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L'article est adopté.

Les articles 141 et 142 sont adoptés.

L'article 143 est discuté.

M. REGNAUD (de Saint-Jean-d'Angely) demande que les frais de la quittance soient mis à la charge du créancier.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS, MM. TREILHARD, TRONCHET, BIGOT-PRÉAMENEU et REAL répondent que toujours ces frais ont été à la charge du débiteur.

M. GALLY demande si le créancier serait obligé d'accepter un paiement qui lui serait offert pour la totalité en monnaie de billon. Solet senatus pedemontanus uti temperamento ut solutiones magnæ quantitatis fiant pro tertia in auro,pro tertia in argento et pro tertia in moneta minuta. Gaspare Ksaure, de Augmento monetæ, n° 165.

M. PELET dit qu'à Paris la monnaie de billon ne pouvait entrer dans les paiemens que pour quarantième.

La proposition de M. Gally est renvoyée à la section, pour présenter une disposition sur la quotité de billon qui pourra entrer dans les paiemens, lorsque la stipulation n'aura pas réglé les espèces dans lesquelles ils devront être faits.

Les articles 144, 145 et 146 sont adoptés.

Le § II, de l'Imputation des paiemens, est soumis à la discussion.

L'article 147 est adopté.

L'article 148 est discuté.

M. REAL dit que, dans sa généralité, cet article est une innovation, si on l'applique à d'autres prestations que les arrérages de rentes et les intérêts du prix des choses frugifères. A Paris, lorsque des intérêts étaient adjugés par forme de condamnation, on imputait les paiemens partiels sur le capital, c'est-à-dire sur ce qu'on appelait la partie la plus dure. Cette opinion est celle de Pothier.

M. TREILHARD dit que quand des intérêts étaient prononcés

par forme de condamnation, pour le retard de paiement d'une dette qui naturellement ne devait point en produire, on imputait en effet les paiemens partiels sur le capital; mais qu'on les imputait sur les intérêts et sur les arrérages lorsque ces arrérages et intérêts étaient produits naturellement et légalement par la dette. On tenait pour principe qu'une somme d'argent ne devait en aucun cas donner d'intérêts'; que ceux qui résultaient d'une condamnation n'avaient pas vraiment ce caractère; qu'ils n'étaient adjugés que par forme de peine et de dédommagement; mais cette jurisprudence était particulière au parlement de Paris. Dans plusieurs parlemens du pays du droit écrit on avait adopté le système inverse. Il importe donc de distinguer ces deux jurisprudences opposées; celle des pays de droit écrit est plus conforme à la législation actuelle, qui considère l'argent comme susceptible de produire des intérêts.

L'article est adopté.

Les articles 149 et 150 sont adoptés.

Le S III, des Offres de paiement et de la Consignation, est soumis à la discussion.

Les articles 151 et 152 sont adoptés.

L'article 153 est discuté.

M. REGNAUD (de Saint-Jean-d'Angely) demande qu'il soit fixé un terme entre la sommation et le dépôt, afin de prévenir toutes fraudes en assurant au créancier le temps nécessaire pour se présenter.

M. REAL dit que le seul moyen de prévenir les fraudes est de décider qu'une consignation ne sera valable que lorsqu'elle aura été autorisée par un jugement.

M. TREILHARD dit que sans doute il doit s'écouler entre la sommation et le dépôt un temps suffisant pour que le créancier puisse se présenter, et qu'il serait dérisoire de le sommer le matin à Paris d'être présent à une consignation qui devrait ètre faite le soir à Orléans; mais il serait difficile et inutile

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d'établir à cet égard une règle générale et de fixer un délai uniforme. Dans ces cas tout dépend des circonstances; et lorsqu'elles indiquent de la fraude, le juge tient du droit commun le pouvoir d'annuler la consignation.

M. DEFERMON dit que d'ailleurs le Code de la procédure y pourvoira, puisqu'en établissant l'usage des sommations il sera obligé d'en déterminer le délai.

M. TRONCHET dit que le dépôt étant fait au trésor public, le créancier ne peut plus craindre de le perdre. Il n'a donc plus intérêt à être présent que relativement à la cessation des intérêts des arrérages. Or, on ne peut contester au débiteur le droit de les faire cesser.

L'article est adopté.

Les articles 154, 155 et 156 sont adoptés.

Le § IV, de la Cession des biens, est soumis à la discussion.
Les articles 157, 158, 159, 160, 161 et 162 sont adoptés.

