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" En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever... "
Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ... - Page 639
de Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...rejetant la demande en interdiction, le trihunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider,...transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni eu donner décharge, aliéuer, ni grever ses hiens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806 - 390 pages
...rejetant la demande en interdiction , le tribunal pourra néanmoins , si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider...conseil qui lui sera nommé par le même jugement. . 5oo. En cas d'appel du jugement rendu en première instance , le tribunal d'appel pourra , s'il le...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...interdiction , le tribunal pourra néanmoins , si les circonstances l'exigent , ordonner que le défendeur no pourra désormais plaider , transiger , emprunter...biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qu1 lui sera nommé par le même jugement. 500. En cas d'appel du jugement rendu en première instance...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 420 pages
...rejetant (a demande en interdiction , le tribunal pourra - néanmoins , si les circonstances l'exigent , ordonner que le défendeur ne * pourra, désormais...plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mo* bilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques» * uns l'assistance...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...Emancipation. En rejetant une demande en interdiction, le tribunal peut , si les circonstances l'exigent , ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider,...conseil qui lui sera nommé par le même jugement. ( Ibid. , art. 499. ) Voyez Interdit. Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...interdiction, le tribunal pourra néanmoins , si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeurne pourra désormais plaider, transiger, emprunter ,...en donner décharge, Aliéner, ni grever ses biens d Irypothèques , sans l'assistance d'uu conseil qui lui sera nommé par le même jugement^ 500. En...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 pages
...la demande eu interdiction , le Tribunal pourra néanmoiaa, si les circonstances l'exigent , mdonner que le défendeur ne pourra désormais plaider- ,...transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier , ni en d»imer décharge-, aliéner, ni grever ses biensd'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qlui...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...circonstances l'exigent , ordonner que Je défendeur ne pourra désormais plnidur, transiger , emprunte*- , recevoir un capital mobilier , ni en donner décharge, aliéner , ni grever ses biens d'hypothèques , s;ms l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. . > Article ,5op. En cas...
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Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de ..., Volume 1

François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 pages
...par les circonstances, peut ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider , témoigner , emprunter-, recevoir un capital mobilier , ni en donner...aliéner ni grever ses biens d'hypothèques , sans 1 assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement (2). Enfin , dans des cas moindres,...
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Affiches, annonces judiciaires, avis divers du Mans, et du Département de la ...

Le Mans (France) - 1816 - 540 pages
...sieur Michel-Jean Chenon-Desvarennes , demeurant au Mans , rué des Chapelains, section de l'est , ne pourra désormais plaider , transiger, emprunter,...décharge^ aliéner ni grever ses biens d'hypothèques , «ans l'assistance du sieur í François - Louis Boage, son frère germain, demeurant commune Id'Evron...
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