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La Cour de cassation a été instituée par une loi du 1er décembre 1790. L'acte en vertu duquel on la saisit porte le nom de pourvoi en cassation. Sont susceptibles de pourvoi tous jugements ou arrêts rendus en dernier ressort par une juridiction française. Ce principe comporte cependant quelques exceptions; la plus remarquable est celle qui s'applique aux jugements rendus par les tribunaux administratifs.

Le pourvoi en cassation ne peut être fondé que sur une contravention à la loi contenue dans le jugement ou l'arrêt attaqué. Cette contravention peut consister, soit dans l'inobservation des formes prescrites pour l'administration de la justice (pourvoi pour vice de formes), soit dans la violation directe ou indirecte de la loi, qui a été faussement appliquée ou faussement interprétée. Le pourvoi ne peut jamais être fondé sur une erreur de fait; les tribunaux qui jugent en dernier ressort apprécient souverainement les faits qui leur sont soumis. L'issue du pourvoi peut être double. Si la Cour de cassation le juge mal fondé, elle le rejette; il est alors censé non avenu, et la décision attaquée conserve toute sa force. Si la Cour juge le pourvoi fondé, elle casse le jugement ou l'arrêt qui lui a été déféré (d'où le nom de Cour de cassation) et elle renvoie l'affaire à un autre tribunal; car la Cour de cassation ne juge pas les affaires, elle ne juge que les jugements. Ce tribunal doit être de même ordre et de même degré que celui qui a rendu la décision cassée; par exemple, si c'est un arrêt de cour d'appel qui est cassé, l'affaire sera renvoyée devant une autre cour; si c'est un jugement d'un tribunal civil de première instance, la cour renvoie l'affaire à un autre tribunal civil de première instance. Le nouveau tribunal ou la nouvelle cour à laquelle l'affaire est renvoyée conserve toute son indépendance; il peut donc rendre une décision conforme à celle du premier juge. Si cela arrive, un nouveau pourvoi en cassation sera possible. Sur ce deuxième pourvoi, en le supposant fondé sur les mêmes moyens que le premier et fait par les mêmes parties agissant en la même qualité, la Cour de cassation doit statuer toutes chambres réunies (chambre des requêtes, chambre civile et chambre criminelle). La loi le veut ainsi, parce que la résistance du deuxième tribunal ou de la deuxième cour qui persiste dans la voie ouverte par le premier juge annonce un conflit grave. L'arrêt que rend alors la Cour de cassation est appelé solennel; les arrêts solennels sont ceux qui ont le plus d'autorité en jurisprudence. Si cet arrêt rejette le pourvoi, tout est fini. S'il casse la décision attaquée pour les mêmes motifs que la première, alors l'affaire est renvoyée devant un troisième tribunal de même ordre et de même degré. Quel sera le rôle de ce troisième tribunal? La législation a varié sur ce point. D'après la loi du 1er avril 1837 qui est aujourd'hui en vigueur, ce troisième tribuna ou cour d'appel doit se conformer à la décision de la Cour de cassation

sur le point de droit jugé par cette Cour, mais pour cette affaire seulement; il reprend sa liberté complète pour l'avenir. C'est donc en définitive l'avis de la Cour suprême qui prévaut. Il n'en a pas toujours été ainsi. D'après la loi du 30 juillet 1828 qui a vécu jusqu'à celle de 1837, le dernier tribunal ou la dernière cour d'appel n'était pas obligée de se conformer à l'avis de la Cour de cassation, et sa décision ne pouvait plus être l'objet d'un pourvoi en cassation fondé sur les mêmes moyens, de sorte qu'en définitive ce n'était pas nécessairement l'avis de la Cour de cassation qui prévalait. Ce résultat était peu en harmonie avec le rôle de cour suprême que joue la Cour de cassation.

95. Des cas dans lesquels il est permis aux particuliers de déroger à la loi.-Aux termes de l'article 6: « On ne peut déroger, par > des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et > les bonnes mœurs.

Toutes les lois sont faites dans un intérêt social, et, comme l'intérêt social n'est que la somme des intérêts particuliers, il en résulte que les lois sont faites aussi dans l'intérêt des particuliers. Mais parmi les lois il y en a qui intéressent plus directement les particuliers que la société; il y en a d'autres qui intéressent plus directement la société. L'article 6 permet implicitement aux particuliers de déroger aux premières par leurs conventions; il leur interdit de déroger aux secondes, qu'il désigne sous le nom de lois relatives à l'ordre public et aux bonnes mœurs et qui sont désignées sous le nom de jus publicum dans l'adage suivant, dont l'article 6 n'est guère que la traduction: Jus publicum privatorum pactis nec lædi nec mutari potest. On annule les conventions contraires au droit public, dit Portalis, et on entend par droit public celui qui intéresse plus directement la société que les individus.

