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" La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 635
de P. Antoine Fenet - 1828
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22 à 23

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...sens digèrent. Rapportons cet article : n La femme n'est tenue des dettes de la coin;« munauté , soit à l'égard du mari , soit à l'égard « des- créanciers , que jusqu'à concurrence de t>on « émolument , pourvu qu'il y ait eu bon et lidèle « inventaire . et en rendant compte tant...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...licitation et partage, font partie de ces dettes. 148?i. La femme n'est tenue des dettes de la communauté , soit à l'égard du mari , soit à l'égard des créanciers , que jusqu'à concurrence ele son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire , et en rendant compte tant etn...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...lieitation et partage , font partie de ces dettes. 1483. La femme n'est tenue des dettes de la communauté , soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers,...jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y aii eu bon et fidèle inventaire, et en rendant compte tant du contenu de cet inventaire que de ce...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...chacun des époux ou de leurs héritiers, 1482. — La femme n'est tenue des dettes de la communauté , soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, i/|b3. — Le mari est tenu pour la lolalitédesdeltes de la communauté par lui contractées, sauf...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...• tenue_des dettes de la communauté , soit à l'égard du mari, soit y l'égard des créancière que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu...tant du contenu de cet inventaire , que de ce qui Ы est échu pay le partage, 1478. 9?оф ttottjoijener £b?ilung, madjr einer con ben Sle.jatten,...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...la femme n'est tenue des dettes de la communauté , soit à l'égard du mari ou de ses héritiers , soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence...inventaire , et en rendant compte tant du contenu en l'inventaire que de ce qui lui est échu par le partage. Elle ne jouit de cet avantage à 1 égard...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 pages
...ce qui leur est échu par le partage , elles ne puissent être tenues des dettes de la communauté soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de leur émolument ; c'est la disposition textuelle de l'article i483 du Code civil. Elles n'ont donc...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...licitation et partage , font partie de ces dettes. 1483. La femme n'est tenue des dettes de la communauté , soit à l'égard du mari , soit à l'égard des créanciers...jusqu'à concurrence de son émolument , pourvu qu'il y au eu bon et fidèle inventaire , et en ren> dant compte tant du contenu de cet inventaire que de ce...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...la lïcitatton d pard du mari , noil à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de suit émolument , pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle...inventaire , et en rendant compte tant du contenu de meubles quand il ya lieu , les ellets cet inventaire que de ce qui lui est du partage, la garantie...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 pages
...et Partage, font partie de ces dettes. « i483. La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers...tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le Partage. ii '484- Le mari est tenu, pour la totalité, des dettes de la communauté...
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