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Néanmoins l'immeuble acquis par licitation et dans lequel la femme avait un droit indivis tombe en commu« nauté, si la femme a procédé seule dans la licitation, «< comme autorisée en justice au refus du mari, et si en ce <«< cas le mari s'est rendu seul adjudicataire en son nom personnel. »

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§ II. Du Passif de la communauté, et des Actions qui en

résultent contre la communauté.

Art. 16. « La communauté se compose passivement, « 1°. De toutes les dettes autres que les capitaux de rentes, dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage; sauf la récompense « pour celles relatives aux immeubles propres à l'un ou à « l'autre des époux;

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« 2°. Des dettes, tant en capitaux qu'arrérages ou intérêts, «< contractées par le mari pendant la communauté, ou par

la

«< femme du consentement du mari; sauf la récompense dans

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les cas où elle a lieu;

« 3°. Des arrérages et intérêts seulement des rentes ou

dettes passives qui sont personnelles aux deux époux ;

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4. Des réparations usufructuaires des immeubles qui

« n'entrent point en communauté;

«< 5°. Des alimens des époux, de l'éducation et entretien « des enfans et de toute autre charge du mariage. »

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Art. 17. « La communauté n'est tenue des dettes mobi

lières contractées avant le mariage par la femme qu'autant

qu'elles résultent d'un acte authentique antérieur au mariage, ou ayant reçu avant la même époque une date certaine, soit par l'enregistrement, soit par le décès d'un ou plusieurs signataires dudit acte.

« Le créancier de la femme, en vertu d'un acte sous seing privé, ne peut en poursuivre contre elle le paiement que « sur la nue propriété de ses immeubles personnels.

Le mari qui prétendrait avoir payé pour sa femine une « dette de cette nature n'en peut demander la récompense « ni à sa femme ni à ses héritiers. »

Art. 18. « Les dettes des successions purement mobilières 1411 qui sont échues aux époux pendant le mariage sont pour «<le tout à la charge de la communauté. »

Art. 19. « Les dettes d'une succession purement immobi- 1412 lière qui échoit à l'un des époux pendant le mariage ne

« sont point à la charge de la communauté; sauf le droit qu'ont les créanciers de poursuivre leur paiement sur les immeubles de ladite succession.

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« Néanmoins, si la succession est échue au mari, les « créanciers de la succession peuvent poursuivre leur paie«ment, soit sur tous les biens propres au mari, soit même « sur ceux de la communauté; sauf dans ce second cas la ré« compense due à la femme ou à ses héritiers.

Art. 20. « Si la succession purement immobilière est échue 1413 « à la femme, et que celle-ci l'ait acceptée du consentement " de son mari, les créanciers de la succession peuvent pour

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« suivre leur paiement sur tous les biens personnels de la femme; mais si la succession n'a été acceptée par la femme « que comme autorisée en justice au refus du mari, les « créanciers, en cas d'insuffisance des immeubles de la succession, ne peuvent se pourvoir que sur la nue propriété

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« des autres biens personnels de la femme. »

Art. 21. " Lorsque la succession échue à l'un des époux 1414 « est en partie mobilière et en partie immobilière, les dettes « dont elle est grevée ne sont à la charge de la communauté « que jusqu'à concurrence de la portion contributoire du « mobilier dans les dettes, eu égard à la valeur de ce mobilier comparée à celle des immeubles.

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« Cette portion contributoire se règle d'après l'inventaire

auquel le mari doit faire procéder, soit de son chef, si la

<< succession le concerne personnellement, soit comme diri

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geant et autorisant les actions de sa femme, s'il s'agit « d'une succession à elle échue. »

Art. 22. « A défaut d'inventaire, et dans tous les cas où ce « défaut préjudicie à la femme, elle ou ses héritiers peu« vent, lors de la dissolution de la communauté, poursuivre « les récompenses de droit, et même faire preuve, tant par « titres et papiers domestiques que par témoins, et au besoin « par la commune renommée, de la consistance et valeur du « mobilier non inventorie.

