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" Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 227
de P. Antoine Fenet - 1828
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...une sommation , ou par autre acte équivalent , soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que , sans qu'il soit besoin d'acte , et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. (IbiJ., art. 1139.) Le créancier , au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur qui...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 24 à 25

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...clause , ( lipothèse la plus favorable aux intimés) , il n'y était pas stipulé qu'elle aurait lien sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme ; Que la demande en résiliation n'avait pas dté précédée de sommation ni d'un autre acte équipollent...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...une sommation ou pat autre' acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme , le débiteur sera en demeure. n4o. Les effets de l'obligation de donner! ou, dq livrer un immeuble sont réglés au titre de la Vente...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme , le débiteur sera eo demeure. Leg. 23 , ff. de verborum obltgationibus. Leg. 4 ,ff- de lege commlssoria. Leg. \ 8 , ff....
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3,Numéro 2

1809 - 446 pages
...Attendu que dans le contrat dont s'agit , les parties n'ont pas stipulé que la commise était encourue, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme (art. 1189 du CN ) ; d'où il résulte que, dans le cas, l'intimé n'a pu procéder à l'expropriation...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur -«erp en demeure. *.• . r . .• ., • .¡ -,-. •'.' • i ; .;> . '. *,.... 1140. L«s effets...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

1810 - 604 pages
...acte équivalent, et « lorsque la convention porte que, sans qu'il soit « besoin d'interpellation , et par la seule échéance « du terme , le débiteur sera en demeure j que c'est « dans ce dernier cas seulement qne l'on peut apte pliquer la règle Dies interpellât...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...jurisprudence que cette présomption ne doit pas cesser dans le cas même où la convention porte non-seulement le terme de la livraison, mais encore que sans qu'il...renoncé. Cette convention doit donc être exécutée. ART. 1 140. — Les eH'ets de l'obligation de donner ou livrer un immeuble , sont réglés aux litres...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4,Numéro 1

1811 - 594 pages
...un certain temps qu'il a laissé passer (i); a,° Par l'efièt de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme , le débiteur sera en demeure (2) : Legem enim contractas dédit (3). 3.o Dans tous les autres cas, soit que l'obligation primitive...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...autre acte équivalent , et lorsque la convention porte que , sans qu'il soit besoin d'interpellation, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure; que c'est dans ce dernier cas seulement que l'on peut appliquer la règle Dies interpellât pro homine...
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