| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles , triples, etc. ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. ( tbid. ) Ecriture de l'acte. 4. Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel uue seule partie... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...est reconnu ne doit pas être « Attendu que si , d'après la dernière disposition dudit article , celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte , ne peut plus opposer le défaut de ladite ^mention expresse, ou, ce qui revient au même , s'il ne... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits double« , triples , etc. ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 132Ô. Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre... | |
| France - 1807 - 476 pages
...Néanmoins , le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles , triples , etc. ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. Ces formalités seront observées , à peine de nullité à l'égard des intéressés ; mais le défaut... | |
| 1809 - 488 pages
...Néanmoins , le défaut » de mention que les originaux ont été faits doubles, » triples, etc. , ne peut être opposé par celui qui » a exécuté de sa part la convention portée dans » l'acte. » ( CN , art. i5s5. ) II s'est élevé une difficulté sur l'interprétation de la dernière partie... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...Néanmoins le défaut de mention que les 'originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. (i) Code de Comm* Art. 5j. La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du gouvernement... | |
| Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 pages
...conformé. 3.° L'article 1315 du Code Napoléon ne veut pas que la nullité puisse être opposée par celui qui a exécuté de sa . part la convention portée dans l'acte. Mais n'y at-il pas exécution dans un contrat aléatoire , lorsqu'on laisse courir le risque sans rien... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles , triples , etc. , ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans Pacte (5). 5, IL NE PEUT CONTENIR AUCUN BLANC. On COnI 0) Emérigon , des assurances, chap. a , sect.... | |
| 1824 - 622 pages
...susdit article, le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans Pacte j— Que cette disposition, qui fait partie du même article, doit nécessairement se rapporter... | |
| 1827 - 302 pages
...de l'art. i34-i du C. C-, en déclarant que le défaut de mention des originaux nécessaires ne peut être opposé par celui qui a exécuté, de sa part, la convention portée dans l'acte , déclare, en substance, que celui qui a exécuté de sa part la convention, ne peut opposer le défaut... | |
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