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Le mari n'est jamais recevable à faire cette preuve. »

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Art. 23. Les dispositions de l'article 21 ne font point obstacle à ce que les créanciers d'une succession en partie « mobilière et en partie immobilière poursuivent leur paie«ment sur les biens de la communauté, soit que la succes«sion soit échue au mari, soit qu'elle soit échue à la femme, lorsque celle-ci l'a acceptée du consentement de son mari; «<le tout sauf les récompenses respectives.

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Il en est de même si la succession n'a été acceptée par la « femme que comme autorisée en justice, et que néanmoins « le mobilier en ait été confondu dans celui de la commu«nauté sans un inventaire préalable.

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Art. 24. « Si la succession n'a été acceptée par la femme « que comme autorisée en justice au refus du mari, et s'il y a eu inventaire, les créanciers ne peuvent pour« suivre leur paiement que sur les biens tant mobiliers qu'immobiliers de ladite succession; et en cas d'insuffila nue propriété des autres biens personnels de « la femme. »

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Art. 25. « Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement « du mari, tant sur tous les biens de la communauté que sur « ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à «la communauté ou l'indemnité due au mari.

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Art. 26. « Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la procuration générale ou spéciale du mari

« est à la charge de la communauté, et le créancier n'en «< peut poursuivre le paiement ni contre la femme ni sur ses « biens personnels.

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SECTION II. - De l'Administration de la communauté, et de Effet des actes de l'un ou de l'autre époux relativement à la société conjugale.

Art. 27. « Le mari administre seul les biens de la com- 1421 «<munauté.

« Il peut les vendre, aliéner et hypothéquer.

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Art. 28. « Il ne peut disposer entre-vifs, à titre gratuit, 1421 « des immeubles de la communauté, si ce n'est pour l'établissement des enfans communs.

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Il ne peut donner par un acte entre-vifs l'universalité de son mobilier.

« Il ne peut même faire une donation entre-vifs de partie

de son mobilier avec réserve d'usufruit. »

Art. 29. « La donation testamentaire faite par le mari ne 1413

« peut excéder sa part dans la communauté.

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S'il a donné en cette forme un effet de la communauté, «<le donataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que « l'effet, par l'événement du partage, tombe au lot des hé« ritiers du mari si l'effet ne tombe point au lot de ces « héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale « de l'effet donné, sur la part des héritiers du mari dans la «< communauté et sur les biens personnels de ce dernier.

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Art. 30. « Les amendes encourues par le mari pour crime n'emportant pas mort civile peuvent se poursuivre sur

« les biens de la communauté, sauf la récompense due à la femme; celles encourues par la femme ne peuvent s'exé« cuter que sur la nue propriété de ses biens personnels, « tant que dure la communauté. »

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Art. 31. Les condamnations prononcées contre l'un des 1425 deux époux pour crime emportant mort civile ne frappent « que sa part de la communauté et ses biens personnels.

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Art. 32. « Les actes faits par la femme sans le consente→ « ment du mari, et même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce. »

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Art. 33. « La femme ne peut s'obliger ni engager les biens « de la communauté, même pour tirer son mari de prison, " ou pour l'établissement de ses enfans, en cas d'absence « du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. » Art. 34. « Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la femme.

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Il peut exercer seul toutes les actions mobilières qui appartiennent à la femme.

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Il ne peut aliéner les immeubles personnels de sa femme

"sans son consentement.

« Il est responsable de tout dépérissement des capitaux « de sa femme causé par défaut d'actes conservatoires.

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Art. 35. « Les baux que le mari a faits des biens de sa « femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en «< cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à« vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui « reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si « les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi « de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit « d'achever la jouissance de la période de neuf où il se

« trouve. »

Art. 36. « Les baux de neuf ans ou au-dessous que le «<mari a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus « de trois ans avant l'expiration du bail courant, s'il s'agit « de biens ruraux et plus de deux ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins « que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de « la communauté. »

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Art. 37. « La femme qui s'oblige solidairement avec son « mari pour les affaires de la communauté ou du mari n'est

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