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« s'il était incapable de le recevoir; à moins que le débiteur « ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créan

<< cier. »

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Art. 138. Le paiement fait par le débiteur à son créan- 1242 cier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est « pas valable à l'égard des créanciers saisissans ou oppo« sans; ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à « payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement, son recours «< contre le créancier. »

Art. 139. « Le créancier ne peut être contraint de recevoir 1143 «< une autre chose que celle qui lui est due, quoique la va« leur de la chose offerte soit égale ou même plus grande.

Art. 140. « Le débiteur ne peut point forcer le créancier 1244 « de recevoir en partie le paiement d'une dette, même divi«sible.

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Le juge peut néanmoins, en considération de la position « du débiteur, ou à cause d'une contestation sur une por«tion de la dette, autoriser la division du paiement; le juge « ne peut, dans le premier cas, user de ce pouvoir qu'avec « une grande réserve. »

Art. 141. « Le débiteur d'un corps certain et déterminé est 1245 « libéré par la remise de la chose en l'état où elle se trouve « lors de la livraison, pourvu que les détériorations qui y << sont survenues ne viennent point de son fait ou de sa faute, "ni de celle des personnes dont il est responsable, ou qu'a«vant ces détériorations il ne fût pas en demeure. »

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Art. 142. « Le paiement doit être exécuté dans le lieu dé- 1247

signé par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps, certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en a fait l'objet.

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le paiement doit être fait au domicile

Art. 143. « Les frais du paiement sont à la charge du débi- 1248

«teur. »

1251 3°

ap. 1251

et 1214

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1253

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Art. 144. « Tous ceux qui sont tenus d'une dette pour d'autres, ou avec d'autres, par lesquels ils en doivent être acquittés en tout ou partie, sont de plein droit subroges «< aux droits et actions du créancier, déduction faite de la portion dont ils auraient été personnellement tenus. »

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Art. 145. « Le recours du codebiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut s'exercer contre les autres que pour les parts et portions de chacun d'eux. »

« Si l'un d'eux se trouve insolvable, la perte qu'occasione « son insolvabilité se répartit par contribution entre tous les << autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le paiement. » Art. 146. « La subrogation établie par les articles précé« dens ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie; en ce cas il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.

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§ II. De l'Imputation des Paiemens.

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Art. 147. « Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de « déclarer, lorsqu'il paie, quelle dette il entend acquitter. »> Art. 148. « Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consente«ment du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts; le paie«ment fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. »

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Art. 149. « Lorsque le débiteur de diverses créances a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces créances spécialement, le dé« biteur ne peut plus demander l'imputation sur une créance différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la « part du créancier. »

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Art. 150. « Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur celles des créances « que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter

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"entre celles qui sont pareillement échues; sinon, sur celle échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont " point.

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« Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur

la plus ancienne; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

SIII. Des Offres de paiement et de la Consignation.

Art. 151. « Lorsque le créancier refuse de recevoir son 1257 " paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles, et, « au refus du créancier de les accepter, consigner la somme «ou la chose offerte.

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« Les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le

débiteur; elles tiennent lieu, à son égard, de paiement, lorsqu'elles sont jugées valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure au risque du créancier. »

Art. 152. « Pour que les offres réelles soient valables, il 1258 « faut :

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« 1°. Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de « recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui; « 2°. Qu'elles soient faites par une personne capable de

payer;

« 3°. Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible,

des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés et d'une

« somme pour les frais non liquidés, sauf à parfaire ;

4°. Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur « du créancier;

« 5°. Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée ;

« 6°. Que les offres soient faites, ou à la personne du « créancier, ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention;

a

7°. Que les offres soient faites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes. »

Art. 153. « Il n'est pas nécessaire, pour la validité de la 1259

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consignation, qu'elle ait été autorisée par le juge : il suffit, « 1°. Qu'elle ait été précédée d'une sommation signifiée « au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure « et du lieu où la chose offerte sera déposée;

« 2°. Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, « en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour rece"voir les consignations;

« 3°. Qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'officier mi

« nistériel du refus qu'a fait le créancier de recevoir la chose offerte, ou de sa non comparution;

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4°. Qu'en cas de non comparution de la part du créancier, le procès-verbal du dépôt lui ait été signifié, avec somma«tion de le retirer. »

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Art. 154. « Tant que la consignation n'a point été acceptée « par le créancier, le débiteur peut la retirer; et s'il l'a retirée, ses codébiteurs ou ses cautions ne sont point libérés. » 1262 Art. 155. « Lorsque le débiteur a lui-même obtenu un jugement passé en force de chose jugée, qui a déclaré ses « offres et sa consignation bonnes et valables, il ne peut plus, « même du consentement du créancier, retirer sa consigna«tion au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. »

1263

1265

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Art. 156. « Le créancier qui a consenti que le débiteur « retirât sa consignation, après qu'elle a été déclarée valable " par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer les priviléges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque. »

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SIV. De la Cession des Biens.

Art. 157. «La cession de biens est l'abandon qu'un débi«teur fait de tous ses biens à ses créanciers pour avoir la « liberté de sa personne, et pour éviter les poursuites qui

pourraient être faites contre lui lorsqu'il se trouve hors d'état de payer toutes ses dettes. »

Art. 158. « La cession de biens est ou volontaire ou judi- 1966 « ciaire. »

Art. 159. « La cession de biens volontaire est celle que les 1267 « créanciers acceptent volontairement, et qui n'a d'effet que « celui résultant des stipulations même du contrat passé « entre eux et le débiteur. »

Art. 160. « La cession judiciaire est un bénéfice que la loi 1268 « accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis de faire, en justice, l'abandon de tous ses biens à tous ses créanciers.

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Art. 161. « Par la cession judiciaire la propriété n'est 1269

point conférée aux créanciers; mais seulement le droit de

faire vendre les biens à leur profit et d'en percevoir jus

qu'alors les revenus. »

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Art. 162. « Les créanciers ne peuvent refuser la cession 1279 judiciaire.

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Elle opère la décharge de la contrainte par corps, si ce n'est dans les cas exceptés par la loi.

« Au surplus elle ne libère le débiteur que jusqu'à concur«rence de la valeur des biens abandonnés; et, dans le cas où « ils auraient été insuffisans, s'il lui en survient d'autres, il

« est obligé de les abandonner jusqu'au parfait paiement.

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Art. 163. « Les règles relatives à la cession des biens sont ap. 1270 plus amplement expliquées dans le Code de commerce. »

SECTION II. - De la Novation.

Art. 164. « La novation s'opère de trois manières :

« 1°. Lorsque le débiteur contracte envers son créancier

« une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle « est éteinte;

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2o. Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien, qui est déchargé par le créancier ;

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