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2o« La nourriture, l'entretien et l'éducation des enfants selon leur fortune. »

Cette disposition ne fait-elle pas double emploi avec celle de l'article 203, qui: déjà dit : « Les époux contractent ensemble par le seul fait du mariage l'obligation de nourrir,entretenir et élever leurs enfants? » Non; il y a entre l'obligation de l'article 203 et celle de l'article 385-2' des différences importantes, et particulièrement les suivantes :

a). L'obligation de l'article 203 est imposée solidairement aux deux époux, tandis que celle de l'article 385-2' ne pèse que sur l'époux qui a la jouissance légale, în mieux elle grève sa jouissance, de sorte que, si cette jouissance est suffisante pour subvenir à la charge dont elle est grevée, l'obligation de l'article 203 s'évanouit, Ainsi un enfant mineur, qui a encore ses père et mère, possède un patrimoine dost son père a la jouissance légale, et dont les revenus suffisent et au-delà pour subvenir aux frais de sa nourriture, de son entretien et de son éducation; la mère se trouvera ainsi déchargée de l'obligation dont elle est tenue en vertu de l'article 203.

b). L'étendue de l'obligation imposée par l'article 203 se détermine d'après la fortune des parents; l'étendue de la charge imposée par l'article 383-2o se détermine d'après la fortune des enfants, « selon leur fortune », dit ce dernier texte.

3o« Le paiement des arrérages ou intérêts des capitaux ». Les arrérages sont le produit périodique d'un capital non exigible, c'est-à-dire d'un capital dont le créancier s'est interdit le droit de demander le remboursement, autrement dit d'une rente; les intérêts sont le produit périodique d'un capital exigible, par exemple d'une somme d'argent prêtée qui doit être remboursée après un certain temps.

Cela posé, de quels arrérages ou intérêts s'agit-il? On pourrait penser, à première vue, qu'il s'agit des arrérages on intérêts qui viennent à échéance pendant la durée de la jouissance. Ainsi un enfant est institué légataire universel par un ami de sa famille qui vient à décéder. Le défunt laisse des biens et des dettes: il y a par - exemple 400,000 francs de biens et 20,000 francs de dettes dont l'intérêt est dû à 5 0/0 jusqu'au paiement. Il est incontestable que le père ou la mère, qui aura la jouissance des biens échus à l'enfant, devra payer tous les ans, pendant toute la durée de sa jouissance, les intérêts de la dette de 20,000 francs au fur et à mesure deséchéances: ce sont des revenus passifs que la loi met tout naturellement à la charge de celui qui profite des revenus actifs. Est-ce à ces intérêts ou arrérages que fait allusion notre texte? ce n'est guère probable; car c'est là une charge de l'usufruit ordinaire (art. 610 et 612) qui se trouve comprise déjà par conséquent dans le to de l'article 385. Si donc la loi entendait parler de ces intérêts ou arrérages, elle répéterait ce qu'elle a déjà dit dans le 1o de l'article 385. Aussi est-il vraisemblable que la loi entend parler ici des intérêts ou arrérages échus lors de l'ouverture du droit de jouissance et qui n'étaient pas encore payés, en un mot des intérêts et arrérages arriérés qu'en l'absence de cette disposition l'usufruitier légal n'aurait pas été tenu de payer, parce qu'ils sont une charge de la jouissance antérieure. Ce qui donne une très-grande force à cette interprétation, c'est qu'elle peut s'appuyer sur notre ancien Droit, qui a ici une grande autorité puisqu'il s'agit d'une matière toute traditionnelle. On comprend d'ailleurs cette décision. Le défunt, dont le patrimoine a été transmis à l'enfant, aurait probablement payé les intérêts ou arrérages arriérés sur son revenu futur, et non sur son capital; en tout cas, il est de bonne administration de procéder ainsi, et il était tout naturel que la loi imposât cette ligne de conduite à l'usufruitier légal.

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4o« Les frais funéraires et ceux de dernière maladie ». Il s'agit des frais funéraires et des frais de dernière maladie de la personne dont l'enfant est devenu l'héritier, et non, comme l'a prétendu un auteur dont l'opinion est depuis longtemps abandonnée, des frais funéraires et des frais de dernière maladie de l'enfant lui-même.

