Qu'au cas de la cause, l'objet de la quittance « du trois décembre dix-sept cent quarante, cou« chée à la suite du contrat du quinze octobre dix« sept cent trente-un, était de décharger Marie

Thérèse Delecluse et les biens mentionnés audit « contrat du quinze octobre dix-sept cent trente-un, a de l'obligation ultérieure de payer cette rente de l'hypothèque retentive sur les biens de Frasnes, et « de celle accessoire sur les biens dit de Lodelinsart, « mais nullement de décharger ces derniers d'un fidéicommis dont il n'était aucunément question dans ladite quittance;

« Par ces motifs

« La Cour, M. Mercx, substitut du procureur général, entendu, et de son avis,

par dé<< Reçoit la partie Zech opposante à l'arrêt « faut du vingt-quatre février dernier, et, sans s'ar« rêter à ladite opposition, au principal, met l'ap« pellation au néant, avec amende et dépens.

Du 16 décembre 1806. Première section.

Plaidans: MM. J. Tarte et Crassous.

FIN DU DIXIÈME VOLUME.

DES MATIÈRES

Contenues dans le dixième volume:

Άστες.

CTES. Voyez Appel.

Actions. Voyez Mariage."

A.

Administration. Voyez Commune, Interdiction:

Ajournement. Voyez Assignation.

Anvers. Voyez Époux.

Pages.

Appel. Est-il valablement signifié au domicilé élu dans l'exploit

de signification du jugement de première instance?

Remarque sur les actes d'appel,

Remarque sur les significations d'appel,

A défaut de détermination du revenu en rente ou par bail,
l'évidence de l'impossibilité d'un revenu de cinquante livres
peut-elle décider le juge à rejeter l'appel?

Voyez Héritiers, Saisie-exécution.

Aliéné. Voyez Domicile.

Assignation. Remarque sur les délais des ajournemens ou assi-

gnations, savoir s'il faut préciser le jour de l'échéance, ou

81

91

188

33x

BILLET A DOMICILE (UN) créé par un individa non négociant, le
rend-il justiciable des tribunaux de commerce?
163
Billet négocié. Le délai de l'action en garantie court contre
le porteur d'un billet négocié, valeur en marchandises, du len-
demain du protêt ou sommation de payer, quoique les pre-
miers actes de diligence aient été faits avant l'expiration des

trois mois de faveur accordés pour le paiement d'un pareil

Code de procédure civile. Voyez Procédure.
Commandement. Voyez Huissier.

Commerce. Voyez Jugemens,

Tribunaux.

Communauté. Est-il dû remploi des propres aliénés en Brabant
durant la communauté conjugale, formée et régie par la con-
tume de Gand?

---

Les intérêts courent-ils de droit du jour de la dissolution
de la communauté?

--

Voyez Mariage.

Communes. Lettres du grand-juge sur le sursis aux poursuites
contre les cautions des communes 2

277

49

41

135

Les lois relatives à la juridiction administrative ne sont pas ap-
plicables aux membres des administrations qui ont précédé la
261
publication de ces lois,

--

La résolution annoncée par la lettre du grand-juge, en date
du 15 janvier 1807, ne s'étend pas au-delà des dettes contrac-
tées par les communés, et pour sûreté desquelles sont inter-
venues des cautions,

Compétence. Voyez Saisie-exécution.

Condamnation volontaire. Voyez Hypothèque.

261

Conseil d'état. Voyez Pourvoi.

Contrainte. Voyez Domicile.

Coutume. Voyez Époux, Mariage.

Créance. La loi qui veut que le titre de la créance soit noti-
fié, entend-elle le titre primitif, ou toutes les pièces nécessaires

pour justifier de la demande,

Voyez Faillite.

Créanciers. Voyez Hypothèque, Saisie-exécution.

Culte (ministre du). Voyez Tutèle.

38

D.

DETTES. Voyez Communes, Interprétation.

Divorees

377

Divorce. Le tribunal de l'arrondissement dans lequel le divorce
a été prononcé, est le juge naturel des effets du divorce, nonobs-
tant le changement de domicile de l'un des époux divorcés, 337
La demande en nullité du divorce prononcé ensuite d'un
jugement passé en force de chose jugée, ne peut pas être
opposée comme exception de litispendance à l'action intentée
sur les effets du divorce,

-

Voyez Appel, Époux, Mari.

