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capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mi-
neur, de l'interdit ou de la femme mariée avec qui elles ont
contracté. Ces sortes d'actes ne peuvent donc être annulés
que lorsqu'ils sont attaqués par ceux-là même pour qui la loi
a été faite. Si loin de les attaquer ils les coufirment et les ra-
tifient dans un temps où ils ont la capacité de contracter, les
nullités sont couvertes au point que les actes confirmés ou ra-
tifiés sont considérés comme ayant été faits valablement dès
leur origine, et comme n'ayant jamais cessé d'ètre valables.
Ce raisonnement peut être appliqué aux obligations qui sont
le résultat de la violence, de l'erreur et du dol. Le droit d'en
demander la nullité n'appartient qu'à ceux qui prétendent
avoir été victimes de l'un de ces moyens. Les parties avec qui
ils ont contracté ne pourraient se prévaloir d'un vice qui se-
rait leur
propre ouvrage.

Il reste à remarquer que, dans les cas de nullités susceptibles d'être couvertes, la faculté de les couvrir ne doit jamais nuire aux droits des tiers. Si quelque autre que les parties contractantes est lésé par l'effet de la confirmation ou ratification, il réclamera; et dans le cas où la réclamation serait fondée, la justice y fera droit.

Ces développemens ont déterminé la sectior à donner son assentiment à une nouvelle rédaction de l'article 234, ainsi conçue :

Les engagemens contractés par les impubères ou ́ pour « cause illicite ne peuvent être confirmés ni ratifiés, soit taci« tement, soit expressément.

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« A l'égard de tous autres actes qui pourraient être frappés a de quelqu'une des nullités prononcées par la loi, la confirmation, ratification ou exécution volontaire de ces actes <«< emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pourrait opposer contre eux, et dans ce cas l'acte confirmé <«< ou ratifié a sou effet du jour où il a été passé entre les parties, sans préjudice du droit des tiers. »

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Art. 236. Après les mots confirmation ou ratification, ajou

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capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée avec qui elles ont contracté. Ces sortes d'actes ne peuvent donc être annulés que lorsqu'ils sont attaqués par ceux-là même pour qui la loi a été faite. Si loin de les attaquer ils les confirment et les ratifient dans un temps où ils ont la capacité de contracter, Ies nullités sont couvertes au point que les actes confirmés ou ratifiés sont considérés comme ayant été faits valablement dès leur origine, et comme n'ayant jamais cessé d'ètre valables., Ce raisonnement peut être appliqué aux obligations qui sont le résultat de la violence, de l'erreur et du dol. Le droit d'en demander la nullité n'appartient qu'à ceux qui prétendent avoir été victimes de l'un de ces moyens. Les parties avec qui ils ont contracté ne pourraient se prévaloir d'un vice qui serait leur propre ouvrage.

Il reste à remarquer que, dans les cas de nullités susceptibles d'être couvertes, la faculté de les couvrir ne doit jamais nuire aux droits des tiers. Si quelque autre que les parties contractantes est lésé par l'effet de la confirmation ou ratification, il réclamera; et dans le cas où la réclamation serait fondée, la justice y fera droit.

Ces développemens ont déterminé la section à donner son assentiment à une nouvelle rédaction de l'article 234, ainsi conçue:

« Les engagemens contractés par les impubères ou ́ pour «< cause illicite ne peuvent être confirmés ni ratifiés, soit taciatement, soit expressément.

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« A l'égard de tous autres actes qui pourraient être frappés « de quelqu'une des nullités prononcées par la loi, la confirmation, ratification ou exécution volontaire de ces actes emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pourrait opposer contre eux, et dans ce cas l'acte confirmé « ou ratifié a son effet du jour où il a été passé entre les « ties, sans préjudice du droit des tiers. »>

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par

Art. 236. Après les mots confirmation ou ratification, ajou

tez ou exécution volontaire. Le surplus comme dans le projet. Cette addition a paru nécessaire pour annoncer que, dans ce cas particulier comme dans les cas généraux prévus par le deuxième paragraphe de l'article 234, l'exécution volontaire de l'acte produit le même effet que la confirmation ou ratification.

Art. 240. Après les mots étre le restant, ajoutez ou faire 1344 partie. Cet article doit être conçu de manière à pouvoir être applicable au cas où il s'agirait d'une somme réclamée par un cohéritier comme faisant partie d'un capital provenant de la succession, lequel capital excéderait cent cinquante francs. Art. 245. Ici le projet définit la présomption. La section 1349 préfère la rédaction suivante :

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Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le

magistrat tirent d'un fait certain pour parvenir à la con

a naissance d'un fait incertain. »

Dans la redaction du projet il est dit que la présomption est un jugement porté par la loi ou le magistrat; on a observé que le magistrat prononçait des jugemens et non pas la loi. Une présomption est d'ailleurs plutôt une conséquence qu'un jugement. Tels sont les motifs de la préférence accordée à la nouvelle rédaction, qui est presque entièrement conforme à la définition donnée par Domat (Lois civiles, liv. III, tit. VI, sect. IV, art. 1or).

Art. 246, no 4. Au lieu de la confession de la partie, dire: 1350 l'aveu de la partie. Le titre de la section IV justifie ce chan

gement,

Art. 248. Commencer cet article par la disposition suivante, 1352 qui formera un premier paragraphe.

Il est utile en effet d'avertir que, dans les cas même où la preuve est réservée contre la présomption légale, celui qui allègue cette présomption ne peut être écarté sur le fondement qu'il ne rapporte aucune preuve.

En admettant ce premier paragraphe', la disposition du projet formera le second: seulement, au lieu des mots con

1356

Ib.

1211

fession judiciaire qui se trouvent à la dernière ligne, on placera les mots aveu judiciaire, par la raison expliquée ci-dessus. Art. 252, paragraphe premier. Ajouter à la fin de ce paragraphe par la partie ou par son fondé de pouvoir spécial.

Pour faire en justice la déclaration qualifiée d'aveu judiciaire, le fondé de pouvoir doit être admis aussi bien que la partie; mais il faut que le pouvoir soit spécial, et c'est ce qu'il convient de dire.

Même article, paragraphe quatrième. D'après la construction des trois paragraphes qui précèdent, celle de ce quatrième paragraphe doit être changée de la manière qui suit : la construction l'exige.

« Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a a été la suite d'une erreur de fait. On ne pourrait le révoquer « sous prétexte d'une erreur de droit. »

Tel est le résultat de la discussion du projet relatif aux obligations conventionnelles en général.

RÉDACTION DÉFINITIVE DU CONSEIL D'ÉTAT.

(Procès-verbal de la séance du 5 pluviose an XII.

-26 janvier 1804.)

M. BIGOT-PRÉAMENEU, d'après la conférence tenue avec le Tribunat, présente la rédaction définitive du titre II du livre III, des Contrats ou des Obligations conventionnelles en général.

Il dit que le Tribunat n'a proposé de changement au fond que sur l'article 112, suivant lequel le créancier perd toute action solidaire lorsqu'il consent à la division de la dette à l'égard de l'un des débiteurs, ou lorsque, sans réserve, il reçoit divisément la part de l'un d'eux.

Le Tribunat a observé que de la division de la dette, à l'égard de l'un des débiteurs, on ne doit pas induire la renonciation à la solidarité contre les co-débiteurs, et que le débi

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