Ainsi les lois relatives aux contrats sont faites dans l'intérêt des individus plutôt que dans celui de la société. Il sera donc permis aux parties, sauf de rares exceptions, d'y déroger. En formulant les règles qui gouvernent les divers contrats, le législateur a voulu surtout épargner aux particuliers qui font ces contrats la peine de les formuler euxmêmes, et ces règles ne sont en définitive que l'expression de leur volonté présumée. Le législateur n'a eu la prétention de les imposer à personne. Au contraire, les lois pénales sont faites dans l'intérêt de la société bien plus que des individus ; il ne sera donc pas permis d'y déroger par convention. Même solution pour les lois relatives à l'état et à la capacité des personnes, à l'autorité paternelle, à la puissance maritale.

96. Les conventions faites en violation de l'article 6 sont frappées de nullité. On objecterait en vain que la nullité n'est pas écrite dans la loi et que l'interprète n'a pas le droit de la suppléer. Sans doute au législateur seul il appartient d'établir une nullité; mais il n'est pas obligé de

manifester à cet égard sa volonté en termes exprès; il peut la manifester tacitement. Or c'est ce qu'il a fait ici en employant la formule prohibitive: « On ne peut. » (art. 6). Ces mots « on ne peut » désignent un acte qui est impossible juridiquement parlant, et qui par suite ne sera pas valable s'il est accompli malgré la prohibition de la loi. C'est ce que dit le célèbre Dumoulin: «Particula negativa præposita verbo POTEST tollit potentiam juris et facti, designans actum impossibilem. »

APPENDICE

DE L'INTERPRÉTATION DES LOIS CIVILES

97. Interpréter la loi, c'est en fixer le sens et la portée. La nécessité d'interpréter les lois ne dérive pas seulement de leur imperfection, mais de leur nature même. Supposât-on des lois parfaites, elles auraient encore besoin d'interprétation; car le législateur ne peut pas prévoir tous les cas; il ne peut que statuer par voie de disposition générale, et il faudra toujours interpréter les lois pour appliquer les principes généraux qu'elles formulent aux cas particuliers susceptibles de se présenter.

I. Des diverses espèces d'interprétation.

98. On distingue deux espèces d'interprétation: l'interprétation par voie de doctrine ou interprétation privée, et l'interprétation par voie d'autorité ou interprétation publique.

A. Interprétation privée ou par voie de doctrine. C'est celle qui émane des particuliers (jurisconsultes, avocats, gens du monde). Elle n'a qu'une autorité de raison.

B. Interprétation publique ou par voie d'autorité. Cette interprétation se distingue par son caractère obligatoire. Elle est judiciaire ou législative. a). Interprétation judiciaire. C'est celle qui émane des tribunaux. On a vu plus haut qu'elle est obligatoire pour les parties en cause et relativement à ce qui fait l'objet du litige.

b). Interprétation législative. Elle est obligatoire pour tous les citoyens. En théorie elle ne peut émaner que du pouvoir législatif qui a le droit de faire la loi, conformément à l'adage: Ejus est interpretari legem cujus est condere. Ce principe fut appliqué depuis 1789 jusqu'en l'an VIII. Mais un règlement du 5 nivôse de l'an VIII et une loi du 16 septembre 1807 donnèrent au Conseil d'État et au chef du Gouvernement le droit d'interpréter officiellement la loi. Le Conseil d'État a, en conformité de ces dispositions, émis un assez grand nombre d'avis, qui, après avoir été approuvés par le chef du Gouvernement, sont devenus obligatoires comme la loi elle-même et font corps avec elle. La Charte de 1814 changea cet état de choses en restituant au pouvoir législatif

qui depuis en est toujours resté investi, le droit d'interpréter la loi par voie d'autorité.

II. Des règles à suivre pour l'interprétation des lois en général et tout particulièrement du Code civil.

99. Toute interprétation de la loi, qu'elle soit privée ou publique, est soumise à certaines règles dont l'ensemble constitue l'art d'interpréter les lois ou logique judiciaire.

Le livre préliminaire, qui devait primitivement figurer en tête du Code civil, contenait un titre (le titre V) où se trouvaient réunies plusieurs règles excellentes relatives à l'interprétation des lois. On sait que ce livre a disparu de la rédaction définitive. Beaucoup des dispositions qu'il contenait, et entr'autres celles relatives à l'interprétation des lois, ont été sans doute considérées comme appartenant à la doctrine plutôt qu'à la loi. La doctrine peut donc encore s'en emparer.

