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quoiqu'elles ne soient point exprimées. Telle est entre autres

la garantie.

L'article est adopté.

La section Ire, de l'Obligation de donner, est soumise à la discussion.

Les articles 33 et 34 sont adoptés.

L'article 35 est discuté.

M. BIGOT-PRÉAMENEU dit nière disposition, attendu que le débiteur peut être mis en demeure par d'autres faits non moins probans qu'une som

que la section a retranché la der

mation.

L'article est adopté.

L'article 36 est discuté.

M. SEGUR dit qu'en matière de commerce la tradition même ne transfère pas toujours la propriété. L'usage de la revendication doit être maintenu pour les affaires de négoce. M. BIGOT-PRÉAMENEU dit que cet usage pourra être conservé par le Code du commerce, qui fera une exception au principe général. L'article ne préjuge rien sur ce sujet. L'article est adopté.

Les articles 37 et 38 sont adoptés.

La section II, de l'Obligation de faire ou ne pas faire, est soumise à la discussion.

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Les articles 39, 40, 41, 42, 43 et 44 qui la composent sont 1142 à adoptés.

La section III, du Règlement des Dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'Obligation, est soumise à la dis

cussion.

L'article 45 est discuté.

M. REGNAUD (de Saint-Jean-d'Angely) demande s'il suffit d'une cause qui soit étrangère au débiteur pour justifier son

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retard, et s'il ne serait pas nécessaire de réduire l'excuse au seul cas de la force majeure.

M. BIGOT-PRÉAMENEU observe que l'excuse est réduite au cas où la cause étrangère au débiteur ne peut lui être imputée : il serait injuste de le rendre responsable de l'impossibilité absolue.

M. TREILHARD dit que si quelqu'un a vendu un cheval qu'on lui ait volé ensuite, sans qu'on puisse lui reprocher de négligence, il ne doit pas de dommages-intérêts.

M. REAL demande s'il en sera de même dans le cas où un marchand aurait vendu du vin qu'il lui serait impossible de livrer.

M. REGNAUD (de Saint-Jean-d'Angely) demande si, dans le même cas, le marchand s'étant soumis à livrer le vin dans un délai convenu, son retard sera excuse, parce que la baisse ou la crue des eaux aura empêché le vin d'arriver.

M. TREILHARD répond qu'en général les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en faute; ainsi, dans l'espèce proposée, il en est tenu, s'il a vendu du vin qu'il n'avait pas. Il n'en sera pas tenu si, ayant à sa disposition la chose vendue, des obstacles, qu'il ne dépendait pas de lui de faire cesser, l'ont empêché de la livrer dans le délai con

venu.

L'article est adopté.

Les articles 46, 47 et 48 sont adoptés.

L'article 49 est discuté.

M. BIGOT-PRÉAMENEU dit que, dans la section, les opinions se sont d'abord partagées sur cet article.

On disait, d'un côté, que les contrats devant être exécutés de bonne foi, il était juste de réduire la somme à laquelle les parties avaient fixé les dommages-intérêts, si elle excédait évidemment la valeur du dommage; que le débiteur n'a consenti à en élever la fixation beaucoup au-delà de la juste proportion, que parce qu'il s'est persuadé qu'il pourrait

remplir ses engagemens, et qu'il ne serait pas exposé à la peine de l'inexécution; que s'il eût prévu les obstacles qui l'ont arrêté, il ne se serait pas soumis à des dommages-intérêts si considérables; qu'enfin ces principes étaient ceux de la jurisprudence actuelle.

On disait, d'un autre côté, que les parties sont les appréciateurs les plus sûrs du dommage qui peut résulter de l'inexécution d'un engagement; qu'ainsi leur volonté doit être respectée; que si l'on accorde au juge le droit de diminuer les dommages-intérêts qu'elles ont fixés, il faut donc aussi lui donner le pouvoir de les augmenter lorsque les circonstances portent la perte du créancier au-delà de ce qui avait été prévu. On convenait cependant qu'il y avait cette différence, que le créancier qui reçoit moins qu'il n'eût exigé, si, lors de la convention, il eût pu prévoir l'avenir, reçoit cependant tout ce qu'il a stipulé, et a renoncé à recevoir davantage; que si, au contraire, il reçoit tout ce qui a été convenu, et que le dommage soit moindre, il s'enrichit.

Au milieu de ces difficultés, la section s'est arrêtée à une règle simple; elle a pensé que quand les parties ont fixé elles-mêmes le taux des dommages-intérêts, leur prévoyance ne devait pas demeurer sans effet, et qu'il fallait respecter leur convention, d'autant plus que, dans d'autres contrats, on ne corrige pas les stipulations que les circonstances rendent ensuite excessives.

