 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles , triples, etc. ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. ( tbid. ) Ecriture de l'acte. 4. Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel uue seule partie... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...est reconnu ne doit pas être « Attendu que si , d'après la dernière disposition dudit article , celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte , ne peut plus opposer le défaut de ladite ^mention expresse, ou, ce qui revient au même , s'il ne... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits double« , triples , etc. ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 132Ô. Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...Néanmoins , le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles , triples , etc. ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. Ces formalités seront observées , à peine de nullité à l'égard des intéressés ; mais le défaut... | |
 | 1809 - 488 pages
...Néanmoins , le défaut » de mention que les originaux ont été faits doubles, » triples, etc. , ne peut être opposé par celui qui » a exécuté de sa part la convention portée dans » l'acte. » ( CN , art. i5s5. ) II s'est élevé une difficulté sur l'interprétation de la dernière partie... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...Néanmoins le défaut de mention que les 'originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. (i) Code de Comm* Art. 5j. La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du gouvernement... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 pages
...conformé. 3.° L'article 1315 du Code Napoléon ne veut pas que la nullité puisse être opposée par celui qui a exécuté de sa . part la convention portée dans l'acte. Mais n'y at-il pas exécution dans un contrat aléatoire , lorsqu'on laisse courir le risque sans rien... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles , triples , etc. , ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans Pacte (5). 5, IL NE PEUT CONTENIR AUCUN BLANC. On COnI 0) Emérigon , des assurances, chap. a , sect.... | |
 | 1824 - 622 pages
...susdit article, le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans Pacte j— Que cette disposition, qui fait partie du même article, doit nécessairement se rapporter... | |
 | 1827 - 302 pages
...de l'art. i34-i du C. C-, en déclarant que le défaut de mention des originaux nécessaires ne peut être opposé par celui qui a exécuté, de sa part, la convention portée dans l'acte , déclare, en substance, que celui qui a exécuté de sa part la convention, ne peut opposer le défaut... | |
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Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc..... 
