BULLETIN DES LOIS. (N.° 103.) DECRET IMPÉRIAL qui abroge les articles 1 et 2 de l'Ordonnance du 9 Janvier 1815, relative aux Pensions des Fonctionnaires de l'Ordre judiciaire et des Employés du Ministère de la Justice. Au palais des Tuileries, le 14 Avril 1815. NAPOLÉON, Empereur des FRANÇAIS; Sur le rapport de notre ministre de la justice; Vu les ordonnances du 23 septembre 1814 et du 9 janvier 1815, relatives aux pensions des juges et des employés du ministère de la justice; er Considérant que les articles 1. et 2 de l'ordonnance du 9 janvier établissent, sans juste raison, une distinction entre les magistrats pensionnés, selon qu'ils étaient ou n'étaient pas en exercice à l'époque du 23 septembre 1814, et qu'en effaçant cette différence, il convient de rendre communes à ces magistrats les règles adoptées par l'ordonnance du 23 septembre, comme étant celles qui leur offrent le plus d'avantages; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : e ART. I. Les articles 1. et 2 de l'ordonnance du 9 jan vier 1815 sont abrogés. 1. VI. Série. R 2. Le surplus de ladite ordonnance et celle du 23 septembre 1814 recevront leur exécution, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonne, s'il y a lieu, 3. Nos ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, Signé NAPOLÉON. Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO. (N.° 104. DECRET IMPERIAL qui nomme le S.' Rouillé d'Orfeuil Prefet d'Eure-et-Loir, le S.' Duval Préfet de l'Eure, et le S.' Rolland de Villarceaux Préfet de l'Hérault. Au palais des Tuileries, le 14 Avril 1815. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS; er ART. 1. Le baron Rouillé d'Orfeuil, nommé préfet de l'Eure par notre décret du 6 avril, est nommé préfet du département d'Eure-et-Loir. 2. Le sieur Duval, nommé, par le même décret, préfet du département de l'Hérault, est nommé préfet du département de l'Eure. 3. Le baron Rolland de Villarceaux, nommé préfet du département d'Eure-et-Loir, est nommé préfet du département de l'Hérault. 4. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, Signé NAPOLÉON, Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO. (N.o 105.) DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme le S.' TexierOlivier Préfet du département de la Haute-Vienne. Au palais des Tuileries, le 15 Avril 1815. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS; NOUS AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : cr ART. 1. Le sieur Texier-Olivier, ancien préfet, est nommé préfet de la Haute-Vienne, en remplacement du sieur de Vaussay, appelé à d'autres fonctions. 2. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO. (N.° 106.) DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme le Comte Chaptal Ministre d'état. Au palais de l'Élysée, le 18 Avril 1815. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, NOUS AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: Le comte Chaptal est nommé ministre d'état. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre Secrétaire d'état; signé LE DUC DE BASSANO. N.° 107.) DECRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'un hectare 58 ares de terre en deux pièces, et d'un petit closeau, offerts en donation par les D.lles Lecomte, Delaporte et autres, à la fabrique de l'église de Chalon, département de la Mayenne. (Paris, 14 Avril 1815.) (N.° 108.) DECRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation de 44 ares 32 centiares de terre à labour, légués par la D. Dufay, épouse du sieur Dubuisson, à la fabrique de l'église de Wismes, département du Pas-de-Calais. Paris, 14 Avril 1815.) (N.o 109.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une maison, grange et jardin pour servir de presbytère, et de quatre sommes s'élevant ensemble à 400 francs, légués par la D. Brachet, veuve du sieur Albenque, à la fabrique de l'église de Gabriac, département de l'Aveyron. (Paris, 14 Avril 1815.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de Mmprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départemens. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE. t BULLETIN DES LOIS. (N.° 110.) DÉCRET IMPERIAL portant qu'il sera envoyé 2 des Commissaires extraordinaires dans toutes les Divisions militaires. Au palais de l'Élysée, le 20 Avril 1815. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, * NOUS AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: 1 ART. 1. Il sera envoyé des commissaires extraordinaires dans toutes les divisions militaires. 2. Ils se rendront successivement dans chacun des départemens de la division. A leur arrivée, ils feront cesser, conformément à notre décret de ce jour, les fonctions des maires, adjoints et membres des conseils municipaux, celles les officiers et commandans des gardes nationales, et celles s sous-préfets. 3. Ils procéderont sur-le-champ, d'après la proposition les préfets, au renouvellement des sous-préfets, des maires, djoints et membres des conseils municipaux des comnunes, et à celui des officiers et commandans des gardes nationales. 4. Ils feront sur-le-champ installer les nouveaux foncjonnaires qu'ils auront provisoirement nommés, et ils rece-tront leur serment. 4. VI: Série, S |