Images de page
PDF
ePub

1101

1108

1109

1110 à 2114-1116

sont les devoirs reconnus par la loi civile, et les actions sont les droits civils correspondant aux obligations.

Or les obligations et les actions ont deux sources, ou la convention.

le fait

Celles qui naissent immédiatement de la position ou des faits des personnes sont directement réglées par la loi, sauf les modifications qu'il est permis à ceux qu'elles intéressent d'y apporter par la convention. Les obligations et les actions qui dérivent immédiatement de la convention sont les plus nombreuses, puisque la convention règle toutes les transactions volontaires qui ont lieu journellement entre les hommes; telles que la vente, l'échange, le louage, le prêt, le dépôt, le mandat, le salaire, la donation, etc.

Chacune de ces transactions a ses règles particulières, mais elles en ont de communes : c'est de ces règles communes qu'est formé le titre que je viens discuter, lequel est intitulé des Contrats ou des Obligations conventionnelles en général.

Le contrat est pris ici pour toute convention que la loi civile avoue (a).

Le projet, après avoir donné du contrat et de ses principaux genres les définitions que tout le monde connaît, se partage, comme vous le savez, en cinq grandes divisions ou chapitres.

I. Le second chapitre traite des Conditions essentielles pour la validité des conventions.

1°. Le consentement des parties contractantes est mis à la tête et avec raison, puisque toute convention suppose la réunion des volontés de ceux qui y interviennent.

Or la volonté doit étre le produit d'une détermination libre autant que réfléchie. Le consentement qui n'a été donné que par l'effet de l'erreur, du dol ou de la violence, n'est donc pas un consentement réel et valable.

Mais toute espèce de violence, de dol ou d'erreur ne suffit

al Conventio nomen habens a jure civili, vel causam.

pas pour infirmer une convention; il serait trop aisé de s'affranchir de ses engagemens. Il faut que l'erreur ait porté sur la substance même de la chose ou sur le motif déterminant de l'engagement; il faut, à l'égard du dol, qu'il soit évident que, sans les manœuvres imputées à l'une des parties, l'autre n'aurait pas contracté ; il faut enfin que la violence, quel que soit celui qui l'a exercée, ait été de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle ait été capable de lui inspirer la crainte d'exposer à un mal considérable et présent sa personne, sa fortune ou celle des objets de ses plus intimes affections.

De la nécessité du consentement il résulte encore que nul 19121 ne peut stipuler en son nom que pour lui-même, à moins qu'il ne s'engage personnellement à faire valoir la stipulation qu'il fait pour autrui, ou à moins qu'il ne fasse de cette stipulation pour autrui la condition de la stipulation principale qui le concerne lui-même : mais, dans l'un et l'autre cas, la stipulation accessoire n'oblige le tiers ou ne lui profite qu'autant qu'il y accède.

Si cette stipulation présente au tiers un bénéfice, peut-on le lui enlever après coup et sans sa participation? Les jurisconsultes étaient partagés sur cette question (a). D'une part on invoquait le principe que tout engagement peut se résoudre comme il s'est formé, par la réunion des seules volontés qui y ont concouru; d'autre part on représentait que, quand la stipulation faite pour un tiers lui présente un bénéfice, c'est une espèce de donation fideicommissaire qui reçoit son complément par la réunion des volontés de celui qui la stipule et de celui qui s'en charge; et Pothier incline pour ce dernier avis. Le projet a tranché la difficulté de la manière la plus simple en statuant seulement que celui qui a fait la stipulation au profit du tiers ne peut plus la révoquer lorsque le tiers a déclaré vouloir en profiter; alors, en effet, son consentement étant réuni à celui des autres parties, le contrat

(a) Pothier, des Obligations, no 73.

XIII.

27

1108-1123

1134-1125

se trouve réellement scellé par trois volontés, sans lesquelles (du moins en ce qui concerne chacune d'elles) il n'y peut plus être dérogé.

2o. La seconde des conditions essentielles à la validité des conventions est la capacité des contractans.

Toute personne qui n'est pas déclarée incapable par la loi peut valablement contracter.

Il y a des incapacités qui ne sont relatives qu'à de certains contrats; mais il y en a de générales; et telle est celle des mineurs, des interdits, des femmes mariées non autorisées. Au reste, comme cette incapacité est établie en leur faveur, elle ne peut être invoquée contre eux par ceux avec qui ils ont traité; et quand la minorité, l'interdiction ou la puissance maritale ont cessé, ils peuvent eux-mêmes consolider leurs engagemens par une ratification ou par l'exécution.

