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" En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... "
Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ... - Page 88
de Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. (Ibid., art. iS.) En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages et intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...JUDICIAIRE. 2. CAUTION;, judicatum solvi. Tome 4, page 826. Addition. i. En toutes matières , antres et engrais de l'année , dommages et intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...pays étranger, même avec un étranger. 1 6 . En toutes matières autres que celles de corn rnerce , l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner...frais et dommages-intérêts résultant du procès f à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'un* taleu1 suffisante pour assurer ce paiement....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Article 1 6. En toutes matières , autres que celles de commerce , l'étranger...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. • . * Institut, de satisdationibiis. Leg. unie. , cod. eodem titulo. Leg. 46 , §• 2 ,Jf. de procuratoribusToto...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 1

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 pages
...de donner caution. ARTICLE 16. EN toutes matières autres qne celles de commerce, l'étranger quî sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le...dommages-intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne pos-ède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour as— surer ce paiement. CEPENDANT le...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...pour des obligations par lui contractées en pays étranger , même avec un étranger. 16. En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 1 6. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. CHAPITRE IL De la Privation des Droits civilst t SECTION I.« D* ta Privation ¿et Droit* civils par...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P. A. Quinet - 1819 - 596 pages
...comprend les sujets du royaume en même temps que les étrangers qui l'habitent. ARTICLE l6En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. 35 1. Cet article veut que l'étranger qui intente un procès fournisse une caution pour le paiement...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
..., sera tenu de donner « «iiriori pour le paiement des irais et dommages-intérêts résultant flu procès , à moins qu'il ne possède en France des...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. CHAPITRE IL De la Privation des Droits civils. SECTION PREMIÈRE. De la Privation des Droits ¿/W/t...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 pages
...civile, art. 166 et 167. l'étranger qui sera demandeur ^ sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès...moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une va* leur suffisante pour assurer ce payement. Les motifs de la règle générale et de l'exception...
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