 | Francia - 1806 - 548 pages
...constante de l'état d'.enfant légitime suffit. 321. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation...parenté entre un individu et la famille à laquelle il préiend appartenir. Les principaux de ces faits sont que ('individu a toujours porté le nom du père... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...constante de l'état d'enfant légitime suffit. S2i. La possession d état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation...Les principaux de ces faits sont, que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir ; Que le père l'a traité comme son... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Argum, exleg. gel i5 , cod. de nu.pt. Article 3% 1 . La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation...Les principaux de ces faits sont , Que l'individu a toujours porlé le nom du père auquel il prétend appartenir j Que le père l'a traité comme son... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...la possession d'état. 9. « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de fails qui indiquent le rapport de filiation et de parenté...Les principaux de ces faits sont que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir ; que le père l'a traité comme son... | |
 | France - 1807 - 600 pages
...d'état. Elle portoit: La possession d'êtatrésulte d'une cftatne uniforme et non interrompue defaits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et lafamille à laquelle il prétend appartenir ( , ) P uis elle ajoutoit impérativement: Ces faits sont... | |
 | Henri Cochin - 1821 - 582 pages
...constante de l'état d'enfant légitime suffit ; que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation...individu et la famille à laquelle il prétend appartenir ; il établit que les principaux de ces faits , sont : que l'individu a toujours porté le nom du père... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...333. • '•M. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent te rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il préteDdappartenir. — Les principaux de ces faits sont, - • que l'individu a toujours porté le... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...suffit. i2. La possession d'état s'établit par des faits qui indiquent, ensemble ou séparément , le rapport de filiation et de parenté entre un individu...prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont entre autres : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...était vivante. . 3z« 16. La possession d'état résulte d'une chaîne uniforme et non interrompue , de faits qui indiquent le rapport de filiation et...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Ces faits sont , que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir ; Que... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - 1828 - 484 pages
...d'état telle qu'elle est caractérisée par l'art. 32i ; c'est-à-dire « celle produite par la réunion de » faits qui indiquent le rapport de filiation...de » parenté entre un individu et la famille à la» quelle il prétend appartenir. » En séparant, comme l'a fait la Cour d'Amiens, cet article 822,... | |
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Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement... 