En effet, si la loi avait en vue l'enfant, ce ne sont pas seulement les frais de sa dernière maladie qu'elle aurait dû mettre à la charge de l'usufruit paternel, mais les frais de toutes ses maladies. A bien dire d'ailleurs, les frais des maladies que peut faire l'enfant, de la dernière comme des autres, sont compris dans les frais d'entretien que le 4o de notre article a déjà fait figurer parmi les charges de l'usufruit paternel, et il était inutile d'en parler de nouveau. Et puis, s'il s'agissait de l'enfant, comment expliquer que la loi mette à la charge de l'usufruit légal les frais funéraires de cet enfant qui prennent naissance par sa mort, c'est-à-dire par l'événement qui met fin au droit de jouissance? La loi aurait donc considéré comme charge de l'usufruit une dette qui ne vient à naître qu'après la cessation de l'usufruit! Rationnellement cette dette doit grever la succession de l'enfant, et être par suite à la charge de ses héritiers et non à la charge de l'usufruitier légal. Enfin, et ceci doit lever tous les doutes, plusieurs de nos anciennes coutumes contenaient une disposition formelle conçue en ce sens, et telle était aussi la jurisprudence admise sous l'empire de la coutume de Paris, bien qu'elle fût muette sur ce point.

IV. Comment la jouissance légale prend fin.

819. Aux termes de l'article 386 : « Cette jouissance n'aura pas lieu > au profit de celui des père et mère contre lequel le divorce aurait été » prononcé; et elle cessera à l'égard de la mère dans le cas d'un second > mariage ». Ce texte indique deux causes d'extinction du droit de jouissance légale, dont l'une a cessé d'exister.

1o Le divorce, aboli aujourd'hui par la loi du 8 mai 1816. Il n'était une cause d'extinction de la jouissance légale que pour l'époux contre lequel il avait été prononcé, non pour l'autre.

Les dispositions qui établissent des déchéances étant de stricte interprétation, on est d'accord pour décider qu'il n'y aurait pas lieu d'étendre celle dont il vient d'être parlé à l'époux contre lequel la séparation. de corps a été prononcée. Autre chose d'ailleurs est le divorce, autre chose la séparation de corps.

2o Le convol de la mère. Toujours en vertu du principe que les dispositions législatives qui prononcent des déchéances ne s'étendent pas d'un cas à un autre, on doit décider que le deuxième mariage contracté par le père survivant n'entraînerait pas la cessation de son droit de jouissance légale. La loi ne parle que de la mère.

:

Ce n'est pas qu'il soit bien facile de justifier cette différence que la loi établit ici entre le père et la mère. Notre ancien Droit ne l'avait pas admise le deuxième mariage du père mettait fin au droit de garde comme le deuxième mariage de la mère. On dit, il est vrai, pour la justifier que, par son deuxième mariage, la mère passe sous l'autorité d'un nouveau maître, et que, si la loi lui eût conservé la jouissance des biens de ses enfants du premier lit, ce droit de jouissance aurait été en fait

exercé par le deuxième mari, qui n'aurait pas manqué de le faire tourner à son profit et au profit de la nouvelle famille fondée par le second mariage; tandis que le père qui se remarie conservera son indépendance, et exercera lui-même le droit d'usufruit que la loi lui conserve sur les biens de ses enfants du premier lit. Mais n'est-ce pas là une différence plus apparente que réelle? Ce qui importe, c'est que les produits du droit de jouissance légale sur les biens des enfants du premier lit ne servent pas à alimenter la nouvelle famille fondée par le deuxième mariage du survivant. Or croit-on qu'ils ne recevront pas cette destination après le deuxième mariage du père, tout comme après le deuxième mariage de la mère? Sans doute le père remarié exercera lui-même son droit de jouissance; mais il sera tenté d'en faire profiter sa femme et ses enfants du second lit, et en fait il ne résistera guère à la tentation. Quoi qu'il en soit, statuit lex.

Si la mère remariée devient de nouveau veuve, recouvrera-t-elle le droit de jouissance qu'elle a perdu par son convol? La négative est généralement admise. La loi dit, dans les termes les plus absolus, que la jouissance cesse à l'égard de la mère par son deuxième mariage; elle n'en subordonne pas l'extinction au maintien du lien créé par le deuxième mariage. Donc le droit de jouissance est définitivement éteint par le convol de la mère; il faudrait un texte pour qu'il pût revivre après la dissolution du mariage, et ce texte n'existe pas.