Pothier pense que l'incapacité de la femme mariée est absolue, que l'engagement par elle contracté sans l'autorisation de son mari ou de la justice ne peut pas même lier envers elle. Il se fonde sur ce que la puissance maritale est établie en faveur du mari; sur ce que l'autorisation est nécessaire à la femme, non pour son intérèt, mais comme une déférence due à son mari. Mais cet assujétissement n'a-t-il donc pas aussi pour objet de donner un guide à l'inexpérience de la femme, de lui donner un protecteur contre la surprise? Ne suffit-il pas d'ailleurs à la prééminence et à l'intérêt du mari qu'il ne puisse être lié que par l'autorisation, qu'il ait le droit personnel de faire anéantir à son gré les engagemens de sa femme non autorisée? Faut-il aller jusqu'à interdire à celle-ci l'exécution, sur ce qui se trouvera à sa libre disposition, des engagemens que sa conscience lui recommanderait, jusqu'à lui refuser même la faculté de maintenir un contrat qui lui serait avantageux; enfin jusqu'à libérer gratuitement la personne qui a cru devoir s'obliger envers elle? De telles conséquences sont trop étranges; le projet a sagement fait de ne pas les consacrer, et de rendre le sort des femmes, en

[ocr errors]

ce qui concerne des conventions passées avec elles, égal à celui des mineurs et des interdits.

à 1130

3. La troisième condition nécessaire à la validité des con- 1108-1126 ventions est qu'elles ne soient pas illusoires; qu'elles aient

un objet réel; que l'un des contractans au moins se trouve

obligé à livrer, à faire ou à ne pas faire quelque chose; que cette chose soit licite; qu'elle soit déterminée dans son espèce, ou qu'elle puisse l'être dans sa quotité. Le projet, à cette occasion, défend toutes conventions sur les successions futures, encore que ceux de qui elles peuvent provenir y

consentent.

La loi romaine, quand ce consentement intervenait, tolérait ce genre de conventions. Le droit commun de la France les autorisait aussi, du moins dans les contrats de mariage (a). Mais déjà l'article 81-791 du nouveau Code, au titre des Successions, a réformé cette jurisprudence en déclarant que : « On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la « succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éven«tuels qu'on peut avoir à cette succession. » Le projet, en reprenant cette disposition, lève toute équivoque par la déclaration qu'il fait qu'on ne le pourra méme avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. C'est une prohibition juste, puisque sans elle l'un des principaux objets de notre législation actuelle serait facilement éludé; la plupart de ces conventions sur les successions futures ayant pour but de porter atteinte à l'égalité des partages.

à 1133

4°. La quatrième et dernière des conditions essentielles à 1105-1151 la validité des conventions est qu'elles présentent une cause exprimée ou non, mais réelle et licite.

II. Quels sont les effets des conventions dont la validité est ch. 3. assurée par l'existence de ces conditions? C'est à l'indication de ces effets que le troisième chapitre est employé.

D'abord, en général, ces conventions tiennent lieu de loi 1134 aux parties qui y ont souscrit; ensuite elles ne peuvent être

(a) Pothier, no 159. Lacombe, Dict. de Jur, civile, mot Renonciation, seet. I.

1130 à 138

1139

1144

1943

1146 à 1148

révoquées que par la réunion des mêmes volontés qui les ont formées, ou pour des causes spécialement autorisées par la loi; enfin la bonne foi doit présider à leur exécution.

Mais il y a d'autres effets moins généraux résultant de la diversité d'objets que les conventions peuvent avoir.

1°. S'agit-il, par exemple, d'une obligation de donner un objet déterminé? elle emporte, non seulement l'engagement de livrer l'objet, mais encore celui de veiller en bon père de famille à sa conservation jusqu'à la livraison : et comme l'obligation est parfaite par le seul consentement des parties, elle constitue immédiatement le créancier propriétaire de la chose; et désormais cette chose est à ses risques, quoique la tradition n'en soit pas faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure.

J'observe ici que l'usage s'était abusivement établi parmi nous (a) de ne réputer le débiteur mis en demeure que par une sommation, ou par un acte équivalent, et cela même lorsqu'il y avait un terme stipulé dans la convention, quoiqu'il semblât que l'expiration de ce terme, sans exécution de l'engagement, dût suffire. Il résultait de cet usage des délais et des frais inutiles. Le projet a sagement fait en statuant que la demeure résulte immédiatement de l'expiration du terme fixé par la convention, lorsqu'elle en contrent la stipulation

expresse.

2o. S'agit-il d'une obligation de faire quelque chose? le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire lui-même exécuter l'obligation aux dépens du débiteur.

L'obligation, au contraire, est-elle de ne pas faire une certaine chose? le créancier aura le droit de demander que ce qui serait fait par contravention à l'engagement soit détruit; il pourra même se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur;

3o. A défaut d'exécution des unes et des autres obligations, ou seulement en cas de retard, leur effet ultérieur et juste est de soumettre le débiteur aux dommages et intérêts du

() Voyez Pothier, n° 349.

« PrécédentContinuer »