français; le tout pourvu que l'étranger n'ait commis aucune fraude tendant à faire croire qu'il était capable de contracter, car fraus omnia corrumpit (arg. art. 1310).

82. Il va sans dire que l'étranger résidant en France ne pourrait pas réclamer l'application des lois personnelles de son pays qui seraient contraires à une loi française de police et de sûreté, car les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire (art. 3, al. 1). Ce serait donc en vain qu'un Mahométan invoquerait sa loi personnelle pour épouser plusieurs femmes en France. De même un étranger ne pourrait pas épouser en France une femme qui lui serait parente au degré où le mariage est prohibé par la loi française, alors même que sa loi nationale ne contiendrait pas une semblable prohibition.

Mais ce principe ne ferait pas obstacle à ce qu'un étranger dont le mariage aurait été rompu par un divorce prononcé conformément aux lois de son pays pût contracter un deuxième mariage en France du vivant de son premier conjoint, pas plus que l'abolition du divorce par la loi du 8 mai 1816 n'a fait obstacle à ce que les Français légalement divorcés avant cette époque pussent se remarier du vivant de leur

premier conjoint. Comment pourrions-nous considérer l'état de choses résultant d'un divorce prononcé en pays étranger comme contraire à l'ordre public, alors que nous avons possédé le divorce pendant un certain temps et que nous parlons sérieusement de le rétablir! Notre loi permet de contracter un deuxième mariage après la dissolution du premier (art. 147). Or le mariage de l'étranger divorcé par application des lois de son pays, est légalement dissous même aux yeux de la loi française, qui accorde aux étrangers en France la faveur qu'elle revendique pour les Français en pays étranger, c'est-à-dire l'application de leur statut personnel. Donc l'étranger dont il s'agit est capable de contracter un nouveau mariage même en France. (Voyez en ce sens un arrêt de la Cour d'Amiens rendu sur renvoi de la Cour de cassation le 15 avril 1880. Sir. 80. 2. 172.)

IV. Lois relatives à la forme des actes.

83. Un adage plusieurs fois séculaire dit: Locus regit actum. Il signifie qu'au point de vue de la forme les actes sont régis par la loi du pays où on les fait, de sorte qu'ils seront toujours valables quand ils auront été faits suivant la forme prescrite par la loi de ce pays. L'intérêt commun des nations a fait admettre cette règle, sans laquelle il deviendrait quelquefois impossible aux hommes d'accomplir valablement des actes importants de la vie civile quand ils sont hors de leur patrie. Qu'on suppose par exemple un Français qui est en pays étranger et qui veut y faire une donation. Si l'on exige à peine de nullité que la donation soit faite dans les formes prescrites par loi française c'est-à-dire par acte notarié (art. 931), peut-être rendra-t-on la donation impossible. C'est ce qui arrivera par exemple s'il n'existe pas de notaires dans le pays; ou même s'il y a des notaires, mais que d'après la loi de leur pays ils n'aient pas qualité pour recevoir des donations et en dresser acte, cas auquel ils ne manqueront probablement pas de refuser leur ministère.

En supposant même qu'il soit possible au Français qui se trouve en pays étranger de se conformer aux prescriptions de la loi française pour l'acte qu'il veut accomplir, on l'exposerait à de fréquents mécomptes si on ne l'autorisait pas à faire cet acte dans la forme prescrite par la loi étrangère. En effet la plupart des hommes n'ont pas fait des lois une étude spéciale. Comment fera le Français qui ne connaît pas les lois lorsqu'il voudra accomplir un acte en pays étranger? Naturellement il ira trouver un praticien. Mais ce praticien qui ne connaît que la loi de son pays ne manquera pas d'indiquer les formes prescrites par cette loi, de sorte que le Français les suivra fatalement. Serait-il juste ensuite d'annuler cet acte parce qu'il n'a pas été fait conformément aux prescriptions de la loi française? La règle locus regit actum a donc son fon

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