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Art. 251. « L'affirmation ne peut être référée quand le fait 136, qui en est l'objet n'est point celui des deux parties, mais « est purement personnel à celui auquel l'affirmation avait « été déférée. »

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Art. 252. « Lorsque l'affirmation déférée ou référée a été 1363

faite, l'adversaire n'est point recevable à en prouver la

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Art. 253. « La partie qui a déféré ou référé l'affirmation 1364 « ne peut plus se rétracter lorsque l'adversaire a déclaré qu'il « est prêt à faire cette affirmation. >>

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Art. 254. « L'affirmation faite ne forme preuve qu'au profit 1365 de celui qui l'a déférée ou contre lui, et au profit de ses

héritiers et ayant-cause ou contre eux.

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Néanmoins l'affirmation déférée par l'un des créanciers « solidaires à celui qu'il prétend débiteur libère celui-ci « envers tous les autres créanciers.

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« L'affirmation déférée au débiteur principal libère égale«ment les cautions;

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Celle déférée à l'un des débiteurs solidaires profite aux a codébiteurs;

« Et celle déférée à la caution profite au débiteur principal.

« Dans ces deux derniers cas, l'affirmation du codébiteur

solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs

« ou au débiteur principal que lorsqu'elle a été déférée sur « la dette et non sur le fait de la solidarité ou du cautionne« ment. »

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§ II. De l'Affirmation déférée d'office.

Art. 255. « Le juge peut déférer à l'une des parties l'affir

mation, ou pour en faire dépendre la décision de la cause,

* ou seulement pour déterminer le montant de la condam

a nation. »

1366

« Art. 256. « Le juge ne peut déférer d'office l'affirmation, 1367

« soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée,

« que sous les deux conditions suivantes. Il faut :

1368

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1101 à

1107

1168

1109 à

1311

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« 1°. Que la demande ou l'exception ne soit pas pleine«ment justifiée;

2°. « Qu'elles ne soient pas totalement dénuées de preuves. « Hors ces deux cas, il doit ou adjuger ou rejeter purement « et simplement la demande. »

"

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Art. 257. « L'affirmation déférée d'office par le juge à l'une des parties ne peut être par elle référée à l'autre. »>

Art. 258. « L'affirmation sur la valeur de la chose demandée ne peut être déférée par le juge au demandeur « que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autre«ment cette valeur.

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Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru « sur son affirmation. »

M. BIGOT-PRÉAMENEU dit que les dispositions du titre qu'il présente sont puisées presque en entier dans le droit romain, en écartant cependant quelques subtilités qui le déparent.

Les dispositions préliminaires sont soumises à la discussion.
Les articles 1, 2, 3, 4 et 5 sont adoptés.

M. BIGOT-PRÉAMENEU fait lecture du chapitre Ier des Conditions essentiellement requises pour la validité des Conventions. L'article 6 est adopté.

La section I du Consentement est soumise à la discussion.
Les articles 7, 8 et 9 sont adoptés.

L'article 10 est discuté.

M. SEGUR pense qu'il est dangereux de supposer dans la loi que la violence n'annulle pas toujours le consentement.

M. BIGOT-PRÉAMENEU répond que la section n'a pas entendu qu'un contrat formé par la violence pût avoir quelque effet; mais qu'elle a cru nécessaire de fixer les caractères de la violence, afin qu'on ne pût, par de vaines allégations,

ébranler des conventions valables. La section, en conséquence, et d'après le droit romain, n'admet les allégations de violence que quand il y a eu des faits de nature à faire impression sur une personne raisonnable.

M. TRONCHET dit que le droit romain ne donne d'effet à la crainte que quand elle a pu intimider ce qu'il appelle constantem virum.

M. LACUÉE observe que l'expression des lois romaines est plus forte que celle de personne raisonnable.

M. BIGOT-PRÉAMENEU dit que c'est aussi pour mieux développer l'esprit de l'article que la section a ajouté qu'on a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.

M. PORTALIS dit qu'on se méprend sur le sens des lois lorsqu'on prend leurs expressions dans l'acception qu'elles ont dans le langage ordinaire. C'est ainsi que dans le droit romain justus ne signifie pas équitable, mais est synonyme à solemnis: on dit justæ nuptiæ pour désigner un mariage légalement formé. De même, quand les lois romaines parlent de la crainte capable d'affecter celui qu'elles nomment constantem virum, elles veulent dire qu'on ne doit pas avoir égard aux circonstances qui pourraient faire peur à un enfant, mais seulement à celles qui sont de nature à causer à un homine fait une frayeur raisonnable.

