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« 1°. Au profit de celui qui étant lui-même créancier paie « un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilége ou hypothèque ;

a

« 2°. Au profit de l'acquéreur d'un immeuble qui emploie

« le prix de son acquisition au paiement des créanciers aux« quels cet héritage était hypothéqué;

a

3°. Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'ac« quitter. »

« pour

Art. 151 (le méme que l'article 146 du procès-verbal ci- 1252 dessus énoncé).

§ III. De l'Imputation des Paiemens.

Art. 152 et 153 ( les mêmes que les articles 147 et 148 du 1153-1154 procès-verbal énoncé).

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Art. 154. « Lorsque le débiteur de diverses dettes a ac- 1255

cepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce

qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débi

« teur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part « du créancier. »

«

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Art. 155. « Lorsque la quittance ne porte aucune imputa- 1256 tion, le paiement doit être imputé sur la dette que le dé« biteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre « celles qui sont pareillement échues; sinon sur celle échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.

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« Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur « la plus ancienne; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. »

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SIV. Des Offres de Paiement et de la Consignation.

1257

Art. 156 (tel que l'article 151 du même procès-verbal). Art. 157. « Pour que les offres réelles soient valables, il 1258 < faut :

« 1°. Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité

1259-1261

à 1263

1265

1266 à1270

127121278

1279

« de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui; « 2°. Qu'elles soient faites par une personne capable de

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« 3°. Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, « des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés, et d'une « somme pour les frais non liquidés, sauf à parfaire;

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« 4°. Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier;

« 5°. Que la condition sous laquelle la dette a été contrac« tée soit arrivée ;

«6°. Que les offres soient faites au lieu dont on est convenu « pour le paiement, et que, s'il n'y a pas de convention spé«ciale sur le lieu du paiement, elles soient faites, ou à la << personne du créancier, ou à son domicile, ou au domicile « élu pour l'exécution de la convention;

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7°. Que les offres soient faites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes. >>

Art. 158, 159, 160 et 161 (les mêmes que les articles 153, 154, 155 et 156 du procès-verbal ci-dessus énoncé).

SV. De la Cession des biens.

Art. 162. « La cession de biens est l'abandon qu'un débi«teur fait de tous ses biens à ses créanciers pour avoir la « liberté de sa personne, et pour éviter les poursuites qui pourraient être faites contre lui, lorsqu'il se trouve hors « d'état de payer ses dettes. »

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Art. 163, 164, 165, 166 et 167 (les mêmes que les art. 158, 159, 160, 161 et 162 du susdit procès-verbal).

SECTION II.De la Novation.

Art. 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174 et 175 (tels que les art. 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170 et 171 du méme procès-verbal).

«

Art. 176. Lorsque la novation s'opère par la substitution « d'un nouveau débiteur, les priviléges et hypothèques pri

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mitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens

« du nouveau débiteur. »

Art. 177 et 178 (les mêmes que les art. 173 et 174 du procès- 1280 et verbal du 11 brumaire).

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Art.

SECTION III.-De la Remise de la dette.

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1281

179. La remise volontaire du titre original sous si- 1282 gnature privée par le créancier au débiteur fait preuve de la libération.

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Art. 180. « La remise volontaire de la grosse du titre fait 1983 « présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préju

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dice de la preuve contraire.

Art. 181. « La remise du titre original sous signature 1284 privée, ou de la grosse du titre à l'un des débiteurs soli

« daires, a le même effet au profit de ses codébiteurs. >>

a

Art. 182. « La remise ou décharge conventionnelle au 1285 profit de l'un des codébiteurs solidaires libère tous les « autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé « ses droits contre ces derniers.

« Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que « déduction faite de la part de celui auquel il a fait la

« remise. >>

Art. 183, 184 et 185 (les mêmes que les art. 179, 180 et 181 12861288 dudit procès-verbal).

SECTION IV.-De la Compensation.

et 1295 à 1 999

Art. 186, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194 et 195 12891291 (les mêmes que les art. 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189 et 190 du procès-verbal énoncé).

SECTION V.-De la Confusion.

Art. 196 et 197 (les mêmes que les art. 191 et 192 du procès- 1300-1301 verbal du 11 brumaire).

SECTION VI.-De l'Extinction ou de la Perte de la chose due.

Art. 198. Lorsque le corps certain et déterminé qui était 1302

1303

1304-1305

1306 à 1311

3312

1313

1314

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l'objet de l'obligation vient à périr, ou à se perdre de « manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obliga« tion est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la << faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure, à moins « qu'il ne se fût chargé des cas fortuits, ou que la chose ne « fût également périe chez le créancier, si elle lui eût été « livrée lors de la demande.

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Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue.

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Quelle que soit la cause de la perte de la chose volée, elle ne dispense pas celui qui l'a soustraite de la restitution « du prix.

«

Art. 199 (tel que l'art. 194 du méme procès-verbal).

SECTION VII.-De l'Action en nullité ou en rescision des conventions.

Art. 200 et 201 (tels que l'art. 195 et le premier alinéa de l'art. 196 du même procès-verbal).

Art. 202, 203, 204, 205, 206 et 207 (les mêmes que le premier alinéa de l'art. 197 et les art. 198, 199, 200, 201 et 202 du proces-verbal enonce).

Art. 208. « Lorsque les mineurs, les interdits ou les femmes << mariées sont adinis en ces qualités à se restituer contre leurs << engagemens, le remboursement de ce qui aurait été, en « conséquence de ces engagemens, payé pendant la minorité, « l'interdiction ou le mariage, ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit. »

α

D

Art. 209. « Les majeurs ne sont restitués pour cause de lésion que dans les cas et sous les conditions expliqués au

« titre...

Art. 210. « Lorsque les formalités requises à l'égard des « mineurs ou interdits, soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils

a

sont, relativement à ces actes, considérés comme s'ils les

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De la Preuve des Obligations et de celle du Paiement.

Art. 211 (le même que l'art. 204 du procès-verbal du 11 bru- 13.5 maire).

Art. 212. « Les règles qui concernent la preuve littérale, « la preuve testimoniale, les présomptions, la confession de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections

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1316

Art. 213 et 214 (tels que les art. 207 et 208 du méme procès- 1517-1318 verbal).

Art. 215. « L'acte authentique fait pleine foi de la con- 1319 « vention qu'il renferme entre les parties contractantes et « leurs héritiers ou ayans-cause.

« Néanmoins, en cas de plainte en faux principal, l'exé«cution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise « en accusation; et en cas d'inscription de faux faite incidem« ment, les tribunaux peuvent, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte. »

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Art. 216. « L'acte authentique fait foi entre les parties, 1320 « même de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, « pourvu que l'énonciation ait un rapport direct à la dispo«sition. Les énonciations étrangères à la disposition ne peua vent servir que d'un commencement de preuve. »

Art.

« 217. Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet 1321 « qu'entre les parties contractantes : elles n'ont jamais d'effet a contre les tiers. >>

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