* 820. Plus délicate est la question de savoir si la déchéance que la loi attache au deuxieme mariage de la mère serait encourue, quand ce mariage est nul. Beaucoup d'auteurs admettent l'affirmative. C'est, disent-ils, au fait de la célébration du deuxième mariage que la loi attache la déchéance dont il s'agit; peu importe donc qu'il soit valable on nul. C'est ainsi qu'au point de vue pénal, le fait d'avoir contracté un deuxième mariage avant la dissolution du premier entraîne l'application des peines dont la loi punit le crime de bigamie, alors même que le deuxième mariage est nul. On excepte toutefois le cas où le deuxième mariage de la mère aurait été contracté sous l'empire de la violence.

La solution contraire nous paraît préférable. Rien dans les termes de l'article 386 n'annonce que ce soit au fait même de la célébration d'un deuxième mariage, fût-il nul, que la loi attache la déchéance du droit de jouissance légale. La loi dit que la jouissance cessera à l'égard de la mère « dans le cas d'un second mariage ». Il faut donc qu'il y ait un second mariage; or il y en a un tant que le deuxième mariage de la mère n'a pas été annulé, et provisoirement la mère subira la déchéance attachée à ce mariage; mais quand il aura été annulé, non-seulement il n'existera plus dans l'avenir, ce qui ne serait pas suffisant pour faire revivre un droit de jouissance éteint, mais il sera censé n'avoir jamais existé (supra, no 521), et par suite tous les effets qu'il a produits, y compris la déchéance établie par l'article 386, seront rétroactivement anéantis. Cette solution devrait être maintenue même (nous devrions peut-être dire surtout) au cas où le nouveau mariage nul a été contracté de bonne foi par la mère; c'est l'hypothèse du mariage putatif. On objecte que le mariage, produisant alors tous ses effets civils (art. 201), doit entraîner aussi la déchéance qui nous occupe; car elle est un effet civil du mariage. Il faut répondre que le mariage contracté de bonne foi produit ses effets civils au profit des époux, en leur faveur, comme le dit l'article 202, mais non contre eux; or il s'agit ici d'un effet que l'on voudrait faire produire au mariage contre la femme. D'ailleurs, si l'on admet qu'un mariage nul ne fait pas encourir à la mère la déchéance établie par l'article 386 quand elle est de mauvaise foi, on ne peut pas admettre rationnellement qu'il la lui fasse encourir quand elle est de bonne foi.

* 821. Enfin on demande si la déchéance établie par l'article 386 serait encourue par la mère veuve, qui, vivant dans une inconduite notoire, donnerait le jour à

enfants naturels. La réponse doit être négative, toujours en vertu du principe d'interprétation restrictive qui gouverne cette matière. Il est vrai que l'inconduite notoire est, aux termes de l'article 444, une cause de destitution de la tutelle; mais autre chose est la destitution de la tutelle, autre chose la déchéance du droit de jouissance légale. Si la première peine est plus grave au point de vue moral, la deuxième l'est davantage au point de vue pécuniaire. En pareil cas le tuteur, qui sera nommé pour remplacer la mère destituée, administrera les biens de l'enfant mineur, et touchera ses revenus, à charge de verser entre les mains de la mère l'excédant de ces revenus sur la dépense du mineur (Lyon, 4 juin 1878, Sir., 79. 2. 3).

822. Le droit de jouissance légale s'éteint encore:

3o Lorsque l'enfant est parvenu à l'âge de dix-huit ans accomplis.

4° Par l'émancipation de l'enfant survenue avant l'âge de dix-huit ans accomplis. L'émancipation, mettant fin à la puissance paternelle, devait mettre fin aussi à la jouissance légale qui en est un attribut.

5o Par la mort de l'enfant. En effet la loi fait porter le droit de jouissance sur les biens de l'enfant; or, si le droit de jouissance lui survivait, il porterait désormais sur les biens de ses héritiers. D'ailleurs la mort de l'enfant met fin à la puissance paternelle; elle doit mettre fin aussi à la jouissance légale, qui n'est accordée que comme attribut de cette puissance.