La plupart des règles, qui doivent être suivies pour l'interprétation des lois, ont été formulées en axiomes ou proverbes juridiques auxquels on donne le nom de brocards ou adages.

L'interprète a une double mission à remplir: A. déterminer le véritable sens de la loi; B. appliquer les principes établis par la loi aux cas qu'elle n'a pas prévus et résoudre ainsi les difficultés auxquelles son silence peut donner lieu.

100. A. Déterminer le véritable sens de la loi. Voici les principales règles à suivre pour parvenir à cette détermination.

L'interprète doit avant tout s'en tenir au texte de la loi lorsqu'elle s'exprime clairement. «Quand une loi est claire, disait l'article 5 du titre V du livre préliminaire, il ne faut point en éluder la lettre sous prétexte d'en pénétrer l'esprit. On oublie trop souvent cette sage maxime. L'œuvre de l'interprète est de reconstituer la pensée du législateur, et le meilleur moyen n'est-il pas de s'en tenir à l'idée que le texte exprime clairement? La plupart des interprètes ont une propension marquée à s'écarter du texte de la loi quand ils la trouvent défectueuse. C'est oublier qu'il n'appartient qu'au législateur de corriger son œuvre; tout ce que l'interprète a le droit de faire, c'est d'en signaler les imperfectlons et de solliciter ainsi l'intervention du pouvoir législatif en vue d'une réforme.

Il y a cependant un cas dans lequel l'interprète a le droit et le devoir de s'écarter du sens littéral de la loi; c'est lorsqu'il est démontré que le législateur a dit autre chose que ce qu'il voulait dire; mais cela n'arrive que dans des cas fort rares et ne se présume jamais. L'interprétation, qui en pareil cas s'en tiendrait au sens littéral que présente la loi, sacrifiant ainsi l'esprit certain de la loi à sa lettre, serait une interprétation judaïque.

Quand le sens de la loi est douteux, l'interprète doit employer pour l'éclaircir les moyens suivants.

1o Eclairer le texte dont il s'agit de déterminer le sens en le rapprochant des autres dispositions législatives conçues dans le même ordre d'idées. Les différentes dispositions de la loi relatives à une même matière ou à des matières différentes, mais reliées entre elles par le lien de l'analogie, forment comme un faisceau dont toutes les parties sont solidaires. L'interprète doit les rapprocher les unes des autres et tâcher de les mettre en harmonie. Incivile est, nisi tota lege perspecta,... judicare vel respondere (1. 24, D., de Legibus).

2o Remonter aux sources auxquelles le législateur a puisé la disposition qu'il s'agit d'interpréter. Quand le législateur reproduit une règle formulée par une loi antérieure, il est probable qu'il entend lui donner le même sens qu'elle avait dans la loi ancienne. Posteriores leges ad priores pertinent nisi contrariæ sint (1. 28, D., de Legibus.)

3o Consulter les travaux préparatoires de la loi, c'est-à-dire pour le Code civil les discussions du Conseil d'Etat, les observations du Tribunat, les discours prononcés devant le Corps législatif par les orateurs du Gouvernement. Toutefois il ne faut pas s'exagérer l'importance de ces documents. Ils n'émanent pas du législateur, et ne peuvent par conséquent nous renseigner que d'une manière fort imparfaite sur ses idées et ses intentions. Le législateur, pour le Code civil, c'était le Corps législatif. Or le Corps législatif votait la loi sans la discuter (ce qui lui a fait donner le nom de Corps des muets). La discussion de la loi se concentrait dans le sein du Conseil d'Etat et du Tribunat; or ni l'un ni l'autre de ces deux corps ne votait la loi. On se tromperait donc gravement en considérant les opinions émises au Conseil d'Etat ou au Tribunat comme un commentaire authentique de la loi. Quant aux discours des orateurs du Gouvernement, ils offrent encore moins de garanties; de nombreuses erreurs s'y rencontrent.

4° Apprécier les conséquences que produirait la loi suivant qu'on l'entendrait dans tel sens ou dans tel autre. On doit toutefois user avec discrétion de ce moyen d'investigation.

5o Consulter l'esprit de la loi, c'est-à-dire rechercher ses motifs et son but (ratio legis). On les trouve surtout dans les travaux préparatoires et dans les sources auxquelles une disposition législative a été puisée. C'est principalement à l'aide de l'esprit de la loi qu'on parvient à en déterminer la portée. La loi, sauf en matière pénale, s'applique à tous les cas, qui, quoique non compris dans son texte, rentrent dans son esprit. Ubi eadem est legis ratio, ibi eadem est legis dispositio. En sens inverse la loi ne s'applique pas aux cas, qui, quoique compris dans son texte, sont exclus par son esprit. Cessante ratione legis cessat ejus dispositio.

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