Domaine. Voyez Enregistrement, Héritiers, Préfet.

Domicile. L'élection de domicile en tête d'une contrainte équi-
vaut-elle à un mandat pour recevoir ?

-

Celui chez qui domicile est élu pour le paiement d'un ef-
fet, en étant devenu propriétaire par l'endossement, peut-il as-
signer le créeur au domicile élu?

337

38

163

Suffit-il, pour la validité d'un exploit d'assignation, d'an-
noncer la destination actuelle de la partie au service de l'ar-
mée, sans indiquer le domicile qu'elle avait précédemment, 284
La promesse de payer un billet de commerce à un domi-
cile indiqué emporte-t-elle par elle-même élection de domicile,
à l'effet de valider les poursuites judiciaires qui s'y font contre
le débiteur?
Donation à titre universel, faite sous l'empire de la loi du 4
germinal an VIII, par une personne décédée sous la même
législation, est-elle nulle ou seulement réductible?

Peut-elle être soustraite à l'effet de la réserve, sous pré-
texte qu'elle est faite, à la charge de nourrir le donateur?
Dot. Voyez Épouse,

Droit de vent. Voyez Vent.

355

228

E.

EFFETS civils. Voyez Mariage.

Enregistrement. Remarque sur les affaires de l'administration de
l'enregistrement et des domaines.

Voyez Héritiers.

Enfant naturel. Peut-on donner un nom de famille, comme
prénom, à un enfant naturel, dans son acte de naissance?
Comment doit-on procéder pour en obtenir la radiation?
Epou Une femme, mariée sous la coutume d'Anvers, peut,
en vertu d'un jugement, rendu à Livourne lors de la faillite
de son mari, ouverte en cette dernière ville, exercer à Bru
Tome I, N.° 8.

48

231

77

xelles le privilége de ses deniers dotaux contre des créanciers
domiciliés à Milan, et même retenir en propriété les meubles
qu'elle a reçus en imputation de sa dot, par suite du même
jugement, quoiqu'elle demeure avec son mari à Bruxelles,

Voyez Divorce, Mari, Testament.

156

Exécution ad factum. Remarque sur la nature des moyens de
contraindre une partie condamnée ou obligée à prester un fait, 233
Exploit d'assignation dont l'original est signé par le domes-
tique d'un voisin de la partie ajournée, est-il valable? 184
Expropriation forcée. Un capital aliéné et hypothéqué sur un
immeuble vendu par expropriation forcée, est-il de droit exi-
gible à la charge de l'adjudicataire?

-

Faut-il que l'exigibilité soit préalablement jugée, ou fasse
ane des conditions de la vente,

F.

FABRIQUE. Le receveur d'un seigneur de paroisse est maintenant
comptable aux marguilliers des biens dont il a eu la régie,
et qui, d'après les anciens comptes sont réputés appartenir à
la fabrique,

-

129

348

L'action est du ressort de l'autorité judiciaire, quoiqu'il ait
été précédemment statué par l'autorité administrative en faveur
du ci-devant seigneur, sur la réclamation d'une partie de ses
biens contre l'adjudicataire, si depuis le conseil de préfecture
a reconnu que l'objet de l'adjudication annullée était une dé-
pendance des biens de la fabrique,
348

Faillite. La disparition, quoique momentanée, d'un négociant,
suivie de sa déconfiture, fait remonter l'époque de sa faillite
au moment de l'exigibilité de la créance qui a motivé la dis-
parition,

Féodalité. Voyez Vent (droit de).
Femme. Une femme qui a consenti l'aliénation de ses immeu-
bles, sous le régime de la loi du 11 brumaire an VII, à charge
de remploi, pour sécurité duquel elle a été intéressée à pren-
dre inscription, ce qu'elle n'a pas fait, a-t-elle hypothèque
locale, en vertu du code civil, sur les biens échus à son
mari depuis le code civil?

Voyez Epoux, Mari.

Fideicommmis. Voyez Hypothèque, Substitution, Testament,
Interprétation.

Formourture. Voyez Mariage.

326

65