6o Par la mort du survivant des père et mère. Le droit de jouissance ne passe donc pas après la mort des deux auteurs de l'enfant à ses ascendants, ni à plus forte raison à ses collatéraux, pas plus que la puissance paternelle dont cette jouissance est un attribut.

Par l'abus de jouissance de l'usufruitier légal (arg., art. 618).

8° Par la condamnation prononcée contre le père ou contre la mère convaincu d'avoir excité, favorisé ou facilité la prostitution ou la corruption de son enfant. Mais il résulte de l'article 335 P. que le père ou la mère ne perd en ce cas son droit de jouissance que sur les biens de l'enfant prostitué ou corrompu, et non sur les biens de ses autres enfants.

9o Par la renonciation du père ou de la mère usufruitier légal. Chacun peut renoncer à son droit.

10o Par le défaut d'inventaire dans le cas prévu par l'article 144 2.

§ II. De la puissance paternelle sur les enfants naturels. 823. Nous n'avons sur cette importante matière qu'un seul texte c'est l'article 383 ainsi conçu: « Les articles 376, 377, 378 et 379 sont » communs aux pères et mères des enfants naturels légalement reconnus ». On admet comme un point certain, tant en jurisprudence qu'en doctrine, que les pères et mères naturels n'ont pas sur les biens de leurs enfants le droit de jouissance légale organisée par les articles 384 et s. Et en effet cela résulte d'abord de la place qu'occupe l'article 383,

immédiatement avant les articles 331 et suivants qui organisent le droit de jouissance légale; puis du texte même de l'article 383, qui ne comprend pas les articles 381 et suivants dans l'énumération des articles qu'il déclare applicables aux pères et mères naturels; enfin du texte des articles 384 et suivants qui supposent à diverses reprises le mariage des pères et mères auxquels le droit de jouissance est accordé.

On admet généralement aussi qu'il n'y a pas lieu au profit du père naturel au droit d'administration légale établi par l'article 389, ce texte supposant le mariage des père et mère de l'enfant.

Restent comme attributs de la puissance paternelle le droit de garde et le droit de correction, qui ne sont, comme on l'a vu, que des moyens accordés aux pères et mères pour remplir le devoir d'éducation dont ils sont tenus à l'égard de leurs enfants. Appartiennent-ils au père et à l mère naturels ?

En ce qui concerne le droit de correction, il appartient aux pères et mères naturels, mais avec d'importantes restrictions résultant de l'article 383, qui ne dit pas d'une manière générale que le droit de correction leur appartient, mais se borne à leur déclarer applicables certains articles seulement parmi ceux qui organisent le droit de correction: ce qui ne peut s'expliquer rationnellement qu'en supposant au législateur l'intention de ne pas appliquer aux pères et mères naturels les articles non compris dans son énumération, c'est-à-dire les articles 380, 381 et 382. Quelque certaine que paraisse cette déduction, elle a cependant été contestée, mais par des arguments qui tendraient tout au plus à prouver que la loi est imparfaite et qu'il y a lieu de la réformer sur ce point.

En ce qui concerne le droit de garde, on doit reconnaître qu'il appartient aux pères et mères naturels, bien que l'article 374 qui organise ce droit ne figure pas dans l'énumération donnée par l'article 383. En accordant, sous certaines restrictions il est vrai, le droit de correction aux pères et mères naturels légalement connus, le législateur nous dit implicitement qu'ils ont le droit ou plutôt le devoir d'éducation vis-àvis de leurs enfants; car le droit de correction n'est qu'un corollaire du devoir d'éducation. Comment alors n'auraient-ils pas aussi le droit de garde, autre corollaire du droit d'éducation et plus essentiel que le droit de correction? On comprend d'ailleurs que le législateur, qui voulait accorder le droit de garde aux pères et mères naturels avec la même étendue qu'aux pères et mères légitimes, ait pu considérer comme inutile de s'expliquer sur ce point, tandis qu'il devait nécessairement s'expliquer en ce qui regarde le droit de correction, puisqu'il voulait l'attribuer avec moins d'étendue aux pères et mères naturels qu'aux pères et mères légitimes.

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