M. MALEVILLE dit que l'expression constantem virum a toujours été ainsi entendue.

M. BIGOT-PRÉAMENEU dit qu'on peut cependant déférer à l'observation de M. Ségur, en supprimant la négation qui donne à l'article une forme limitative.

M. PORTALIS adopte cet amendement, mais en ce sens qu'on ne reconnaîtra la violence qu'aux caractères déterminés par la loi. On pourrait donc, après avoir posé le principe général que la violence annulle le contrat, ajouter : « Il y a violence lorsqu'elle est de nature, etc. »

L'article est adopté avec cet amendement.

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L'article 11 est adopté.

L'article 12 est adopté avec l'amendement proposé par M. Gally, d'ajouter ou un autre ascendant.

L'article 13 est discuté.

M. MIOT demande que le mot tacitement soit retranché. On pourrait en abuser pour supposer une approbation qui n'au'rait pas été réellement donnée.

M. BIGOT-PRÉAMENEU dit que sans cette expression l'article serait trop absolu. Il exclurait l'approbation tacite qui résulte de l'exécution totale ou partielle du contrat.

L'article est adopté.

L'article 14 est adopté.

L'article 15 est discuté.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit que cet article pourrait préjuger l'importante question de savoir si la restitution pour cause de lésion sera rétablie; elle mérite un sérieux examen. L'embarras que le papier-monnaie jetait sur l'évaluation des prix a beaucoup contribué au changement qu'a subi l'ancienne législation. Cette cause n'existe plus. La question se présente donc sous un autre aspect. Il est possible que les exceptions annoncées par l'article satisfassent à toutes les difficultés ; mais comme elles ne sont pas encore connues, on peut craindre que la rédaction ne gêne la discussion subséquente.

M. BIGOT-PRÉAMENEU dit que la section admet la rescision pour cause de lésion d'outre-moitié à l'égard du contrat de vente, et que c'est par ce motif que l'article limite le principe général.

tion

M. BERLIER dit que si l'article préjugeait que la restitupour cause de vilité de prix en contrat de ventes sera rétablie au profit des majeurs, il le combattrait, parce qu'il regarde ce retour aux vieilles règles comme également funeste et à la société et aux particuliers.

Cette discussion se présentera sous la section à laquelle le

présent article renvoie ; mais les termes de cet article paraissent à l'opinant tels qu'il n'en résulte aucun préjugé. Au reste, on peut ne l'adopter qu'en réservant à la discussion toute sa latitude, quand on arrivera à l'examen des espèces pour lesquelles la lésion peut être admise.

M. DEFERMON dit que, dans ce système, la rédaction doit être changée. En effet le projet n'admet que trois causes de la nécessité du consentement; ainsi il convient de dire : la lésion ne prouve pas toujours l'erreur, le dol ou la violence.

M. BIGOT-PRÉAMENEU répond que la lésion n'est pas considérée comme un caractère indicatif d'une de ces trois causes, qu'elle est elle-même une cause directe de rescision.

M. DEFERMON dit qu'alors on ne voit pas comment une disposition sur la lésion se trouve placée dans ce titre.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit que tout doit être énoncé dans un titre destiné à devenir l'introduction de la matière des contrats.

On parle ici de la lésion dans un article particulier; il suppose que la lésion est l'effet de circonstances qui n'ont pas laissé au consentement toute sa liberté.

Cet article, au surplus, est sans inconvénient, puisque la section déclare que la question principale demeure entière et ajournée.

L'article est adopté.

Les articles 16, 17, 18, 19 et 20 sont adoptés.

La section II, de la Capacité des parties contractantes, est soumise à la discussion.

L'article 21 est discuté.

M. REGNAUD (de Saint-Jean-d'Angely) demande qu'au mot aliénation on ajoute celui d'acquisition, afin que l'article s'étende aux communes qui ne peuvent acquérir sans autorisation.

M. BIGOT-PRÉAMEN EU répond que l'article leur est appliqué par ces mots : certains contrats.

XIII.

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1117-1119 à 1122

1121

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