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La section propose, en conséquence, la rédaction suivante :

Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme, il ne peut être alloué « à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Cette rédaction est adoptée.

L'article 50 est discuté.

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M. REGNAUD (de Saint-Jean-d'Angely) observe qu'il n'y

a point de loi qui fixe l'intérêt de l'argent.

M. TREILHARD répond qu'à défaut de convention la loi

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est suppléée par l'usage, qui fixe l'intérêt à cinq pour cent. M. BIGOT-PRÉAMENEU ajoute que l'ancienne loi est toujours le régulateur des tribunaux, mais que quand elle serait entièrement oubliée, la disposition de l'article devrait encore être présentée dans les mêmes termes, parce que l'intérêt de l'argent étant très-variable sur la place, on ne pourra se dispenser de donner à cet égard une règle aux tribunaux.

M. JOLLIVET dit que la fixation de l'intérêt à cinq pour cent, par rapport aux tribunaux, donne lieu à des fraudes. Le débiteur qui pourrait payer retient ses fonds, et préfère à se voir condamné à cinq pour cent d'intérêt, parce qu'il est certain qu'il placera le capital à un taux beaucoup plus élevé.

M. TRONCHET dit que, puisque la stipulation d'intérêt est permise, le créancier a eu la faculté d'en élever le taux à plus de cinq pour cent; s'il ne l'a pas fait, on en doit conclure qu'il s'en est rapporté à l'usage.

M. JOLLIVET dit que, nonobstant ces sortes de stipulations, les tribunaux ne condamneraient le débiteur qu'à cinq pour cent d'intérêt, parce qu'ils se croiraient liés par la disposition de l'article, qui s'explique d'une manière très-impérative, lorsqu'il dit que les intérêts ne consistent jamais que, etc. M. MIOT dit que l'article 31 préviendrait cette méprise. M. BIGOT-PRÉAMENEU pense qu'il est utile de laisser l'intérêt au taux qu'il est réglé, et de ne pas avoir égard aux stipulations qui l'éleveraient plus haut.

M. TREILHARD observe que ce n'est point là le sens de la disposition. Il a été parfaitement expliqué par M. Tronchet, et on ne peut douter que l'article 31 ne valide toutes les stipulations faites de bonne foi.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS pense que ces mots : les dommages et intérêts résultant du retard dans l'inexécution ne consistent jamais, etc., feront naître beaucoup de difficultés, parce qu'ils présentent un sens équivoque. Tout est réglé par l'article 49: il n'a rien de contraire à l'ordre actuel des choses, et suffit pour empêcher la fraude d'un débiteur qui retient les fonds,

dans la vue de les placer à un taux plus élevé que celui de l'intérêt auquel il est condamné; mais il serait imprudent de se lier par une règle trop absolue. La question de savoir si le taux fixé aux intérêts est usuraire dépend toujours des circonstances. Un jour, peut-être, il y aura usure dans la stipulation d'un demi pour cent d'intérêt par mois. Les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Le créancier qui n'est pas payé peut être obligé de prendre de l'argent sur la place, à neuf ou dix pour cent, et cependant le débiteur qui retient ses fonds ne serait condamné qu'à lui en payer cinq pour cent. Il ne serait pas juste d'anéantir indistinctement et dans tous les cas la stipulation par laquelle il aurait essayé de se soustraire à cette perte.

M. JOLLIVET dit que ces sortes de stipulations sont d'autant plus licites qu'il est au pouvoir du débiteur d'en faire cesser l'effet quand il veut, en remplissant ses engagemens.

M. TRONCHET dit que dans l'état actuel des choses il est permis de stipuler des intérêts plus forts que cinq pour cent, parce que sur la place le cours de l'argent s'élève plus haut; mais que le Code civil étant une loi permanente, il est indissable de porter ses regards sur l'avenir. On doit donc supprimer le mot jamais, et dire que la condamnation aux intérêts sera réglée sur le taux légalement fixé, s'il n'y a stipulation contraire autorisée par la loi.

M. DEFERMON demande la suppression des articles 49 et 50. L'article 49 peut, dans certains cas, placer le juge entre la loi et sa conscience. Les créanciers méritent sans doute une protection spéciale, mais aussi les débiteurs méritent quelque intérêt; quelquefois leur position les a forcés de souscrire à toutes les conditions qu'on a voulu leur imposer, et ils se trouvent ruinés par les ressources mêmes qu'ils se sont ménagées pour éviter leur ruine.

M. BEGOUEN dit que si cette suppression était adoptée, les contrats ne seraient plus rien; tout serait abandonné à l'arbitrage du juge.

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