L'article 163 est discuté.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS ne voit pas l'objet du renvoi au Code du commerce, puisqu'il n'existe pas encore.

M. BIGOT-PRÉAMENEU répond que le renvoi aura néanmoins son effet, puisqu'il existe des lois de commerce.

M. SEGUR dit que l'article est inutile, puisqu'on se propose de soustraire par un article général les matières de commerce à l'application des règles du Code civil.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit que l'article, en renvoyant à une loi qui n'est point décrétée, pourrait faire croire aux tribunaux qu'ils doivent l'attendre, et que les lois actuelles sur le commerce ont perdu leur force.

L'article est retranché.

(Procès-verbal de la séance du 25 brumaire an XII. — 17 novembre 1803.)

On reprend la discussion du titre II du livre III, des Contrats ou des Obligations conventionnelles en général.

M. BIGOT-PRÉAMENEU fait lecture de la section II du cha

pitre IV, de la Novation.

Les articles 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 1271à1:81 173 et 174 qui la composent sont adoptés.

M. BIGOT-PRÉAMENEU fait lecture de la section III, de la Remise de la dette.

Les articles 175, 176 et 177 sont adoptés.

L'article 178 est discuté.

M. TRONCHET pense qu'il n'est pas juste d'obliger le débiteur à prouver que la remise de la grosse a été volontaire. Il est même difficile de concilier cette condition avec la présomption établie par la première disposition de l'article. La remise de la grosse est toujours supposée volontaire tant que le créancier ne prouve pas que cette pièce est parvenue dans la main du débiteur par dol, par surprise ou parce qu'elle s'était égarée.

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M. TREILHARD dit que l'article du projet de Code civil était ainsi conçu : « La simple remise de la grosse du titre « ne suffit pas pour faire présumer la remise de la dette ou « le paiement. » La section a pensé que la disposition présentée dans ces termes donnerait lieu à beaucoup de contestations; elle est partie du principe que la remise de la au débiteur indique l'intention de se libérer, mais qu'il n'y a de remise réelle que celle qui est volontaire : or, comme la grosse peut être tombée au pouvoir du débiteur par beaucoup d'autres causes, il est juste de ne lui permettre de se prévaloir de cette circonstance qu'en justifiant qu'elle est l'effet de la volonté du créancier. Ce fait, au reste, pourra ètre prouvé de toutes les manières, par témoins, par des lettres, enfin par tous les indices qu'il sera possible de rassembler et de produire.

M. TRONCHET dit qu'il ne réclame pas contre le changement que propose la section; mais il observe que charger le débiteur de prouver que la remise a été volontaire, c'est le ré6

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duire à l'impossible : la remise se fait ordinairement de la main à la main et hors de la présence de tiers. Au contraire, les accidens qui ont pu enlever au créancier son titre laissent des traces qui en rendent la preuve possible; il en est ainsi de la surprise, de la violence. La perte du titre est quelquefois plus difficile à justifier; mais il suffit d'établir le principe : les tribunaux, pour l'appliquer, se régleront sur les circonstances.

M. MALEVILLE ajoute que les délits ne se présument pas; celui qui les allègue doit les prouver : or, la soustraction du titre par le débiteur, la violence, la surprise sont des délits.

M. BERENGER attaque l'article dans sa totalité comme destructif des avantages que la loi attache aux preuves authentiques, et que celui qui a exigé le titre a voulu se ménager. On ne recourt en effet à ce genre de sûreté que pour se mettre à l'abri de tous les événemens.

D'un autre côté, comment concilier l'article avec le régime actuel sur les hypothèques, car une inscription ne peut être effacée que sur la représentation d'un titre positif de libération?

Dans tous les systèmes et sous tous les rapports, il est avantageux de ne faire dépendre la preuve que d'une quittance il n'est pas d'autre moyen de lever les difficultés ; car, soit qu'on charge le débiteur de prouver que la remise de la grosse a été volontaire, soit qu'on charge le créancier de prouver qu'elle ne l'a pas été, la preuve sera impossible dans beaucoup d'hypothèses.

L'article doit donc être supprimé.

M. JOLLIVET appuie cette proposition. L'article proposé lui paraît être en opposition avec les articles 223 et 224 du chapitre V, qui ne placent pas la remise de la grosse au rang des preuves du paiement.

M. BIGOT-PRÉAMENEU dit que jusqu'ici la remise du titre a cu cet effet, et que la sûreté du créancier n'a néanmoins pas été compromise. La grosse est considérée comme un double de l'original; ainsi, quand le créancier la remet au

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