EXPLICATION

DES ABRÉVIATIONS

Cass........

Arrêt de la Cour de cassation.

Req. rej........... Arrêt de rejet de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation. Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation.

Civ. rej...........

Civ. cass..........
S., 77. 1. 74......
Arg. art........
Cpr.......

Arrêt de cassation de la Chambre civile.

Recueil périodique de Sirey, année 1877, première partie, page 74.
Argument tiré de l'article.

Comparez.

Combiné.

Verbi gratia.

Code civil.

Code de procédure civile.

Code de commerce.

Code d'instruction criminelle.

Code pénal.

Tous les articles cités sans autre indication appartiennent au Code